Loi fédérale sur les brevets d'invention - Farmers' Rights website

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifsde propriété intellectuelleLICHTENSTEINArt. 21 à 23 26 Chapitre 3.Modifications touchant à l’existence du brevetArt. 24 27A. Renonciation partielleI. Conditions1Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à l’Office fédéral de la propriétéintellectuelle soit :a. De supprimer une revendication (art. 51 et 55) oub. De limiter une revendication indépendante en y incorporant une ou plusieurs revendications quien dépendent ouc. De limiter une revendication indépendante d’une autre manière : dans ce cas, la revendicationlimitée doit se rapporter à la même invention et définir une forme d’exécution qui est prévuedans le fascicule du brevet publié et dans la version de la demande de brevet qui a déterminé sadate de dépôt.2Une requête formulée conformément à la lettre c ne pourra être admise qu’une fois pour le mêmebrevet et ne sera plus recevable au terme de quatre ans à compter de la délivrance du brevet.Art. 25 27II. Constitution de nouveaux brevets1Si, à la suite d’une renonciation partielle, il subsiste des revendications qui ne peuvent pas coexisterdans le même brevet d’après les articles 52 et 55, le brevet sera limité en conséquence.2Le titulaire du brevet pourra demander, pour les revendications éliminées, la constitution d’un ou deplusieurs nouveaux brevets qui recevront comme date de dépôt celle du brevet initial.3Une fois la renonciation partielle inscrite au registre des brevets, l’Office fédéral de la propriétéintellectuelle impartit au titulaire du brevet un délai pour demander la constitution de nouveaux brevetsconformément au 2 e alinéa ; passé ce délai, une telle requête ne sera plus admise.Art. 26B. Action en nullitéI. Causes de nullité1Sur demande, le juge constatera la nullité du brevet : 281. 28 Lorsque l’objet du brevet n’est pas brevetable selon les articles 1 er et 1a ;2. 28 Lorsque l’invention n’est pas brevetable selon l’article 2 ;3. 28 Lorsque l’invention n’est pas exposée, dans le fascicule du brevet, de façon telle qu’un hommede métier puisse l’exécuter ;3 bis29 Lorsque l’objet du brevet va au-delà du contenu de la demande de brevet dans la version qui adéterminé sa date de dépôt ;26 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997 : FF 1976 II 1).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026, FF 1976 II 1).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 (RO 1977, 1997 2026 ; FF 1976 II 1).LI013FR page 7 / 41