Cahier des charges et acte d'engagement - Institut du Monde Arabe

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Page 6 sur 8modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (loi MURCEF). Le titulaire s'engagenotamment à présenter à l’IMA les entreprises auxquelles il envisage de confier la réalisationde certaines parties de son marché. L’IMA doit indiquer son accord express. Le silence del’IMA pendant cinq jours ouvrés à compter de la notification vaut accord tacite.12. PENALITESEn cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution du marché, une pénalité de retard peutêtre appliquée suivant la formule:P = V x R1000Dans laquelle :P = montant de la pénalité exprimé en euros HTV = montant en euros HT du montant des prestations en retard.R = nombre de jour de retardQuel que soit le montant des pénalités, l’IMA se réserve la possibilité de renoncer à la mise enœuvre de tout ou partie des pénalités précitées.13. CONFIDENTIALITELe titulaire du marché est astreint à une obligation de confidentialité, notamment à l’égard detout tiers extérieur à l’IMA, pour toutes les opérations qui lui sont confiées. Sauf autorisationexpresse de l’IMA, il s’engage à n’utiliser et à ne divulguer à des tiers aucun fait, information,connaissance, document ou autre dont il aurait reçu communication ou pris connaissance àl’occasion de l’exécution du marché, ainsi qu’aucun résultat de ses travaux. Ces obligationspersisteront après l’exécution du marché. Ces obligations s’imposent également au personneldu titulaire ayant eu accès aux informations traitées.Le non-respect de ces obligations, indépendamment des sanctions pénales éventuellementencourues, pourra autoriser l’IMA à résilier le marché aux torts du titulaire.14. ASSURANCEAvant tout commencement d’exécution, le titulaire doit justifier qu'il est titulaire d'uneassurance responsabilité civile professionnelle à l’égard des tiers en cas d'accident ou dedommages causés dans l'exécution de ses prestations au moyen d'une attestation portantmention de l'étendue de la garantie.15. RESILIATION DU MARCHEL’IMA peut à tout moment qu’il y ait faute ou non du titulaire, mettre fin à l’exécution desprestations avant l’achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché notifiéeau titulaire.
Page 7 sur 816. DECLARATION DU TITULAIREPar la signature du présent marchéa) le titulaire déclare sur l’honneur ne pas faire l’objet d’une interdiction de candidater ou deconcourirb) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'unedes infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2 ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2 ème alinéa del'article 433-2, 8 ème alinéa de l’article 434-9, 2 ème alinéa de l’article 434-9-1, 435-3, 435-4,435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2 ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; oune pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans unautre Etat de l’Union Européenne ;c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pourl’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de mêmenature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;d) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletinn° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L.8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de mêmenature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;e) le titulaire déclare avoir fourni, en cas de redressement judiciaire, la copie du ou desjugements prononcés à cet effet,f) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement dela consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquittéles impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôtset cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constituéspontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable oul’organisme chargé du recouvrement ;g) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploientdes salariés, conformément à l’article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidatindividuel ou membre du groupement établi en France ;h) affirme sous peine de résiliation de plein droit du présent marché que la société pourlaquelle j’interviens ne tombe pas sous le coup de l’interdiction découlant de l’article 50 de laloi 52.401 du 14 avril 1952 modifié par l’article 56 de la loi 78.753 du 17 juillet 1978.L’offre ainsi présentée ne lie toutefois le candidat que si l’acceptation de son dossier lui estnotifiée dans un délai de quatre-vingt dix jours (90) à compter de la date de remise de sonoffre..
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