Le français dans les institutions européennes - Secrétariat général ...

Le françaisdans lesinstitutionseuropéennesRépublique françaisePremier ministre - SGAEministère des affaires étrangèresministère de la culture et de la communication(délégation générale à la langue française et aux langues de France)

PréfaceLa construction européenne s’est faite dans le respect de ladiversité des États qui la composent. Ce principe s’appliqueégalement à la diversité culturelle et linguistique de notrecontinent, à laquelle la France attache une importance touteparticulière.En effet, depuis l’élargissement à 10 nouveaux États membres,la promotion de notre langue constitue un enjeu renouvelépour la préservation de l’identité et des intérêts de la France,condition essentielle pour que les citoyens continuent de sereconnaître dans le projet européen et d’y adhérer.C’est pourquoi la France et ses partenaires des pays ayant lefrançais en partage, très attachés au respect du statut de lalangue française dans les organisations internationales, ontengagé un effort de promotion de l’usage de notre langue ets’emploient à répondre aux demandes de formation expriméespar nos partenaires.Les Français ayant des relations avec les institutions del’Union européenne trouveront dans ce guide des informationsjuridiques et pratiques sur leur langue, dont ils doivent systématiquementprivilégier l’usage. Cet attachement concret à lalangue française, qui n’est pas exclusif de l’emploi des différenteslangues de l’Union, contribuera à faire vivre la diversitéculturelle et linguistique de l’Europe.Dominique de VillepinPremier ministre

Vade-mecum en 10 pointsUsage du français dans les institutionsde l’Union européenne1. Le français est langue officielle et languede travail des institutions de l’Unioneuropéenne, conformément au règlement CEn° 1/1958 du 6 octobre 1958.2. Dans les réunions, les représentants de laFrance s’expriment en français, qu’il y aitou non interprétation.3. Toute circonstance rendant impossible l’emploidu français doit faire l’objet, à tout le moins,d’une observation au procès-verbal et d’uncompte rendu aux autorités françaises.4. Si nécessaire, le report de la réunion peut êtredemandé.5. Aux étapes importantes de l’examen d’un textesa version française doit être disponible.6. Il convient, en tout état de cause, de refuserqu’une décision juridique soit prise sur un textedont la version définitive en français ne seraitpas disponible.7. Le Conseil des ministres de l’Union européennene délibère et ne décide que sur la basede documents et de projets établis dans leslangues officielles et donc en français.8. Lors des réunions informelles, les représentantsfrançais s’expriment exclusivement dans leurlangue.9. Ils s’assurent qu’il n’y a pas d’abus de réunionsinformelles sans interprétation.10. Dans les relations bilatérales informelles,il convient d’utiliser le français ou, à défaut,la langue maternelle de l’interlocuteur chaquefois que la diversité linguistique peut êtreencouragée.

Les principes générauxLa construction européenne s’est faite dans le respect de ladiversité des États qui la composent. Ce principe s’appliqueégalement à la diversité culturelle et linguistique de notrecontinent, à laquelle la France attache une importance touteparticulière.En effet, depuis l’élargissement à 10 nouveaux États membres,la promotion de notre langue constitue un enjeu renouvelépour la préservation de l’identité et des intérêts de la France,condition essentielle pour que les citoyens continuent de sereconnaître dans le projet européen et d’y adhérer.C’est pourquoi la France et ses partenaires des pays ayant lefrançais en partage, très attachés au respect du statut de lalangue française dans les organisations internationales, ontengagé un effort de promotion de l’usage de notre langue ets’emploient à répondre aux demandes de formation expriméespar nos partenaires.Les Français ayant des relations avec les institutions del’Union européenne trouveront dans ce guide des informationsjuridiques et pratiques sur leur langue, dont ils doivent systématiquementprivilégier l’usage. Cet attachement concret à lalangue française, qui n’est pas exclusif de l’emploi des différenteslangues de l’Union, contribuera à faire vivre la diversitéculturelle et linguistique de l’Europe.Dominique de Villepin

Les principes générauxLe cadre nationalLe français est à la fois la « langue de la République » (article 2de la Constitution de 1958) et l’une des langues officielles etde travail de l’Union européenne.Tout Français a donc le droit d’employer sa langue dans l’ensemblede ses relations écrites et orales avec l’Union, et le devoir defaire respecter son statut de langue officielle et de travail.Il convient en toutes circonstances, de privilégier l’expressiondans notre langue et de rappeler aux institutions européennesqu’elles doivent se conformer à leurs obligations.Les agents publics ont, encore plus que les autres, des responsabilitésen ce domaine.Des circulaires rappellent régulièrement ce devoir d’exemplaritéde la fonction publique française, en France comme àl’étranger. 1Le français, langue officielle et de travaildans les institutions de l’UnionLe règlement CE n° 1/1958 du 6 octobre 1958 fixe le régimelinguistique de l’Union européenne. Il définit les langues officiellesde l’Union, dont seul le nombre a été adapté mécaniquementlors des élargissements successifs.Article premierLes langues officielles et les langues de travail des institutionsde l’Union sont l’espagnol, le tchèque, le danois, l’allemand,l’estonien, le grec, l’anglais, le français, l’italien, leletton, le lituanien, le hongrois, le maltais, le néerlandais, lepolonais, le portugais, le slovaque, le slovène, le finnois etle suédois.Article 2Les textes adressés aux institutions par un État membre oupar une personne relevant de la juridiction d’un État membresont rédigés au choix de l’expéditeur dans l’une deslangues officielles. La réponse est rédigée dans la mêmelangue.1. Circulaires du 21 mars et du 20 avril 1994 (publiées au JORF du 31 mars 1994)et du 14 février 2003 (publiée au JORF du 21 mars 2003).Article 3Les textes adressés par les institutions à un État membreou à une personne relevant de la juridiction d’un État membresont rédigés dans la langue de cet État.Article 4Les règlements et les autres textes de portée généralesont rédigés dans les vingt langues officielles.Article 5Le Journal officiel de l’Union européenne paraît dans lesvingt langues officielles.Article 6Les institutions peuvent déterminer les modalités d’applicationde ce régime linguistique dans leurs règlementsintérieurs.Dans cet ensemble, le français tient une place privilégiée ausein de certaines instances de l’Union :Il est l’une des trois langues de travail effectives de laCommission.Le manuel des procédures opérationnelles de cette institutionprévoit ainsi que « les documents soumis à l’approbation de laCommission en séance (…) doivent être disponibles au moinsdans les langues nécessaires aux besoins des membres de laCommission (français, anglais, allemand) ». Le manuel précisequ’ « après approbation de la Commission, les documents nesont transmis par le Secrétariat général dans une versionfinale aux autres institutions, que si les vingt versions linguistiquessont disponibles ».Le français est également l’une des trois langues de travail duComité des Représentants Permanents (Coreper). Issue à l’origined’un simple usage, cette pratique a été confirmée par unarrangement agréé au Coreper en décembre 2003.Enfin, le français est la langue du délibéré dans le système juridictionnelcommunautaire. Les arrêts et les avis de la Cour dejustice des Communautés européennes et du Tribunal de pre-2. Voir en annexe, les dispositions pertinentes du règlement intérieur du Conseilet du règlement intérieur du Parlement européen.6 7

mière instance sont ainsi rendus en français, des traductionsétant ensuite disponibles dans toutes les autres langues.Dans tous les cas, le français doit être utilisé comme langueofficielle et de travail.La mise en œuvre d’un plurilinguisme maîtriséSi, en droit, il ne remet pas en cause le régime du multilinguisme,l’élargissement réalisé le 1 er mai 2004 a constitué unchangement de contexte important conduisant à mettre l’accentsur la question du plurilinguisme. Le souci de préserver ladiversité linguistique s’est manifesté par l’attribution expresseà un commissaire de la responsabilité du multilinguisme.L’élargissement a conduit à de nouveaux arrangements au seindu Conseil :le Coreper est convenu en décembre 2002 d’une liste limitativede documents devant faire l’objet d’une traduction systématiquedans l’ensemble des langues de travail (cf. liste enannexe) ;des arrangements ont été définis en décembre 2003 pour l’interprétationdans les instances préparatoires du Conseil, avec:- d’une part, une extension du nombre des groupes sans interprétation.Conformément à l’usage, les délégués s’y exprimenten français et/ou en anglais, comme c’est égalementl’usage dans le cadre de la politique extérieure et de sécuritécommune ;- d’autre part, l’application d’un système d’interprétation à lademande dans une large majorité des groupes de travail. Le françaisy fait systématiquement l’objet d’une interprétation active etpassive; le coût financier correspondant est partagé entre leSecrétariat général du Conseil et les autorités françaises;- dans les autres groupes, un régime d’interprétation complèteest maintenu (voir en annexe les arrangements linguistiquesen vigueur dans chacun des groupes).Dans ce contexte, la France s’efforce de promouvoir la diversitélinguistique et culturelle. C’est l’objet du « Plan d’actionpour le français dans l’Union européenne », signé en janvier2002 entre la France, le Luxembourg, la Communautéfrançaise de Belgique et l’Agence intergouvernementale de laFrancophonie (AIF).Ce plan vise à consolider la place de la langue française ausein des institutions européennes, par l’intermédiaire d’actionsde formation et de promotion, et à développer l’usagedes technologies de l’information et de la communication pourla diffusion du français en Europe.Un rappel des principales offres de formation au françaisfigure en annexe.L’utilisation du français comme langue de travail est par ailleurssoutenue par la mise à disposition des institutions européennesd’un logiciel d’aide à la rédaction en français(« Prolexis 4 »).Les règles pratiquesLes réunions officiellesLes réunions officielles sont programmées dans le calendrierde l’institution ou de l’organisme et ont un caractère décisionnel(séances plénières et réunions des ministres, groupes detravail du Conseil, comités relevant de la Commission, etc.).Ces réunions doivent toujours bénéficier d’un système d’interprétationsimultanée.Les représentants français ne s’expriment qu’en français ycompris lorsqu’ils président une réunion.Sous réserve des arrangements particuliers agréés au sein duConseil (cf. annexe), les documents préparatoires, les textesofficiels et les comptes rendus doivent être disponibles simultanémentdans chacune des langues officielles de l’Union.Il appartient aux représentants français de faire les rappels àl’ordre qui s’imposent, de refuser qu’une décision juridiquedéfinitive soit prise sur un texte dont la version française neserait pas disponible, voire de surseoir à la discussion d’un8 9

point de l’ordre du jour pour lequel les documents en françaisn’auraient pas été distribués en temps utile.Toute circonstance rendant impossible l’emploi du françaisdoit faire l’objet d’une protestation inscrite au procès-verbal etd’un compte rendu au ministère des Affaires étrangères et auxautres administrations concernées.L’interprétation étant la condition du maintien du plurilinguismedans les institutions internationales, les délégationsdoivent veiller à ce qu’elle soit correctement assurée endemandant au besoin le report d’une réunion.Lorsque la réunion officielle se poursuit après l’heure dudépart des interprètes, il convient de procéder comme pourles réunions informelles (voir ci-après).Aucune décision ne peut être définitivement acceptée par ladélégation française tant que son texte français n’a pas été diffusé.En particulier, dans le cas d’accords mixtes(Communauté et Etats membres), il convient non seulementde disposer d’une version française, mais de veiller égalementà ce que cette version fasse foi, faute de quoi des raisonsconstitutionnelles en empêcheraient la ratification.Les réunions multilatérales informellesCes réunions ne présentent pas de caractère décisionnel(groupes de réflexion ou de travail préparatoire). Il s’agit, leplus souvent, de réunions qui se tiennent dans l’Etat membrequi exerce la présidence, en présence de représentants desEtats membres et des instances de l’Union. Les partenairessociaux européens peuvent être associés le cas échéant auxdiscussions. En général, les échanges de vues qui y sont organiséspermettent à la présidence de fixer les orientations deson programme de travail.Les représentants français s’expriment dans leur langue etincitent les autres participants à faire de même. En tout état decause, ils s’assurent qu’il n’y a pas d’abus de réunions informellessans interprétation.Les relations bilatérales informellesDans les relations avec les représentants des délégations desautres Etats membres, il convient de privilégier l’emploi dufrançais chaque fois qu’il est compréhensible par le ou lesinterlocuteurs.À défaut, le représentant français s’exprimera de préférencedans la langue maternelle de son interlocuteur s’il la connaît.Les relations avec les institutions en dehors des réunionsTout représentant français utilise la langue française lors deses contacts avec l’une des institutions de l’Union européenne: courrier, téléphone, télécopie, courrier électronique,etc.Les représentants français rédigent les documents en françaiset demandent à recevoir en français tout document de l’Unioneuropéenne dans les conditions rappelées par la circulaire du30 novembre 1994 (jointe en annexe V).Les contrats conclus entre une personne morale de droitpublic ou une personne privée exécutant une mission de servicepublic et une institution européenne sont rédigés conformémentaux dispositions de l’article5 de la loi 94-665 du4 août 1994 (jointes en annexe V).Différents régimes linguistiques ont cours au sein des agenceset autres organismes communautaires :• utilisation d’un régime linguistique spécifique défini dans lerèglement institutif ou le règlement intérieur de l’organisme ;• utilisation du régime linguistique commun des instanceseuropéennes par le renvoi au règlement n° 1/1958 dans lerèglement de création ou le règlement intérieur de l’organisme;• absence de précision du régime linguistique. Dans ce cas,les trois langues de travail de la Commission doivent pouvoirêtre utilisées ou, à défaut, le régime sans interprétation(anglais / français).10 11

Les autorités françaises s’attachent, lors des négociations durèglement intérieur d’une nouvelle agence, à faire prendre encompte la dimension linguistique et à faire viser le règlementn° 1 de 1958 ou, à défaut, les langues de travail de laCommission (français, anglais, allemand). Elles refuserontdans tous les cas que le texte institutif d’un organisme privilégiel’usage d’une langue au détriment des autres. Une mêmeexigence doit s’appliquer aux textes européens instituant desdocuments officiels.Les bibliothèques, les centres de documentationet les sites internetLe français étant langue officielle et de travail au sein del’Union européenne, les ouvrages en français doivent tenir uneplace importante dans les bibliothèques et centres de documentationdes institutions de l’Union et des organismes de laCommunauté.Les Français peuvent, par conséquent, réclamer l’acquisitionde publications ainsi que l’abonnement à des bases, des fondsou banques de données en langue française nécessaires à leurtravail.Cette démarche est essentielle si l’on désire enrichir les centresde documentation et les bibliothèques de données en languefrançaise.Les sites internet des institutions européennes sont des outilsde communication privilégiés avec les citoyens des pays del’Union. Les informations disponibles sur ces sites doiventdonc tenir compte de la diversité linguistique propre à l’Europeet comporter ainsi une version française de nature à fournirune information complète aux internautes.Une veille numérique des portails officiels des institutions aété mise en œuvre dans le cadre du « Plan d’action pour lefrançais dans l’Union européenne » afin de veiller au respectdu plurilinguisme sur les sites internet des institutions européennes.AnnexesLa construction européenne s’est faite dans le respect de ladiversité des États qui la composent. Ce principe s’appliqueégalement à la diversité culturelle et linguistique de notrecontinent, à laquelle la France attache une importance touteparticulière.En effet, depuis l’élargissement à 10 nouveaux États membres,la promotion de notre langue constitue un enjeu renouvelépour la préservation de l’identité et des intérêts de la France,condition essentielle pour que les citoyens continuent de sereconnaître dans le projet européen et d’y adhérer.C’est pourquoi la France et ses partenaires des pays ayant lefrançais en partage, très attachés au respect du statut de lalangue française dans les organisations internationales, ontengagé un effort de promotion de l’usage de notre langue ets’emploient à répondre aux demandes de formation expriméespar nos partenaires.Les Français ayant des relations avec les institutions del’Union européenne trouveront dans ce guide des informationsjuridiques et pratiques sur leur langue, dont ils doivent systématiquementprivilégier l’usage. Cet attachement concret à lalangue française, qui n’est pas exclusif de l’emploi des différenteslangues de l’Union, contribuera à faire vivre la diversitéculturelle et linguistique de l’Europe.Dominique de Villepin12

AnnexesAnnexe IRèglement intérieur du Conseil (extraits) 3Article 14Délibérations et décisions sur la base de documents et projetsétablis dans les langues prévues par le régime linguistique envigueur1. Sauf décision contraire prise par le Conseil à l’unanimité etmotivée par l’urgence, le Conseil ne délibère et ne décideque sur la base de documents et projets établis dans les languesprévues par le régime linguistique en vigueur.2. Chaque membre du Conseil peut s’opposer au délibéré si letexte des amendements éventuels n’est pas établi dans cellesdes langues visées au paragraphe 1 qu’il désigne.Annexe IIRèglement intérieur du Parlement européen (extraits)Article 28Publicité des décisions du Bureau, de la Conférence desprésidents1. Les procès-verbaux du Bureau et de la Conférence des présidentssont traduits dans les langues officielles, impriméset distribués à tous les députés et sont accessibles aupublic, à moins qu’à titre exceptionnel, le Bureau ou laConférence des présidents n’en décide autrement pour préserverle secret, pour les raisons définies à l’article 4, paragraphes1 à 4, du règlement (CE) n° 1049/2001 duParlement européen et du Conseil, en ce qui concerne certainspoints des procès-verbaux.Article 57Communication de la position commune du Conseil1. La communication de la position commune du Conseil, conformémentaux articles 251 et 252 du traité CE, a lieu lorsque le3. 2004/338/CE, Euratom14Président en fait l’annonce en séance plénière. Le Présidentprocède à l’annonce, après réception des documents contenantla position commune proprement dite, de toutes lesdéclarations faites au procès-verbal du Conseil lorsque celui-cia adopté la position commune, des raisons qui ont conduit leConseil à l’adopter et de la position de la Commission, dûmenttraduits dans les langues officielles de l’Union européenne.L’annonce par le Président est faite au cours de la période desession suivant la réception de ces documents.Article 134Urgence2. Dès que le Président est saisi d’une demande de discussiond’urgence, il en informe le Parlement. Le vote sur cettedemande a lieu au début de la séance suivant celle au coursde laquelle la demande a été annoncée, à condition que laproposition sur laquelle porte la demande ait été distribuéedans les langues officielles. Lorsqu’il y a plusieurs demandessur un même sujet, l’adoption ou le rejet de l’urgenceporte sur toutes les demandes se rapportant à ce sujet.Article 138Langues1. Tous les documents du Parlement sont rédigés dans les languesofficielles.2. Tous les députés ont le droit, au Parlement, de s’exprimerdans la langue officielle de leur choix. Les interventionsdans une des langues officielles sont interprétées simultanémentdans chacune des autres langues officielles et danstoute autre langue que le Bureau estime nécessaire.3. L’interprétation est assurée, au cours des réunions de commissionet de délégation, à partir des langues officielles utilisées etexigées par les membres titulaires et suppléants de la commissionou de la délégation concernée, et vers ces langues.4. Au cours des réunions de commission ou de délégation endehors des lieux habituels de travail, l’interprétation estassurée à partir des langues des membres qui ont confirméleur assistance à la réunion, et vers ces langues. Ce régime15

peut être exceptionnellement assoupli avec l’accord desmembres de l’un ou de l’autre de ces organes. En cas dedésaccord, le Bureau tranche.Lorsqu’il apparaît, après la proclamation des résultats d’unvote, que les textes rédigés dans les différentes langues nesont pas exactement concordants, le Président décide de lavalidité du résultat proclamé en vertu de l’article 164, paragraphe5. S’il valide le résultat, il détermine la version qui doit êtreconsidérée comme adoptée. La version originale ne peut toutefoispas toujours être considérée comme le texte officiel,étant donné qu’il peut arriver que les textes rédigés dans lesautres langues diffèrent tous du texte original.Article 191Droit de pétition3. Les pétitions doivent être rédigées dans une des languesofficielles de l’Union européenne.Annexe IIIListe des documents essentiels du Conseil devant fairel’objet d’une traduction systématique dans les languesde travail- Projets législatifs, à certaines étapes importantes 4 de leurélaboration ;- Les ordres du jour du Conseil ;- Les notes point « A » et leurs addenda ;- Les documents adressés au Conseil pour adoption ou discussionet dont le numéro de référence figure à l’ordre du jourdu Conseil 5 ;4. Outre la présentation de la proposition en question par la Commissiondans toutes les langues, ce point concerne les étapes importantes lors del’examen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que ledossier est adressé au Coreper et au Conseil, pour autant que les délaisfixés par le règlement de procédure soient respectés.5. Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes législatifs,les positions communes dans les procédures de codécision et de coopérationainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption, et les initiativesd’États membres individuels, mais pas les documents purement informatifs,pour autant que les délais fixés par le règlement de procéduresoient respectés.- Les avis du service juridique ;- Les procès-verbaux des sessions du Conseil 6 ;- Les réponses du Conseil à des questions écrites duParlement ou à des questions orales avec débat ;- Les déclarations de la présidence au nom de l’Union ;- Dans la mesure du possible, les communiqués de pressepour les sessions du Conseil ;- Les télex envoyés dans le cadre de la procédure écrite ;- Les manuels destinés à l’usage des services nationaux desÉtats membres 7 ;- Les conclusions de la présidence du Conseil européen.Par dérogation à l’article 14 du règlement intérieur, les documentsénumérés ci-après ne sont pas traduits dans toutes leslangues :- Programmes des travaux et rapports annuels produits par lesinstances et agences de l’UE. Ces documents ne sont fournisque dans les langues dans lesquelles les agences en questionles transmettent ;- Ordres du jour commentés pour les conseils ou comités d’associationou de coopération et autres réunions avec des paystiers. Ces documents doivent être fournis dans la langue deleur rédaction ;- Réponse à des demandes d’accès à des documents présentéespar des particuliers. Ces documents sont disponiblesdans leur langue de rédaction et dans celle de la personne àqui la réponse est envoyée ;- Sauf dans quelques cas dûment justifiés, les documents nonlégislatifs classés CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau declassification supérieur. Le but est de diminuer la vulnérabilitéde ces documents. Il appartiendra aux directeurs générauxde déterminer dans quels cas il est justifié de traduireces textes.6. Mais pas les procès-verbaux des sessions des Conseils d’association etde coopération.7. Par exemple, l’Instruction consulaire commune adressée aux représentationsdiplomatiques et consulaires de carrière et le Manuel commun pourle contrôle des frontières extérieures.16 17

Annexe IVRégimes d’interprétation au sein des instances préparatoiresdu Conseil- Régime complet d’interprétation C ;- Régime d’interprétation à la demande D ;- Régime trois langues (français, anglais, allemand) T ;- Régime sans interprétation S (français et/ou anglais selon l’usage).Comités institués par les traitésComité des représentants permanents (Coreper)A. 1 a. 2 e partieb. 1 re partieRégimeA. 2 Comité économique et financier TA. 3 Comité de l’emploi TComité de l’article 133a. Membres titulaires CA. 4 b. Membres suppléants Dc. Experts (textiles, services, acier, véhicules Dà moteur, reconnaissance mutuelle)A. 5 Comité politique et de sécurité SA. 6 Comité de l’article 36 CA. 7 Comité de la protection sociale TTA.15 Groupe Mertens SA.16 Groupe des Amis de la présidence SA.17 Groupe ad hoc sur les perspectives financières SConseillers/attachésRégimeA.18 Conseillers/Attachés SAffaires généralesRégimeB.1 Groupe « Affaires générales » SB.2 Groupe « Élargissement » SB.3 SuppriméB.4 Groupe à haut niveau « Asile et migration » CB.5 Groupe horizontal « Drogue » CB.6 Groupe « Actions structurelles » DB.7 Groupe « Régions ultrapériphériques » SB.8 SuppriméB.9 Groupe « Questions atomiques » Da. Groupe ad hoc « Sûreté nucléaire »Comité institué par décision intergouvernementaleRégimeB.10 Groupe « Statistiques » DA. 8 Comité spécial Agriculture (CSA) CB.11 Groupe « Information » SComité institué par acte du conseilRégimeB.12 Groupe « Informatique juridique » DA.9 Comité militaire (CMUE) SA.10 Comité chargé des aspects civils de la gestiondes crisesA.11 Comité de politique économique TA.12 Comité des services financiers DA.13 Comité de sécurité SGroupes étroitement associés au COREPERSRégimeA.14 Groupe Antici SB.13 Groupe « Communications électroniques » SB.14 Groupe « Codification législative » DB.15 Groupe des juristes-linguistes SB.16 Groupe « Cour de justice » DB.17 Groupe « Statut » SB.18 Groupe « Nouveaux immeubles » SB.19 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions Sdu Conseil du 26 avril 2004 concernant Chypre18 19

Relations extérieures/Sécurité et défense/DéveloppementRégimeC. 1 Groupe des conseillers pour les relations extérieuresa. Sanctions SC. 2 Groupe « Droit international public »a. Cour pénale internationale (CPI) SC. 3 Groupe « Droit de la mer » SC. 4 Groupe « Nations Unies » SC. 5 Groupe « OSCE et Conseil de l’Europe » SC. 6 Groupe « Droits de l’homme » SC. 7 Groupe « Relations transatlantiques » SC. 8 Groupe « Europe centrale et du Sud-Est » SC. 9 Groupe « Europe orientale et Asie centrale » SC. 10 Groupe « AELE » SC. 11 Groupe « Région des Balkans occidentaux » SC. 12 Groupe ad hoc « Processus de paix au Moyen-Orient » SC. 13 Groupe « Moyen-Orient/Golfe » SC. 24 Groupe « Politique européenne de l’armement » SC. 25 Groupe politico-militaire SC. 26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) SC. 27 Groupe « Questions commerciales » DC. 28 Groupe « Système de préférences généralisées » DC. 29 Groupe « Crédits à l’exportation » DC. 30 Groupe « Coopération au développement » SC. 31 Groupe « Préparation des conférencesinternationales sur le développement »C. 32 Groupe « Aide alimentaire » SC. 33 Groupe « Produits de base » SC. 34 Groupe « Affaires consulaires » SC. 35 Groupe « Affaires administratives et protocole PESC » SC. 36 Groupe Nicolaïdis SC. 37 suppriméC. 38 Groupe ad hoc sur l’harmonisation SSC. 14 Groupe « Mashreq/Maghreb » SAffaires économiques et financièresRégimeC. 15 Groupe « Afrique » SC. 16 Groupe « ACP » SC. 17 Groupe « Asie/Océanie » SC. 18 Groupe « Amérique latine » SC. 19 Groupe « Terrorisme (aspects internationaux) » SC. 20 Groupe « Non-prolifération » SC. 21 Groupe « Exportations d’armes conventionnelles » SC. 22 Groupe « Désarmement global et maîtrisedes armements »C. 23 Groupe « Biens à double usage » DSD.1 Groupe « Questions financières »a. Ressources propres DD.2 Groupe des conseillers financiers SD.3 Groupe « Services financiers » CD.4 Groupe « Questions fiscales » CD.5 Groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » CD.6 Groupe de haut niveau DD.7 suppriméD.8 Comité budgétaire DD.9 Groupe « Lutte anti-fraude » D20 21

Justice et affaires intérieuresRégimeF.3 Groupe « Questions agrofinancières » DE.1 Comité stratégique sur l’immigration,les frontières et l’asile (CSIFA)E.2 Groupe « Migration et éloignement » CE.3 Groupe « Visas » DE.4 Groupe « Asile » CE.5 CIREFI DE.6 Groupe « Frontières » CE.7 Comité sur les questions de droit civil CE.8 Groupe « SIS/SIRENE » DE.9 Groupe « SIS-TECH » DE.10 Groupe « Coopération policière » CE.11 Groupe « Europol » CE.12 Groupe « Terrorisme » DE.13 Groupe « Coopération douanière » DE.14 Groupe « Coopération en matière pénale » CE.15 Groupe « Droit pénal matériel » CE.16 Groupe « Évaluation collective » DE.17 Groupe « Évaluation de Schengen » DE.18 Groupe « Acquis de Schengen » DE.19 Groupe multidisciplinaire « Criminalité organisée » CE.20 Groupe « Réseau judiciaire européen » DE.21 Groupe « Protection civile » DCF.4 Groupe « Promotion des produits agricoles » DF.5 Groupe « Ressources génétiques agricoles » DF.6 Groupe « Questions agricoles » DF.7 Groupe « Produits d’origine animale » DF.8 Groupe « Grandes cultures » DF.9 Groupe « Produits végétaux spécialiséset fibres textiles »F.10 Groupe « Forêts » DF.11 Groupe « Fruits et légumes » DF.12 Groupe « Marchandises hors annexe i » DF.13 Groupe « Huile d’olive » DF.14 Groupe des chefs des services phytosanitaires DF.15 Groupe « Phytosanitaire » DF.16 Groupe « Qualité des aliments » DF.17 Groupe « Sucre et isoglucose » DF.18 Groupe « Vins et alcools » DF.19 Groupe des chefs des services vétérinaires DF.20 Groupe des experts vétérinaires DF.21 Groupe « Coordination » DF.22 Groupe « Codex Alimentarius » DF.23 Groupe « Politique extérieure de la pêche » DF.24 Groupe « Politique intérieure de la pêche » DDAgriculture/PêcheRégimeF.25 Groupe des directeurs généraux de la pêche DF.1 Groupe « Structures agricoles et développement rural » DF.26 Groupe à haut niveau « Réforme de la PAC » DF.2 Groupe « Questions agricoles horizontales » D22 23

Compétitivité(marché intérieur, industrie, recherche)RégimeH.5 Groupe « Télécommunications et sociétéde l’information »DG.1 Groupe « Compétitivité et croissance » DG.2 Groupe « Marchés publics » DG.3 Groupe « Propriété intellectuelle »a. Marques Db. Brevets Cc. Droit d’auteur DG.4 Groupe « Droit des sociétés » DG.5 Groupe « Assurances » DG.6 Groupe « Établissement et services » DG.7 Groupe « Harmonisation technique » DG.8 Groupe « Responsabilité du faitdes produits défectueux »G.9 Groupe « Union douanière » DG.10 Groupe « Protection des données » DDH.6 Groupe « Postes » DH.7 Groupe « Énergie » DEmploi et politique sociale/ Santé et consommationRégimeI.1 Groupe « Questions sociales » DI.2 Groupe « Santé publique » DI.3 Groupe « Protection et informationdes consommateurs »I.4 Groupe « Produits pharmaceutiqueset dispositifs médicaux »EnvironnementCDRégimeGroupe « Environnement »J.1 a. Aspects internes du développement Ddurable liés à l’environnementJ.2 Groupe « Environnement International » DG.11 Groupe « Denrées alimentaires » DÉducation, jeunesse et cultureRégimeG.12 Groupe « Libre circulation des personnes » DG.13 Groupe « Concurrence » DG.14 Groupe « Recherche » DG.15 Groupe conjoint « Recherche/Questions atomiques » DK.1 Comité de l’éducation DK.2 Groupe « Jeunesse » DK.3 Comité des affaires culturelles DK.4 Groupe « Audiovisuel » DG.16 CREST DG.17 Groupe ad hoc « Produits chimiques » DTransports/Télécommunications/ÉnergieRégimeH.1 Groupe « Transports terrestres » DH.2 Groupe « Transports maritimes » DH.3 Groupe « Aviation » DH.4 Groupe « Transports - Questions intermodaleset réseaux »D24 25

Annexe VCirculaire du 30 novembre 1994 relative à l’emploi de la languefrançaise dans les relations internationales (extrait)C. Dans les organisations internationalesb) Langue écrite1. Les documents et correspondances émanant des délégationsfrançaises sont rédigés en français. Ils peuvent être,lors de leur envoi ou de leur diffusion, accompagnés de leurtraduction dans d’autres langues.aux personnes engagées dans des carrières européennes:- prise en charge de la formation de diplomates des missionset représentations permanentes à Bruxelles au Centre européende langue française de Bruxelles ;- formation, dans leurs capitales, des experts amenés à siéger dansles groupes du Conseil qui souhaitent apprendre le français;- formations individualisées des commissaires européens,directeurs généraux, directeurs et membres de cabinets quien font la demande ;- cette offre s’adresse également aux interprètes et traducteurs,aux journalistes accrédités auprès de l’Union européenneainsi qu’aux candidats francophones aux concoursde la fonction publique européenne.Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploide la langue française (extrait)Art. 5. - Quels qu’en soient l’objet et les formes, les contrats auxquelsune personne morale de droit public ou une personne privée exécutantune mission de service public sont parties sont rédigés en languefrançaise. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangerslorsqu’il existe une expression ou un terme français de mêmesens approuvés dans les conditions prévues par les dispositionsréglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française.Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats concluspar une personne morale de droit public gérant des activités àcaractère industriel et commercial, la Banque de France ou laCaisse des dépôts et consignations et à exécuter intégralementhors du territoire national.Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurscocontractants étrangers peuvent comporter, outre larédaction en français, une ou plusieurs versions en langueétrangère pouvant également faire foi. Une partie à un contratconclu en violation du premier alinéa ne pourra se prévaloird’une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice àla partie à laquelle elle est opposée.Pour toute information complémentaire :Cellule « Présence françaisedans les institutions européennes »Représentation permanente de la Franceauprès de l’Union européenne14, Place de Louvain1 000 Bruxelles+32 (0) 2 229 86 36courrier.bruxelles-dfra@diplomatie.gouv.frAnnexe VILes offres de formation au françaisDans le cadre du « Plan pluriannuel pour le français dans l’Unioneuropéenne », divers programmes de formation sont proposés26 27

SommairePréface p. 1Vade-mecum p. 2Principes généraux p. 5Les principes généraux p. 6Les règles pratiques p. 9Annexes p. 13Annexe I p. 14Annexe II p. 14Annexe III p. 16Annexe IV p. 18Annexe V p. 26Annexe VI p. 2628

Février 2006