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Compétitivité(marché intérieur, industrie, recherche)RégimeH.5 Groupe « Télécommunications et sociétéde l’information »DG.1 Groupe « Compétitivité et croissance » DG.2 Groupe « Marchés publics » DG.3 Groupe « Propriété intellectuelle »a. Marques Db. Brevets Cc. Droit d’auteur DG.4 Groupe « Droit des sociétés » DG.5 Groupe « Assurances » DG.6 Groupe « Établissement et services » DG.7 Groupe « Harmonisation technique » DG.8 Groupe « Responsabilité du faitdes produits défectueux »G.9 Groupe « Union douanière » DG.10 Groupe « Protection des données » DDH.6 Groupe « Postes » DH.7 Groupe « Énergie » DEmploi et politique sociale/ Santé et consommationRégimeI.1 Groupe « Questions sociales » DI.2 Groupe « Santé publique » DI.3 Groupe « Protection et informationdes consommateurs »I.4 Groupe « Produits pharmaceutiqueset dispositifs médicaux »EnvironnementCDRégimeGroupe « Environnement »J.1 a. Aspects internes du développement Ddurable liés à l’environnementJ.2 Groupe « Environnement International » DG.11 Groupe « Denrées alimentaires » DÉducation, jeunesse et cultureRégimeG.12 Groupe « Libre circulation des personnes » DG.13 Groupe « Concurrence » DG.14 Groupe « Recherche » DG.15 Groupe conjoint « Recherche/Questions atomiques » DK.1 Comité de l’éducation DK.2 Groupe « Jeunesse » DK.3 Comité des affaires culturelles DK.4 Groupe « Audiovisuel » DG.16 CREST DG.17 Groupe ad hoc « Produits chimiques » DTransports/Télécommunications/ÉnergieRégimeH.1 Groupe « Transports terrestres » DH.2 Groupe « Transports maritimes » DH.3 Groupe « Aviation » DH.4 Groupe « Transports - Questions intermodaleset réseaux »D24 25
Annexe VCirculaire du 30 novembre 1994 relative à l’emploi de la languefrançaise dans les relations internationales (extrait)C. Dans les organisations internationalesb) Langue écrite1. Les documents et correspondances émanant des délégationsfrançaises sont rédigés en français. Ils peuvent être,lors de leur envoi ou de leur diffusion, accompagnés de leurtraduction dans d’autres langues.aux personnes engagées dans des carrières européennes:- prise en charge de la formation de diplomates des missionset représentations permanentes à Bruxelles au Centre européende langue française de Bruxelles ;- formation, dans leurs capitales, des experts amenés à siéger dansles groupes du Conseil qui souhaitent apprendre le français;- formations individualisées des commissaires européens,directeurs généraux, directeurs et membres de cabinets quien font la demande ;- cette offre s’adresse également aux interprètes et traducteurs,aux journalistes accrédités auprès de l’Union européenneainsi qu’aux candidats francophones aux concoursde la fonction publique européenne.Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploide la langue française (extrait)Art. 5. - Quels qu’en soient l’objet et les formes, les contrats auxquelsune personne morale de droit public ou une personne privée exécutantune mission de service public sont parties sont rédigés en languefrançaise. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangerslorsqu’il existe une expression ou un terme français de mêmesens approuvés dans les conditions prévues par les dispositionsréglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française.Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats concluspar une personne morale de droit public gérant des activités àcaractère industriel et commercial, la Banque de France ou laCaisse des dépôts et consignations et à exécuter intégralementhors du territoire national.Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurscocontractants étrangers peuvent comporter, outre larédaction en français, une ou plusieurs versions en langueétrangère pouvant également faire foi. Une partie à un contratconclu en violation du premier alinéa ne pourra se prévaloird’une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice àla partie à laquelle elle est opposée.Pour toute information complémentaire :Cellule « Présence françaisedans les institutions européennes »Représentation permanente de la Franceauprès de l’Union européenne14, Place de Louvain1 000 Bruxelles+32 (0) 2 229 86 36courrier.bruxelles-dfra@diplomatie.gouv.frAnnexe VILes offres de formation au françaisDans le cadre du « Plan pluriannuel pour le français dans l’Unioneuropéenne », divers programmes de formation sont proposés26 27
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