Le français dans les institutions européennes - Secrétariat général ...

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peut être exceptionnellement assoupli avec l’accord desmembres de l’un ou de l’autre de ces organes. En cas dedésaccord, le Bureau tranche.Lorsqu’il apparaît, après la proclamation des résultats d’unvote, que les textes rédigés dans les différentes langues nesont pas exactement concordants, le Président décide de lavalidité du résultat proclamé en vertu de l’article 164, paragraphe5. S’il valide le résultat, il détermine la version qui doit êtreconsidérée comme adoptée. La version originale ne peut toutefoispas toujours être considérée comme le texte officiel,étant donné qu’il peut arriver que les textes rédigés dans lesautres langues diffèrent tous du texte original.Article 191Droit de pétition3. Les pétitions doivent être rédigées dans une des languesofficielles de l’Union européenne.Annexe IIIListe des documents essentiels du Conseil devant fairel’objet d’une traduction systématique dans les languesde travail- Projets législatifs, à certaines étapes importantes 4 de leurélaboration ;- Les ordres du jour du Conseil ;- Les notes point « A » et leurs addenda ;- Les documents adressés au Conseil pour adoption ou discussionet dont le numéro de référence figure à l’ordre du jourdu Conseil 5 ;4. Outre la présentation de la proposition en question par la Commissiondans toutes les langues, ce point concerne les étapes importantes lors del’examen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que ledossier est adressé au Coreper et au Conseil, pour autant que les délaisfixés par le règlement de procédure soient respectés.5. Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes législatifs,les positions communes dans les procédures de codécision et de coopérationainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption, et les initiativesd’États membres individuels, mais pas les documents purement informatifs,pour autant que les délais fixés par le règlement de procéduresoient respectés.- Les avis du service juridique ;- Les procès-verbaux des sessions du Conseil 6 ;- Les réponses du Conseil à des questions écrites duParlement ou à des questions orales avec débat ;- Les déclarations de la présidence au nom de l’Union ;- Dans la mesure du possible, les communiqués de pressepour les sessions du Conseil ;- Les télex envoyés dans le cadre de la procédure écrite ;- Les manuels destinés à l’usage des services nationaux desÉtats membres 7 ;- Les conclusions de la présidence du Conseil européen.Par dérogation à l’article 14 du règlement intérieur, les documentsénumérés ci-après ne sont pas traduits dans toutes leslangues :- Programmes des travaux et rapports annuels produits par lesinstances et agences de l’UE. Ces documents ne sont fournisque dans les langues dans lesquelles les agences en questionles transmettent ;- Ordres du jour commentés pour les conseils ou comités d’associationou de coopération et autres réunions avec des paystiers. Ces documents doivent être fournis dans la langue deleur rédaction ;- Réponse à des demandes d’accès à des documents présentéespar des particuliers. Ces documents sont disponiblesdans leur langue de rédaction et dans celle de la personne àqui la réponse est envoyée ;- Sauf dans quelques cas dûment justifiés, les documents nonlégislatifs classés CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau declassification supérieur. Le but est de diminuer la vulnérabilitéde ces documents. Il appartiendra aux directeurs générauxde déterminer dans quels cas il est justifié de traduireces textes.6. Mais pas les procès-verbaux des sessions des Conseils d’association etde coopération.7. Par exemple, l’Instruction consulaire commune adressée aux représentationsdiplomatiques et consulaires de carrière et le Manuel commun pourle contrôle des frontières extérieures.16 17
Annexe IVRégimes d’interprétation au sein des instances préparatoiresdu Conseil- Régime complet d’interprétation C ;- Régime d’interprétation à la demande D ;- Régime trois langues (français, anglais, allemand) T ;- Régime sans interprétation S (français et/ou anglais selon l’usage).Comités institués par les traitésComité des représentants permanents (Coreper)A. 1 a. 2 e partieb. 1 re partieRégimeA. 2 Comité économique et financier TA. 3 Comité de l’emploi TComité de l’article 133a. Membres titulaires CA. 4 b. Membres suppléants Dc. Experts (textiles, services, acier, véhicules Dà moteur, reconnaissance mutuelle)A. 5 Comité politique et de sécurité SA. 6 Comité de l’article 36 CA. 7 Comité de la protection sociale TTA.15 Groupe Mertens SA.16 Groupe des Amis de la présidence SA.17 Groupe ad hoc sur les perspectives financières SConseillers/attachésRégimeA.18 Conseillers/Attachés SAffaires généralesRégimeB.1 Groupe « Affaires générales » SB.2 Groupe « Élargissement » SB.3 SuppriméB.4 Groupe à haut niveau « Asile et migration » CB.5 Groupe horizontal « Drogue » CB.6 Groupe « Actions structurelles » DB.7 Groupe « Régions ultrapériphériques » SB.8 SuppriméB.9 Groupe « Questions atomiques » Da. Groupe ad hoc « Sûreté nucléaire »Comité institué par décision intergouvernementaleRégimeB.10 Groupe « Statistiques » DA. 8 Comité spécial Agriculture (CSA) CB.11 Groupe « Information » SComité institué par acte du conseilRégimeB.12 Groupe « Informatique juridique » DA.9 Comité militaire (CMUE) SA.10 Comité chargé des aspects civils de la gestiondes crisesA.11 Comité de politique économique TA.12 Comité des services financiers DA.13 Comité de sécurité SGroupes étroitement associés au COREPERSRégimeA.14 Groupe Antici SB.13 Groupe « Communications électroniques » SB.14 Groupe « Codification législative » DB.15 Groupe des juristes-linguistes SB.16 Groupe « Cour de justice » DB.17 Groupe « Statut » SB.18 Groupe « Nouveaux immeubles » SB.19 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions Sdu Conseil du 26 avril 2004 concernant Chypre18 19
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