Le 1er salon de l - Association des Surintendants de Golf du Québec

Un jugement qui s’applique à mon club de golf!QUI PEUT VALABLEMENT UTILISER UNECAMÉRA POUR ÉPIER DES SALARIÉS ETQUAND PEUT-ON LE FAIRE?Imaginez le désarroi d’une fille ou d’un fils qui soupçonne que son père ou sa mère est victime de mauvaistraitements ou de sévices de la part des préposés d’un centre d’hébergement où son parent réside. En 2009,14,9 % 1 de la population québécoise était âgée de soixante-cinq ans et plus. À une époque où une partie importante dela population québécoise se fait vieillissante et donc, nécessairement, plus vulnérable, quels sont les pouvoirs dontdispose un employeur pour veiller à la sécurité des résidents qu’il gère sans, par ailleurs, porter atteinte à la vie privéede ses préposés ? Bref, quelles sont les limites du droit à la vie privée d’un employé sur les lieux de son travail ?Par M e Pierre GauthierCAIN LAMARRE CASGRAIN WELLSS.E.N.C.R.L. / AvocatsC’est une question sur laquelle la Cour supérieure s’est penchée en 2010relativement à l’admissibilité de la preuve dans le cadre d’un grief contestantun congédiement 2 . Voici les faits : monsieur Léandre Contant, atteintde la maladie d’Alzheimer, réside dans un centre d’hébergement et desoins de longue durée (CHSLD). Sa fille, Chantal, remarque des ecchymosessur ses bras et ses mains et décide de dissimuler une caméradans la chambre de son père. L’enregistrement révèle qu’une préposée,affectée à l’unité où son père est logé, a traîné ce dernier par le brasjusqu’à sa chambre alors qu’il était tombé sur le plancher.Jusqu’à récemment, nos tribunaux avaient décidé qu’un employeurpouvait utiliser une caméra pour analyser le comportement de sesemployés dans la seule mesure où on pouvait établir un lien entre cemoyen extraordinaire et les exigences du bon fonctionnement de sonentreprise. En effet, un employeur ne peut impunément filmer ses employéssans risquer de porter atteinte à leur vie privée. Il faut que l’employeurait des motifs raisonnables de recourir à ce genre de moyen.de l’enregistrement pour congédier la préposée fautive et l’arbitre a acceptéen preuve cet enregistrement malgré les objections du syndicat.La Cour supérieure a retenu que la fille de monsieur Léandre Contantavait des motifs raisonnables de recourir à une caméra et a appliquéle même test que lorsqu’il s’agit d’un employeur pour décider de lalégalité de la preuve.La Cour supérieure en arrive donc à la conclusion qu’il n’y a pas eude violation du droit à la vie privée de la préposée aux bénéficiairespuisque cette dernière ne peut s’attendre à voir sa vie privée protégéelorsqu’elle se trouve dans la chambre d’un bénéficiaire. La caméra étaitplacée sur les lieux du travail et non pas dans un endroit réservé à desactivités privées de la préposée ou de ses collègues. En fait, la préposéefournissait, dans la chambre de Monsieur Contant, sa prestationde travail de façon habituelle dans le cours normal des choses. Elle nepouvait donc pas s’attendre au respect du droit à la vie privée dans untel contexte.Dernièrement, la Cour supérieure a analysé une situation quelque peudifférente puisque ce n’était pas l’employeur mais la fille d’un bénéficiairequi avait installé une caméra. L’employeur s’est par la suite serviePour conclure, précisons que ce jugement était rendu dans des circonstancesparticulières, alors qu’une tierce personne, plutôt que l’employeuragissait de façon complètement indépendante en installant unecaméra vidéo sur les lieux de travail.Prenez bonne note que ces principes pourraient s’appliquer, entreautres, sur vos propres lieux de travail de votre club de golf. Il est importantdonc pour l’employeur d’être prudent mais la Cour par cettedécision vient de justifier ce moyen de preuve dans le cas de congédiement.1Institut national de santé publique, statistiques, Répartition de la population selon l’âge Québec 1971 à2009, page consultée le 12 janvier 2011, [http://www.inspq.qc.ca/Santescope/element.asp?NoEle=1].2Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS du Sud de Lanaudière (CSN) c. Lalande, 2010 QCCS1239 (CanLII).16 Printemps 2011