Présents : - Association National des Maires des Stations Classées

* déclin de la population active* forte proportion d’emplois agricolesIl ajoute que le bénéfice de l’exonération de taxe professionnelle pendant 5 ans et d’impôt surle revenu ou sur les bénéfices pendant 2 ans sont étendus aux professions libérales. Mais, unproblème reste posé, celui de la compensation des exonérations.Eric PAREYDT poursuit son exposé pour aborder la création des sociétés d’investissementpour le développement rural (SIDER). Il s’agit de sociétés anonymes ou de sociétés paractions simplifiées qui sont chargées d’assurer le financement des investissements suivants :immobilier économique ou nécessaire à des services collectifs de tourisme ou de loisirs,acquisition et réhabilitation de logements dégradés ou vacants pour les remettre sur le marché,réalisation ou rénovation d’équipements touristiques, culturels, sportifs ou de loisirs…Eric PAREYDT fait état ensuite du problème de la protection des espaces agricoles etpériurbains. 5 zones seulement sont couvertes. Le département peut délimiter des périmètresde protection des espaces agricoles et naturels périurbains, avec l’accord des communesconcernées ou des EPCI compétents en matière de PLU, après avis de la chambredépartementale d’agriculture et enquête publique. Le conseil général élabore avec lescommunes un programme d’action précisant les aménagements et les orientations de gestion.Il peut acquérir ces terrains par expropriation, par préemption dans les espaces naturelssensibles ou par l’intermédiaire de la SAFER.Eric PAREYDT insiste, dans le cadre du dispositif sus évoqué, sur un manque completd’éléments coordinateurs. La lacune doit être comblée dans la prochaine loi d’orientationagricole.Eric PAREYDT évoque enfin la question des dispositions relatives aux services publics.En ce qui concerne l’organisation des services publics dans les départements, la circulaire denovembre 2004 réorganise les services de l’Etat dans le département en s’appuyant sur laconcertation avec élus. De plus, la loi DTR confie au préfet le soin d’initier et proposer touteaction visant à garantir une offre de services publics adaptés aux territoires. A ce titre, il estinformé de toutes perspectives d’évolution et de tout projet de réorganisation important qu’iltransmet au président de conseil général, au président de conseil régional et président del’association des maires du département. A son initiative ou à celle du président du conseilgénéral, il peut mener une concertation sur ces projets qui ne peut excéder 3 mois. Cetteconcertation, qui suspend la réorganisation projetée se fait en liaison avec les commissions adhoc mais associe également les représentants du service public en cause et les élus intéressés.Si ce projet est incompatible avec les objectifs définis par l’Etat et figurant dans le « cahierdes charges » des opérateurs, le préfet saisit le ministre de tutelle de l’opérateur ce qui ensuspend la mise en œuvre.Selon Eric PAREYDT se pose le problème de la coordination des initiatives et celui du rôleexact du préfet qui n’a pas autorité sur tous les services de l’Etat.Enfin, Eric PAREYDT évoque la conférence des services publics présidée par Mr DURIEUet dans laquelle on trouve : 10 maires, 6 représentants des départements, 2 des régions ainsique des opérateurs des services publics.