2012, des résultatsfinanciersexceptionnelsEn 2012, dans un contexte de crise des budgets de l'État, la <strong>SACD</strong> a réalisé ses objectifs: répondre aux problématiques qui se posent aujourd'hui à une société d'auteurs,agir pour une juste rémunération de ses membres, préserver les droits des créateurs,conseiller et orienter ceux qui en font la demande.Cette année encore, les chiffres montrent que son “cœur de métier” a mobilisé lesresponsables et tous les collaborateurs de ses équipes. Dans une optique d'utilitégénérale toujours à réinventer, des résultats financiers exceptionnels attestentde ses préoccupations permanentes : négocier de justes perceptions, accélérer lesrépartitions sans perdre de leur précision, mettre en valeur les répertoires et lesauteurs, dialoguer avec les institutions et les pouvoirs publics, initier ou participeraux réflexions professionnelles, contribuer de ce fait à l'exercice nécessaire de laliberté d'expression de nos membres.Résultats financiersDes perceptionsglobales de21.494.402€,dont on notera2.887.817€en spectacle vivant.Des répartitionsbelges qui s'élèvent à5.339.287€, auxquellesil faut ajouter les sommesversées aux auteursfrançais ou d'autresnationalités par la <strong>SACD</strong>depuis Paris.Le “taux defrais net” à 13,02%.6
Négociations,mobilisations, partenariats2012 a été une année de négociations et de mobilisations sur tous les fronts. Voici unflorilège des actions menées et des aboutissements dont la <strong>SACD</strong> peut se prévaloir :Les décisions fondamentales obtenues,après un travail considérable, dans lesdossiers judiciaires relatifs à la distributionpar câble de Telenet et de Coditel.Au sens de la loi sur le droit d'auteur de1994, “ direct injectie is een kabeldoordgift”, “ l'injection directe est une retransmissionpar câble ”. Il aura fallu plus de 6ans, et une décision totalement erronéeen première instance à Malines en 2010,pour que la Cour d'appel d'Anvers rappelleenfin cette évidence non seulementà Telenet, mais aussi à Coditel qui s'étaitjointe à cette procédure.Une mobilisation exceptionnelle pourpréserver les auteurs des effets négatifsde la crise budgétaire, en matière de chômage(mesures ONEM abandonnées), defiscalité (maintien du système voté en2009) ou de budgets de création (budgetCAPT et Conseil de la Danse).Dans le cadre du renouvellement ducontrat de gestion de la RTBF et de sanégociation avec le Gouvernement dela Fédération Wallonie-Bruxelles, la<strong>SACD</strong> et la Scam se sont mobilisées, toutcomme Pro Spere, pour faire entendreles revendications des auteurs dans cedébat portant sur le premier opérateurculturel belge francophone. Nos sociétésont été auditionnées au Parlement de laCommunauté française et le Présidentdu Comité belge écouté par la MinistreLaanan et son cabinet.Plusieurs propositions formulées ont étéretenues dans le contrat de gestion final,dont un point essentiel : la relance de lafiction télévisuelle, moribonde depuistrop longtemps. Des moyens importantsseront concentrés par la FédérationWallonie-Bruxelles et la RTBF pour assurerqu'une fiction hebdomadaire soit àl'antenne en 2015 au plus tard.La conclusion d'un nouvel accord pluriannuelavec la VRT, dont l'actioncontinue en faveur de la création télévisuelledans le respect de ses auteurs està souligner.La signature d'un contrat exemplaireavec la SONUMA, en charge de la numérisationet de l'exploitation des archivesde la RTBF.Après des années de procès, la Cour deJustice européenne a estimé que l'arrêtéroyal belge relatif à la rémunérationdes auteurs pour le prêt public de leursœuvres n'était pas conforme à la directivefixant les règles du droit d'auteurdans l'Union européenne.En conséquence, le Ministre fédéralde l'Economie, Johan Vande Lanotte,son cabinet et son administration, ont7