SACD_DEPLIANT-_SACD_DEF-2.pdf

négocié avec les trois Communautéset Reprobel afin d'établir un nouvelarrêté royal. Ce dernier a été publié auMoniteur le 27 décembre 2012. Il fixe denouveaux principes tarifaires découlantde la décision de la Cour de Justiceeuropéenne à savoir qu'ils prennenten compte le nombre d'œuvres disponiblespour le prêt et le nombre de cesprêts. Les auteurs devront toutefois secontenter du maintien de leur rémunérationpour les années 2004 à 2013, puisd’une augmentation très progressive de2014 à 2017. Pour mémoire, plus de 2/3des prêts, et donc des rémunérations,prennent place en Flandre.La modification de l'arrêté royal pourraitavoir pour effet de conduire à unerévision en 2013/2014 du barème derépartition " prêt public " de la SACD.Des négociations ardues en copie privéeet surtout en reprographie belges,du fait de l'opposition des importateursd'appareils permettant la copie. Et logiquement,l'inquiétude des auteurs et deséditeurs devant les procédures belgeset européennes que multiplient cesindustries multinationales prédatricesafin d'empêcher Auvibel et Reprobelde remplir leurs missions légalescorrectement.Les rencontres avec le SPF Economie,qui a mené dans la première moitié de2012 un vaste processus de concertationavec les sociétés de gestion collectivedans le but d'élaborer les arrêtés d'applicationde la loi de décembre 2009 portantsur leur organisation et leur contrôle.La déception des auteurs suite àl'échec de la mission de médiation deMonsieur Vittorino, commanditéepar le Commissaire européen Barnier,pourtant sincèrement à la recherche desolutions équilibrées.La promotion de deAuteurs, sociétéd'auteurs attendue en Flandre par lesprofessionnels et les institutions, etque rejoignent à présent en nombre nosmembres flamands.La participation à la mise en placedu Partenariat Interprofessionneldu Livre et de l'Edition numérique(PILEn), avec la Scam, l'ADEB et l’ELC(éditeurs), ainsi que le SLFB (libraires).Soutenue par la Ministre de la Culture,l'organisation a proposé aux professionnelsplusieurs formations autour del'impact du numérique sur la chaîne dulivre. La Maison des Auteurs s’est impliquéedans la mise en place de ces formations,ainsi que dans l’organisation dedeux Apéros du Numérique/Bela ayantpour thème les créations numériques etl'autoédition.à noter Le lancement par le PILEndu site www.futursdulivre.be, dotéd'un moteur de recherche spécialisésur les évolutions du livre, à consulterabsolument.Deux autres partenariats importants : laSACD a renouvelé et amplifié ses collaborationsavec la Chambre du Théâtrepour l'Enfance et la Jeunesse (CTEJ),8