la compétence - Chambre de la sécurité financière

Rapport dusyndicEn 2007, le bureau du syndic a pris 603 décisions réparties comme suit :198 Mesures administratives(mises en garde, engagements volontaires et avis verbaux)149 Preuves insuffisantes ou demandes non fondées106 Autres décisions (absence de juridiction, le représentant a quitté l’industrie,retrait de la demande d’enquête, transfert à une autre juridiction, double emploi)89 Dossiers à porter devant le comité de discipline61 Dossiers fermés sous la foi de la décision disciplinaireUn plaignant qui est insatisfait de la décision du syndic de ne pas assumer la conduited’un mandat disciplinaire, peut déposer une plainte privée ou encore s’adresser au Comitéde révision de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ainsi, en 2007, 10 demandes derévision ont été déposées auprès de l’AMF. Toutefois, aucune de ces demandes n’a donnélieu à une réouverture d’enquête.10Points saillants de la jurisprudence en 2007Le syndic a déposé deux requêtes en radiation provisoire en 2007 :Baril CD00-0681Dans cette affaire, le représentant a consenti à la radiation provisoire, sans préjudiceni admission, dans le but d’alléger les procédures administratives. La plainte reliée à larequête en cause comporte 45 chefs d’accusation et les infractions alléguées se seraientdéroulées entre mars 2001 et novembre 2006.La gravité des gestes et l’aspect répétitif amènent le comité de discipline à entériner laremise de certificat du représentant.Gauthier CD00-0694La plainte jumelée à cette requête en radiation provisoire contient cinq chefs d’accusation.Les gestes liés à des infractions sérieuses se seraient produits entre novembre 1994 etfévrier 2007.Le comité a entériné la remise du certificat du représentant jusqu’à ce que le jugementfinal soit rendu.Rapport annuel 2007Multiplication indue d’opérations (« Churning »)Vultaggio CD00-0641La multiplication indue d’opérations est une pratique consistant pour un représentant àrecommander une ou plusieurs opérations dans le compte d’un client, à la seule fin degénérer des commissions ou d’en tirer profit autrement, lorsqu’il y a peu ou pas defondement pour les opérations ou que les opérations profiteront peu ou pas au client. Dansle cas qui nous occupe, la plainte touchait 11 consommateurs. Pendant une période d’un an,le représentant a effectué 184 opérations dans les comptes des investisseurs, occasionnantdes frais totalisant 260 574,86 $ pour les clients et générant pour le représentant desrevenus de commissions de 181 752,64 $.Le représentant a plaidé coupable à tous les chefs de la plainte et s’est vu imposer par lecomité de discipline des amendes totalisant 6 000 $ et une période de radiation temporairede six mois.