la compétence - Chambre de la sécurité financière

Rapport du président du18comité de disciplineLes décisionsEn 2007, le comité a rendu 67 décisions dont on retrouve la répartition dans le tableau qui suit.Types de décisionsNombre de décisionsDécisions sur culpabilité 19Décisions sur culpabilité et sanction 20Décisions sur sanction 20Décisions ordonnant la radiation provisoire 3Autres décisions, notamment sur des questionspréliminaires ou interlocutoires 5Total 67**Une diminution de 4 % comparativement à 2006Deux dossiers disciplinaires ont nouvellement fait l’objet d’un appel devant la Cour duQuébec en 2007.Les sanctionsLorsque vient le temps d’établir les sanctions, les membres du comité de discipline tiennentcompte de certains facteurs : l’expérience du représentant, son passé disciplinaire et savolonté de corriger son comportement. Toutefois, le préjudice que le public a subi ainsi quela fréquence des actes reprochés seront évidemment pris en cause.En 2007, 40 décisions prononçant des sanctions furent rendues, comparativement à 37 en2006. Le montant total des amendes imposées a légèrement augmenté en 2007 pour s’établirà 342500 $ comparativement à 320500 $ en 2006. En 2007, 23 représentants au total ont faitl’objet d’une ou plusieurs sanctions de radiation temporaire ou permanente. Celles-ci ontdiminué, passant de 234 en 2006 à 207 en 2007. Le tableau ci-dessous illustre ce fait.Valeurs mobilières Assurance de personnes2006 2007 2006 2007Total des amendes 80 500 $ 76 300 $ 240 000 $ 266 200 $Radiations temporaires 15 46 122 122Radiations permanentes 15 0 82 39Rapport annuel 2007RemerciementsPour terminer, je voudrais souligner l’importante contribution du vice-président M e Guy Cournoyeravant sa nomination à la Cour supérieure, des présidents suppléants M e Janine Kean et M e GuyMarcotte, de la secrétaire M e Marie Elaine Farley, ainsi que de la compétente équipe qu’elle dirigeà la bonne marche des activités disciplinaires. Leur précieuse collaboration aura permis au comité,malgré l’accroissement et la complexité grandissante des dossiers, de remplir diligemment etefficacement la mission que lui a confiée le législateur.Je dois également souligner l’apport inestimable des membres aux travaux du comité.Leur dévouement aura permis, cette année encore, de confirmer le mérite d’un systèmedisciplinaire centré sur le jugement des pairs.À tous et chacun, je dis sincèrement merci.M e François FolotPrésident du comité de discipline