la compétence - Chambre de la sécurité financière

Rapport du président ducomité de disciplineLes manquements disciplinaires des représentants en assurance de personnesManquementsdisciplinaires… a excédé les limites depratique prescrites par soncertificat… a contrefait des documentset/ou des signatures… a convenu d’un mode depaiement différent que celuiprévu par contratNombrede plaintescomportantce chefd’accusationChefsretenusChefsrejetésou retirés3 16 -8 15 -1 15 -Sanctions*13 amendes16 rad. temp.3 recomm. au FISF**2 amendes6 rad. temp.6 rad. perm.1 réprimande*15 amendes15 rad. perm.Total desamendes36 000 $3 500 $9 000 $… a créé un découvert d’assurance 2 2 - 2 amendes 6 000 $… a exercé ses activités de façonmalhonnête ou négligente… a effectué une opérationsans l’autorisation du client… a éludé ou tenté d’éludersa responsabilité civileprofessionnelle4 4 - 4 amendes 8 000 $1 2 - 2 amendes 4 000 $1 1 - 1 rad. temp. 0 $16… a fait défaut de compléterun préavis de remplacementet/ou l’a fait de manièreerronée ou incomplète9 20 318 amendes2 réprimandes30 000 $… a fait défaut de divulguerdans la proposition d’assurancel’existence d’une police3 8 47 amendes1 réprimande9 600 $… a fait défaut de divulguerdans la proposition d’assurancel’intention de remplacer unepolice existante3 15 -9 amendes7 réprimandes18 000 $… a fait défaut de répondre auxdemandes du bureau du syndicet/ou de collaborer à l’enquête2 1 1 1 amende 1 500 $Rapport annuel 2007… a fait défaut de subordonnerson intérêt personnel à celuide son client… a fait une ou des transactionscontraires aux intérêts de son client… a soumis une proposition àl’insu de l’assuré et/ou l’a faitpour une personne fictive4 6 -*2 amendes5 rad. temp.12 000 $1 2 - 2 amendes 4 000 $3 2 2 2 amendes 3 500 $