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Legifrance - Le service public de l'accès au droit16 of 37http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=73-609&i...4° Les docteurs en droit dont la thèse a porté sur un sujet en rapport avec la spécialisation considérée et justifiant dequatre années de pratique professionnelle acquise dans les conditions indiquées aux articles 43-3 et 43-4 ;5° Les anciens conseils juridiques pour la ou les mentions de spécialisation dont ils pouvaient se prévaloir dansl'exercice de leur ancienne profession ;6° Pendant une durée de six ans à compter de la date de publication du décret n° 95-1106 du 13 octobre 1995modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditionsd'accès aux fonctions de notaire, les notaires justifiant d'une pratique professionnelle de huit années dans laspécialisation en cause, dans les conditions des articles 43-3 et 43-4, sur décision du conseil d'administration duCentre national de l'enseignement professionnel notarial.Article 43-7Créé par Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 art. 8 (JORF 13 octobre 1995).Le notaire qui entend faire usage d'une mention de spécialisation en informe préalablement la chambre des notairesdevant laquelle il justifie qu'il possède le certificat de spécialisation.Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.Article 44Les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans lesconditions définies au présent chapitre.Section I : Nomination sur présentation.Article 45Le candidat à la succession d'un notaire sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans lesformes prévues aux articles suivants.Article 46Modifié par Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 art. 11 (JORF 3 octobre 1993).La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans leressort duquel est situé l'office.Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire del'office ou ses ayants droit et le candidat.Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée du plan de financement prévoyant demanière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de sesrevenus et d'un budget prévisionnel.Article 47Modifié par Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 art. 12 (JORF 3 octobre 1993).
Legifrance - Le service public de l'accès au droit17 of 37http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=73-609&i...Le procureur de la République recueille l'avis motivé de la chambre des notaires sur la moralité et sur les capacitésprofessionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés.La chambre recueille, s'il y a lieu, tous renseignements utiles auprès, notamment, d'une autre chambre ou d'un conseilrégional, du centre de formation professionnelle ou de l'école de notariat.Si, quarante-cinq jours après sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la chambre n'apas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable etil est passé outre.Article 48Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau du conseil supérieur du notariat ou àtout autre organisme professionnel des renseignements sur les activités antérieures du candidat.Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant.Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés.Article 49Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 art. 2 II (JORF 3 avril 2005).Chaque nomination de notaire à un office créé intervient après classement des candidats suivant leur mérite par unjury dont la composition est fixée à l'article 52.Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.Article 50Modifié par Décret n°86-728 du 29 avril 1986 art. 19 (JORF 30 avril 1986).Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à chaque office,ainsi que la date des épreuves écrite et orale subies devant le jury. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieurà trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.Article 51Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 art. 2 III (JORF 3 avril 2005).Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.Le procureur de la République recueille dans les meilleurs délais l'avis motivé de la chambre des notaires du dernierlieu d'activité du candidat au sein d'un office notarial, notamment sur ses aptitudes professionnelles et sa moralité. Si lachambre n'a pas fait parvenir au procureur de la République son avis dans un délai de 45 jours à compter de sasaisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, elle est réputée avoir émis un avis favorable.Le procureur de la République adresse alors au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé, lacandidature accompagnée des pièces justificatives ainsi que de tous renseignements recueillis sur le comportementgénéral de l'intéressé.
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