Legifrance - Le service public de l'accès au droit - Université Lille 2 ...

Legifrance - Le service public de l'accès au droit18 of 37http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=73-609&i...Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidatures et la transmet au Centre national del'enseignement professionnel notarial.Le garde des sceaux, ministre de la justice, communique, après l'avoir établie, la liste des candidatures au Centrenational de l'enseignement professionnel notarial.Article 51-1Créé par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 art. 2 IV (JORF 3 avril 2005).Les candidatures présentées par des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être notaire et celles qui nesatisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.Si aucune candidature n'est recevable ou en l'absence de toute candidature, le garde des sceaux, ministre de lajustice, ouvre, dans les conditions prévues à l'article 50, un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures.Anciennement : Décret 73-609 1973-07-05 art. 55.Article 52Modifié par Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 art. 14 (JORF 3 octobre 1993).Le jury prévu à l'article 49 est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie et comprend en outre unprofesseur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique désignésur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale et de deux notaires désignés sur proposition du conseilsupérieur du notariat.Le président et son suppléant ainsi que les membres du jury et leurs suppléants sont désignés, pour une période detrois ans renouvelable deux fois, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 53Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 art. 2 V (JORF 3 avril 2005).Les candidats subissent deux épreuves écrites, l'une théorique, l'autre pratique, et une épreuve orale.Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. L'épreuve orale est publique.Le jury choisit les sujets des épreuves.L'organisation matérielle de l'examen est confiée au Centre national d'enseignement professionnel notarial.Article 54Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 art. 2 VI (JORF 3 avril 2005).Dans le délai de deux mois à compter de la proclamation des résultats, le Centre national d'enseignementprofessionnel notarial recueille auprès des candidats, dans l'ordre de leur classement, le choix de l'office dans lequel ilssouhaitent être nommés parmi ceux restant à pourvoir.Le Centre national d'enseignement professionnel notarial transmet ces choix au garde des sceaux, ministre de lajustice.