Legifrance - Le service public de l'accès au droit - Université Lille 2 ...

Legifrance - Le service public de l'accès au droit4 of 37http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=73-609&i...quatre ans.Sont également dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au5° du même article, qui ont effectué au moins 6 ans de stage dans un office de notaire et qui ont subi avec succès lesépreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 duprésent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant ledécret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès auxfonctions de notaire.Les personnes visées aux alinéas précédents doivent, en outre, avoir subi avec succès les épreuves d'un examen decontrôle des connaissances techniques devant le jury national prévu à l'article 6. L'admission à subir les épreuves del'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen decontrôle des connaissances prévu au présent article.Article 7-1Modifié par Décret n°2005-626 du 30 mai 2005 art. 3 (JORF 31 mai 2005).Peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnelsprévues à l'article 3 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimalede trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou dans un établissement d'enseignementsupérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formationprofessionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de laCommunauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dansl'Espace économique européen ;b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membreou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérienceprofessionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentesdans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cetexercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle dedeux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formationréglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cettevérification inutile, l'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 6 un examen d'aptitude dont le programme et lesmodalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmesdes diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 1er ;2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de cesdiplômes et examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementéesde manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membred'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeurfait état.La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat,arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquellesles candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.Article 8Modifié par Décret n°89-399 du 20 juin 1989 art. 4 (JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1erseptembre 1990).