Legifrance - Le service public de l'accès au droit - Université Lille 2 ...

Legifrance - Le service public de l'accès au droit20 of 37http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=73-609&i...Titre II : Formation professionnelle des clercs et employés de notaire.Article 59Modifié par Décret n°89-399 du 20 juin 1989 art. 7 (JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1erseptembre 1990).Les membres du personnel des offices de notaire titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 3 (5°) et sepréparant soit au diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, soit au diplôme supérieur de notariat, reçoivent laformation professionnelle prévue au chapitre II du titre Ier.Les membres du personnel des offices de notaire titulaires du diplôme de premier clerc de notaire et se préparant àl'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 reçoivent la formation professionnelle prévue à l'article 94(6°).Les autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notarialereçoivent la formation professionnelle dispensée soit par les écoles de notariat ou par l'école nationale d'enseignementpar correspondance, soit par les instituts universitaires de technologie, dans les conditions définies au présent titre.Chapitre I : Attributions des écoles de notariat.Article 60L'école de notariat :1° Assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études théoriques et pratiques et sanctionné parle diplôme du premier cycle de l'école de notariat ;2° Assure une formation de second cycle, dispensée en deux années d'études et de pratique professionnelle etsanctionnée par le diplôme de premier clerc ;3° Assure un enseignement de complément à l'enseignement par correspondance :4° Participe, le cas échéant, avec le centre de formation professionnelle, à la formation professionnelle permanentedes clercs et employés de notaire ;5° Organise, le cas échéant, tous enseignements techniques répondant aux besoins de la profession.Article 61L'école de notariat peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplômeuniversitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires.Article 62L'école de notariat admet à suivre tout ou partie de ses enseignements :1° Dans le premier cycle, les personnes répondant aux conditions d'admission requises et se préparant au diplôme dupremier cycle de l'école de notariat ;2° Dans le second cycle, les personnes titulaires du diplôme du premier cycle de l'école de notariat ou d'un diplômereconnu équivalent par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'école peut admettre comme auditeurslibres, outre les membres du personnel des offices de notaire, les membres et le personnel des professions judiciaireset juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles