Legifrance - Le service public de l'accès au droit - Université Lille 2 ...

Legifrance - Le service public de l'accès au droit22 of 37http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=73-609&i...Modifié par Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 art. 18 (JORF 3 octobre 1993).Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :Le magistrat par le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'école a sonsiège ;Le professeur ou le maître de conférences par le président de l'université avec laquelle l'école a passé convention ou,à défaut, par le président de l'université dans le ressort de laquelle l'école a son siège ;Les notaires par le conseil régional ou les conseils régionaux du ressort de l'école ;Les clercs de notaire par le premier président et le procureur général après avis des organisations syndicales les plusreprésentatives.Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions aux fonctions des membres titulaires et suppléants.Article 68Modifié par Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 art. 15 (JORF 31 juillet 1999)La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable.Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il aété désigné.Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de sonmandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membreexpirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.Article 69Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.Le conseil d'administration nomme en dehors de ses membres un directeur.Dans les délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 70Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.Article 71Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moinsdeux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le gardedes sceaux, ministre de la justice.