Compte rendu 09 février - Commune de Castillon du Gard

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 9 FEVRIER 2011 A 9 H 00suite à la réunion du 3 février 2011 à 19 h 00 ou le quorum n’a pas été atteint.ETAIENT PRESENTS : Mmes et Mrs BERNE, ESPERANDIEU, FABROL, VALLESPI,NAVATEL, VILAR, FARIGOULE, PEYRO, DHERBECOURT,ABSENTS : Mr FRICOTTEAUXPROCURATIONS : M. BERNARD à M. FABROLMelle RIVIERES à Mme DHERBECOURTM. MOERMAN à M. BERNEMme DUCROS à M. PEYROM. GUIRAUD à M. NAVATELIl a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, à l’élection d’unsecrétaire pris dans le sein du conseil : ayant obtenu la majorité des suffrages, a étédésigné pour remplir ces fonctions qu’il (elle) a acceptées : Mme MurielDHERBECOURTApprobation du procès verbal du précédent conseil municipal du 16 décembre 2010 : àl’unanimité moins une voix ; M. Navatel fait une observation sur le compte rendu et nel’approuve pas.AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :Compte tenu des requêtes déposées devant le Tribunal Administratif de Nîmes par Mme etMrs Bouchet, Polge, Cabrière, Gustave, Balazard, Delon et Argod visant à l’annulationdes décisions de la commune concernant des demandes d’autorisation d’urbanisme, M. leMaire propose de voter concernant l’ajout de cet ordre du jour supplémentaire.Vote pour : 11Vote contre : 3 (Navatel, Vilar, Guiraud)Abstentions : 01. DELEGATION AU CDG POUR LA SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCESUR LE PERSONNEL : (délibération 01/2011)Pour les petites communes, le centre de gestion peut souscrire les contratsd’assurance contre les risques statutaires pour le personnel. A ce jour nous sommesen phase de renouvellement de contrat. Il convient donc de charger le centre degestion de souscrire pour notre compte des conventions d’assurance devant couvrirtout ou parties des risques liés aux agents affiliés à la CNRACL et aux agents nonaffiliés à la CNRACL sur la maladie, le décès, l’accident de travail, l’invaliditéetc…Vote pour à l’unanimité2. GROUPEMENT DE COMMANDES : DIAGNOSTIC ERPSans objet, une délibération du conseil municipal a déjà été prise en date du 17décembre 2009.3. MODIFICATION DE LA CONVENTION DU TRAITEMENT DESEFFLUENTS : (délibération 02/2011)Il y a lieu de modifier la convention approuvée par le conseil municipal en date du16 décembre 2010 en ajoutant à l’article 7 « rémunération du syndicat » « A titre

7. DEMANDES DIVERSES DE SUBVENTIONS :Nous avons reçu une demande de subvention du lycée Charles Gide pour unvoyage pédagogique à Paris du 18 au 20 mai 2011 pour une classe de premièreES2 dans le cadre de son option sciences politiques.Egalement, nous sommes sollicités par les « Restos du Cœur » pour unesubvention de 100 € qui permettront d’aider une famille durant les 4 mois d’hiver.Lycée Charles Gide :Vote pour :Votre contre : 10Abstentions : 4 (Navatel, Vilar, Guiraud, Vallespi)Les Restos du Cœur :Cette demande sera transmise au CCAS de la commune.8. AUTORISATION AU MAIRE POUR DEFENDRE LA COMMUNE ETDESIGNATION DU CABINET BROQUERE POUR REPRESENTER LACOMMUNE DANS CES INSTANCES : (délibération 06/2011)Considérant les requêtes déposées devant le Tribunal Administratif de Nîmes parMme et Mrs Bouchet, Polge, Cabrière, Gustave, Balazard, Delon et Argod visant àl’annulation des décisions de la commune concernant des demandes d’autorisationd’urbanisme, il convient de délibérer pour autoriser M. le Maire à défendre lacommune dans les affaires en cours et de désigner le Cabinet Broquère pourreprésenter la commune dans ces instances.Vote pour : 10Vote contre : 4 (Vallespi, Navatel, Vilar et Guiraud)9. QUESTIONS DIVERSES :• SAUR :Propositions d’amélioration sur le réseau EU en compensation des montants tropperçus.Il est proposé d’en rediscuter avec l’ensemble du conseil municipal ainsi que laSaur.• Il est signalé un gros trou aux abords du Puits du Vayer. Le nécessaire vaêtre fait.• M. Berne informe l’assemblée qu’il y a deux demandes concernant desachats de terrains communaux :1) M. Herouard demande pour acheter un morceau de terrain communal auxabords de sa maison.2) M. Bonzi demande pour acheter le morceau communal jouxtant sa propriété.Cette parcelle faisant partie du domaine privé de la commune, il faut examiner laprocédure.L’assemblée est d’accord sur le principe mais au prix du terrain constructible entre100 et 120 € le m².• Il est à noter de mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal unedélibération sur le prix du terrain tant en constructible qu’en nonconstructible.• M. Navatel demande le coût des procédures en cours.

• M. Fabrol demande à ce que les conseils municipaux soient un autre jourque le jeudi.• M. Farigoule présente à l’assemblée le schéma local de randonnée surCastillon.• M. Espérandieu demande ou en sont les panneaux publicitaires pourlesquels les commerçants ont fait de la publicité. Le dossier est transmis ànotre avocat pour engager une procédure.• M. Peyro informe l’assemblée qu’une demande d’achat de terraincommunal constructible a été formulée (type ancien terrain jeunes)Fin de la séance à 9 h 45DELIBERATIONS SE RAPPORTANT AU PRESENT CONSEIL MUNICIPAL :1/2011 Contrat d’assurance contre les risques statutaires : délégation au Centre de Gestion du GardLe Maire expose :‐ L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les fraislaissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents ;‐ Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :Vu la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article26 ;Vu le décret n° 86‐552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 et relatifaux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des Collectivités locales et établissement territoriaux ;DECIDE :Article 1 er : la commune charge le Centre de Gestion du Gard de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprèsd’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :‐ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Décès, accident de travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longuemaladie/maladie de longue durée, maternité, disponibilité d’office, invalidité, congés paternité.‐ Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L : Accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité et paternité,maladie ordinaire.Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2012Régime du contrat : capitalisationArticle 2 : la commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.2/2011 Approbation de la modification de la convention pour la réception et le traitement des eaux usées de la commune dans lesystème d’assainissement du syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et St Bonnet du GardOuï l’exposé de M. le Maire concernant la modification de l’article 7 « rémunération du syndicat » de la convention énonçant lesmodalités techniques, administratives et financières de réception et de traitement des effluents de la commune, approuvée unepremière fois dans la séance du conseil municipal du 16 décembre 2010,Considérant qu’il y a lieu de modifier cette convention en ajoutant un paragraphe à l’article 7 « rémunération du syndicat » libellécomme suit :« A titre transitoire, tant que le poste de comptage n’est pas installé, les volumes seront estimés en fonction du temps defonctionnement des pompes du poste de refoulement général de Castillon qui seront étalonnées contradictoirement par les deuxdélégataires. »L’assemblée délibère et décide à l’unanimité :‐ D’APPROUVER la modification (ajout du paragraphe à l’article 7) de la convention qui a pour objet de définir les conditionstechniques, juridiques et financières du raccordement et du traitement des eaux usées en provenance de la commune, surles installations ainsi que le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel suivant les normes en vigueur applicables à lastation d’épuration de Remoulins.

D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention modifiée3/2011 Avis sur la demande d’autorisation de renouvellement de la Société des Carrières SOC d’exploiter une carrière sur lacommune de Vers Pont du Gard.La Société des Carrières SOC a saisi la préfecture pour une demande d’autorisation de renouvellement et d’extension d’exploiter unecarrière de grès mollassique et une station de transit de produits minéraux sur la commune de Vers Pont du Gard, aux lieux‐dits« chemin de la chapelle, chemin de la chapelle nord et coste belle ».Ce dossier est soumis à enquête publique ordonnée par arrêté préfectoral du 1 décembre 2010 et se déroulant du mercredi 5 janvier2011 au vendredi 4 février 2011 inclus.Notre commune étant située dans le périmètre prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection del’environnement, il nous appartient de délibérer sur cette affaire au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registred’enquête.Ouï l’exposé de M. le Maire, l’assemblée délibère à l’unanimité et :‐ EMET un avis FAVORABLE à la demande d’autorisation de renouvellement et d’extension d’exploiter une carrière de grèsmollassique et une station de transit de produits minéraux sur la commune de Vers Pont du Gard4/2011 ETUDE DE ZONAGE DU RISQUE INONDATION A L’ECHELLE COMMUNALE AVEC INTEGRATION DANS LES DOCUMENTSD’URBANISMELa commune de Castillon du Gard, actuellement en phase de révision du Plan Local d’Urbanisme, souhaite conformément à l’article L123‐1 du code de l’urbanisme et l’article 2224‐10 du CGDCT, intégrer dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU) à venir les risquesd’inondation qu’il s’agisse des débordements de cours d’eau et de ruissellement.La réalisation prochaine du PPRi Gardon aval permettra de répondre au premier cas.Pour compléter la connaissance de l’aléa sur le territoire communal la commune souhaite dès à présent lancer une étude de risqueinondation par ruissellement urbain. L’objectif poursuivi est de permettre une évaluation du risque inondation conforme à laméthodologie PPRi et une traduction dans le PLU.Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’engager la réalisation de cette étude décomposée en 3 tranches fermes etune tranche conditionnelle dont l’enchaînement chronologique est le suivant :‐ Etude du risque historique ou hydro géomorphologique (tranche ferme)‐ Etude du risque statistique et diagnostic territorial (tranche ferme)‐ Etude d’actions de réduction du risque (tranche conditionnelle)‐ Elaboration du zonage (tranche ferme).Le délai de réalisation de ce travail est de 10 mois. Il intègre les délais de réalisation de tranche ferme et conditionnelle.Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité moins 3 voix contre et 1abstention, décide :‐ D’engager l’étude de « zonage du risque inondation avec intégration dans les documents d’urbanisme » dont le montantestimatif est de 52 400 € HT décomposée ainsi :o Tranche ferme : 42 800 € HTo Tranche conditionnelle : 9 600 € HT‐ De solliciter les aides publiques de l’Etat (50 %) et du Conseil Général du Gard au titre du FSI (20 %).‐ D’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de l’étude.5/2011 Renouvellement du contrat avec la S.A SACPA à compter du 18 février 2011.Notre partenariat avec la S.A SACPA est arrivé à échéance le 17 février 2011. Il convient donc de le renouveler.Le montant forfaitaire annuel pour fournir les prestations décrites ci‐dessous sera de 0.745 € HT/an/habitant (1392 population insée)soit 1037.04 € HT. Celui‐ci est conclus pour une période du 17/02/2011 au 31/12/2011 et pourra être renouvelé expressément troisfois par période de 12 mois sans toutefois que celui‐ci n’excède 4 ans.Cette prestation comprend :‐ La capture 24/24 des animaux captifs ou errants à l’aide des moyens adaptés (lassos, fusils hypodermiques)‐ L’enlèvement des animaux morts (les frais afférents au traitement des cadavres seront à la charge de la SACPA)‐ L’exploitation de la fourrière animale‐ Les frais de garde durant les délais légaux‐ Cession à une association de protection animale signataire de la charte éthique après les délais légaux obligatoires oueuthanasie des animaux (chiens et chats)‐ Les frais conservatoires des animaux blessés sur la voie publique à hauteur de 95 € HTOuï l’exposé de M. le Maire, l’assemblée décide à l’unanimité :‐ DE RENOUVELER le contrat avec la S.A SACPA à compter du 18 février 2011 pour un forfait annuel correspondant à 0.745 €HT par an et par habitant avec un prorata au 18 février pour 2011, renouvelable expressément trois fois sans que celui‐cin’excède 4 ans.

‐ AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.6/2011 Autorisation au Maire pour défendre la commune dans les affaires Bouchet, Polge, Cabrière, Gustave, Balazard, Argod etdans la demande d’un référé d’expertise sur le risque de ruissellement par M. Argod, Delon, Balazard, BouchetDésignation du Cabinet Broquère pour représenter la commune dans ces instancesVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2132‐2,Considérant que M. Bouchet, M. Polge, Mme Cabrière , M. Gustave, M. Balazard et M. Argod ont déposé devant le TribunalAdministratif de Nimes des recours visant à l’annulation de la décision de la commune concernant leur demande d’autorisationd’urbanisme.Considérant que M. Argod, M. Delon, M. Balazard, M. Bouchet ont déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes un recourscollectif concernant un référé d’expertise pour déterminer le risque de ruissellement portant sur leurs parcelles.Considérant qu’il importe d’autoriser M. le Maire à défendre les intérêts de la commune dans ces affaires,Le Conseil Municipal délibère et décideà l’unanimité moins 3 voix contre et 1 abstentions de :‐ D’AUTORISER M. le Maire à ester en défense dans les requêtes introduites devant le Tribunal Administratif de Nîmes,‐ DESIGNE le Cabinet BROQUERE, Arche Bötti 116 Allée Norbert Wiener à 30035 NIMES pour représenter la commune dansces instances.