Doc GRD mai 2010 - GrDF

CoffretConditions particulières d'implantationdes coffrets dans les immeubles d'habitationindividuelsDe façon générale, un seul coffret en élévation comprenantl'organe de coupure générale, le régulateur (dans lecas d'un branchement en MPB) et le compteur doit êtreinstallé par immeuble individuel.• Cas particulier des «lotissements à l'américaine»Un lotissement à l'américaine est une opération d'aménagementqui a pour objet ou pour effet, sur une période demoins de dix ans, la division d'une ou plusieurs propriétésfoncières en vue de l'implantation de bâtiments d'habitationindividuelle, construits par le même maître d'ouvrage,dont les terrains issus de la division (les lots) ne sont pasclos.Le coffret contenant le dispositif de comptage et l'organede coupure est devant chaque parcelle ou construction etpréférentiellement posé en limite de domaine public, cetteconfiguration permettant au distributeur d'accéder à toutmoment à ces dispositifs.Le coffret peut être encastré dans un muret technique réalisépar le maître d'ouvrage, à ses frais. Ce muret peutéventuellement accueillir une boîte aux lettres.• Cas dérogatoireEn cas d'accord de GrDF, le coffret gaz est encastré enfaçade d'immeuble et accessible en permanencePour garantir à GrDF l'accès permanent aux ouvrages, desconventions de servitude doivent être établies devant notaire(ou signées sous seing privé, puis réitérées devant notairedans les conditions prévues par les conventions) entre GrDFet le ou les propriétaires des terrains concernés (qui pourraêtre le lotisseur le cas échéant).La signature de ces conventions est une condition à la remised'ouvrage intervenant entre le maître d'ouvrage (promoteur,aménageur ou lotisseur) et GrDF.L'ensemble des frais induits par ces conventions de servitude,en particulier les éventuelles indemnités versées auxpropriétaires des terrains et frais de notaire et d'actes, sont àla charge du maître d'ouvrage.Ces conventions doivent stipuler que les propriétaires s'engagentà ne pas porter atteinte au droit de passage et à nepas clore leur fonds.Si par la suite un propriétaire venait à clore son lot, GrDFpourrait, a minima, obtenir que l'organe de coupure soitrendu accessible en permanence, conformément aux dispositionsréglementaires, aux frais du propriétaire.Sous réserve de respecter le Cahier des Charges deConcession applicable, GrDF peut autoriser le maître d'ouvrageà encastrer les coffrets en façade des immeublesd'habitation situés en domaine privé.Dans ce cas, le maître d'ouvrage demande, par écrit, àGrDF, une autorisation de pose des coffrets en domaineprivé.GrDF s'engage à répondre par lettre recommandée avecaccusé de réception, dans un délai d'un mois après réceptionde la demande du maître d'ouvrage.En cas d'accord, cette lettre devra préciser que cette autorisationest donnée aux conditions suivantes :• le règlement du lotissement ou les règles d'urbanisme,ainsi que le cahier des charges du lotissement, imposentaux colotis de ne pas clore les terrains lotis,• les conventions de servitude garantissent à GrDF quel'accès aux ouvrages de distribution de gaz soient signéesdevant notaire, l'accès à l'organe de coupure devant être,conformément à la réglementation applicable, garantit enpermanence,• le coffret gaz est encastré en façade d'immeuble etaccessible en permanence.8