Cahier des Clauses Administratives Particulières - Inrap

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICESInstitut national de recherches archéologiques préventivesINRAPDirection interrégionale Méditerranée561, rue E. LenoirKm delta30900 NîmesTél. : 04 66 36 04 07LOCATION DE BUNGALOWS ET BASE VIE DE CHANTIERFIXESN° de marchéM E D 0 9 0 1 8Cahier des Clauses AdministrativesParticulièresPage 1 sur 9

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERESSOMMAIREARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 41.1 - OBJET DU MARCHE 41.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS 41.3 - DUREE DU MARCHE 41.4 - MARCHE A BONS DE COMMANDE 4ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON 53.1 - DELAIS DE BASE 53.2 - PROLONGATION DES DELAIS 5ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 54.1 - DISPOSITIONS GENERALES 54.2 - CONDITIONS DE LIVRAISON 54.3 - FORMATION DU PERSONNEL ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION 55.1 - OPERATIONS DE VERIFICATION 55.2 - ADMISSION 6ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS 66.1 - GARANTIE TECHNIQUE 66.2 - MAINTENANCE ET EVOLUTION TECHNOLOGIQUE 6ARTICLE 7 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE 6ARTICLE 8 : GARANTIES FINANCIERES 6ARTICLE 9 : AVANCES 69.1 - CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT 6ARTICLE 10 : PRIX DU MARCHE 610.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES 610.2 - VARIATIONS DANS LES PRIX 7ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 711.1 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS 711.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 811.3 - MODE DE REGLEMENT 7ARTICLE 12 : PENALITES 812.1 - PENALITES DE RETARD 812.2 - PENALITES D’INDISPONIBILITE 8Page 2 sur 9C.C.A.P.

ARTICLE 13 : ASSURANCES 8ARTICLE 14 : RESILIATION DU MARCHE 8ARTICLE 15 : DROIT ET LANGUE 8ARTICLE 16 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES DROIT ET LANGUE 8ARTICLE 17 : DEROGATIONS AU C.C.A.G FOURNITURES COURANTES ET SERVICES9Page 3 sur 9C.C.A.P.

Article 2 : Pièces constitutives du marchéLes pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :A) Pièces particulières de chaque marché séparé :• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes• Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documentsannexés• Le bordereau des prix unitairesB) Pièces généralesLes documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissementdes prix, tel que ce mois est défini au 10.2.2.• Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables auxmarchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arreté du 19janvier 2009 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du moisd’établissement des prix (mois Mo)Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison3.1 - Délais de baseLes délais d’exécution ou de livraison des prestations sont de 5 jours ouvrés àréception du bon de commande.3.2 - Prolongation des délaisUne prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoiradjudicateur dans les conditions de l’article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S.Article 4 : Conditions d’exécution des prestations4.1 - Dispositions généralesLes prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes etspécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).Le marché s’exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraisoncommence à courir à compter de la date de notification du bon.4.2 - Conditions de livraisonLa livraison des fournitures sera faite aux adresses indiquées sur les bons decommande dans la limite des communes recensées à l’article 1.1 du CCTP.Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire(livraison franco de port).Article 5 : Vérifications et admission5.1 - Opérations de vérificationLes vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment mêmede la livraison de la fourniture ou de l’exécution du service (examen sommaire)conformément aux articles 22 à 24 du C.C.A.G.-F.C.S.Page 5 sur 9C.C.A.P.

5.2 - AdmissionL’admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à ceteffet dans les conditions prévues à l’article 25 du C.C.A.G.-F.C.S.Article 6 : Nature des droits et obligations6.1 - Garantie techniqueLes prestations ne font l’objet d’aucune garantie technique.6.2 - Maintenance et évolution technologiqueDe par sa nature, la prestation objet du marché ne nécessite pas de maintenance.Article 7 : Marchandises remises au titulaireAucune marchandise appartenant à la collectivité publique ne sera remise au titulaire.Article 8 : Garanties financièresAucune clause de garantie financière ne sera appliquée.Article 9 : Avances9.1 - Conditions de versement et de remboursementUne avance est accordée en une seule fois au titulaire, sauf indication contraire dansl’acte d’engagement, lorsque le montant minimum du marché est supérieur à 50 000 €.HTet dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant minimum du marché si la duréedu marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douzemois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant minimumdivisé par cette durée exprimée en mois.Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause devariation de prix.Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestationsexécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant minimum du marché. Ildoit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant minimum, toutes taxescomprises.Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement autitulaire à titre d’acompte ou de solde.Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiairesdu paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l’avance et conditions deversement et de remboursement ...) que celles applicables au titulaire du marché, avecles particularités détaillées à l’article 115 du Code des marchés publics.9.1.1 - Garanties financières des avancesSans objet.Article 10 : Prix du marché10.1 - Caractéristiques des prix pratiquésLes modalités de variation des prix du marché sont les suivantes :Page 6 sur 9C.C.A.P.

10.2 - Variations dans les prixLes prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques dumois de juillet 2009 ; ce mois est appelé « mois zéro ».Les modalités de variation des prix du marché sont les suivantes :10.2.1 - Modalités des variations des prixLa formule applicable à la révision de ces prix se définit comme suit :P = Po [0,15 + 0,85 (0,75 TP01 + 0,25 ICHTTS2 ) ]TP01 0 ICHTTS2 0Dans laquelle :P : Prix réviséP 0 : Prix initialTP01 = index général tous travaux, connu à la date de révision, accessible sur le sitehttp://indices-index.lemoniteur.frTP01 0 = index général tous travaux, correspondant à celle du mois précédent la remise desoffres, soit juin 2009, accessible sur le site http://indices-index.lemoniteur.frICHTTS2 :coût de la main-d’œuvre – ICHTTS – Indices du coût horaire du travail – toussalariés : services principalement rendus aux entreprises Naf 74 – identifiant000630218 accessible sur le site de l’InseeLa valeur ICHTTS 2 de cet indice est la dernière connue lors de la révision desprix, soit à la date anniversaire du marché, sans toutefois que la durée derévision des prix n’excède pas 12 mois.La valeur ICHTTS 0 de cet indice est celle du mois de remise des offres, soitjuin 2009 ;Les prix obtenus sont ainsi fermes pour un an. Ils n’ont pas à être constatés par avenant.Article 11 : Modalités de règlement des comptes11.1 - Acomptes et paiements partiels définitifsLe paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans lesconditions prévues aux articles 11.8 du C.C.A.G.-F.C.S.Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant,outre les mentions légales, les indications suivantes :• le nom ou la raison sociale du créancier ;• le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou desmétiers ;• le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;• le numéro du compte bancaire ou postal ;• le numéro du marché ;• le numéro du bon de commande ;• la date de livraison des fournitures ;Page 7 sur 9C.C.A.P.

• la nature des fournitures livrées ;• le montant hors taxe des fournitures en question après application de la variation deprix ;• Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ;• le taux et le montant de la TVA ;• le montant total des prestations livrées ou exécutées ;• la date de facturation.11.2 - Présentation des demandes de paiementsLes prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditionsfixées par les règles de comptabilité publique. Les demandes de paiements seront àadresser à :INRAPDirection Interrégionale Méditerranée561, rue Etienne LenoirKM DELTA30900 NîmesLes sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rangéventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date deréception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité derefinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération derefinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier dusemestre de l’année civile au cours duquel les interêts moratoires ont commencé àcourrir, majoré de sept points.Article 12 : Pénalités12.1 - Pénalités de retardConcernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l’article 14.1 duC.C.A.G.-F.C.S. s’appliquent.12.2 - Pénalités d’indisponibilitéSans objet.Article 13 : AssurancesAvant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par uncontrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 duCode civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommageoccasionné par l’exécution du marché.Article 14 : Résiliation du marchéSeules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sontapplicables.D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés àl’article 44 et à l’article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1º du I de l’article 46, il sera fait applicationaux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.Article 15 : Droit et LangueEn cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seulscompétents.Page 8 sur 9C.C.A.P.

Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modesd’emploi doivent être rédigés en français.Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoird’établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce quel’administration lui communique un numéro d’identification fiscal.Article 16 : DéclarationsConformément à l’article D.8222-5 du Code du travail, nouvelle version, le titulaire devrafournir, tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les documents suivants :- Une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois(art. D.8222-5-1°-a),- Une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employésrégulièrement si le titulaire emploie des salariés (art. R. D.8222-5-3°),- Une attestation sur l’honneur de dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date del’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires (art. R. D.8222-5-1°b),ou compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales, présenter lanouvelle attestation fiscale de la situation au 31 Décembre de l’année écoulée.En cas de non remise des documents susmentionnés par le titulaire et après mise endemeure notifiée par écrit, restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts dutitulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécutiondes prestations à ses frais et risques, lorsqu’il a contrevenu à l’article D.8222-5 du code dutravail, nouvelle version.Article 17 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et ServicesNéantDressé par :Le :Lu et approuvé(signature)Page 9 sur 9C.C.A.P.