Dossier en Phase de d'Instruction - index

Constitution en Partie CivilPar la présente, je souhaite me constituer "Partie Civile" contre le Foyer Saint Gillois pour "Faux, Usagedes Faux, Extorsion, Escroquerie" etc… et toute autre délit que les autorités judiciaires souhaitant ajouter.Vers la fin de l’année 1996, le 23 d’octobre de 1996 un logement social m'avais été octroyé dans le FoyerSaint Gillois, les comptes ne sont pas clôtures que à la fin de chaque année, déjà des anomalies avaient étéconstates à l'époque, je leurs avais demander comme ils nous facturent des services non rendus où utilises,l'employé m'avais répondu que c'étais comme ça ?.Les années ont passé et les charges et autres frais qui nous sont imputes ne cessent pas d’augmenter horstoute logique/barème, des irrégularités d'entretien leurs avaient été signalés, par exemple, l'absence deserrure sur la porte de rue, des jaunes étrangers à l'immeuble venaient très fréquentèrent fumer la drogue àl'intérieur du portal, car, la porte qui donne accès à la rue ou vice-versa n'ai pas de serrure.Les documents et photos qui sont jointes à la présente plainte démontrent la vétuste, manque d'entretien,sécurité et autres devoirs dans l'immeuble, les photos des diverses endroits démontrent que le propriétairedes lieux ne fait rien pour rendre les lieux sécurisés et propres à l'ère que nous vivons, mais, les chargespour des postes qui ne sont pas consommées ou sont utilisés par les locataires sont systématiquementfacturées et augmentés ?.Le locataire avais déménagé dans le Foyer Saint Gillois le 23 d'octobre de 1996, les références sur lecompteur d'eau ne correspondaient pas aux références qui portait l'état des lieux, l'index sur le contrat deseaux étais de: 0381,361 M³ qui portais les références 166209, en réalité, l'index qui portait le compteurd'eau était de: 147,2652 M³ (Références prises le 19.12.1996).Comme par la suite, les documents montreront que leurs références n'ont pas de corrélation avec ce qu'estconstaté sur le compteur d'eau (Voir copie 1a), la constatation de la consommation d'eau effectuer parCaloribel le 20.12.1996, l'index du compteur d'eau étais de: 147,3 M³, le 4.4.1997, l'index du compteur étaisde: 152,2152 M³, (Entretien à l'époque, le 10.4.1997 avec Mme. De Meersman) donc, consommation d'eau4.9 M³, le M³ d'eau à cet époque coutais 53 Frs + 6% TVA + 14 Frs des eaux usées ce qui correspond à 70.18Frs le M³, l'abonnement annuelle étais de 600 frs + 6% TVA ce qui correspond à 636 Frs du compteur à eaude la Compagnie Intercommunale Bruxellois des Eaux.(Voir copie 2a), la constatation de la consommation à eau effectuer par Caloribel le 22.12.1997, l'index ducompteur à eau étais de: 161,1 M³, (Voir copie 3a), la constatation de la consommation d'eau effectuer parCaloribel le 21.12.1998, l'index du compteur à eau étais de: 172,1 M³, (Voir copie 4a), la constatation de laconsommation d'eau effectuer par Caloribel le 20.12.1999, l'index du compteur à eau étais de: 183,1 M³,(Voir copie 5a), la constatation de la consommation d'eau effectuer par Caloribel le 19.12.1999, l'index ducompteur à eau étais de: 197,0 M³, (Voir copie 6a), la constatation de la consommation d’eau effectuer parCaloribel le 20.12.2001, l'index du compteur à eau étais de: 201,8 M³, (Voir copie 7a), la constatation de laconsommation d'eau effectuer par Caloribel le 20.12.2002, l'index du compteur à eau étais de: 226,0 M³,(Voir copie 8a). Pour l'année 2003, la feuille de la consommation d'eau n'a pas été laissée ?, la constatationde la consommation d'eau effectuer par Caloribel le 20.12.2004, l'index du compteur à eau étais de: 9998,8M³, "Compteur à eau semble t'il avoir été remplacé" (Voir copie 9a), la constatation de la consommationd'eau effectuer par Caloribel le 20.12. 2005, l’index du compteur à eau étais de: 9997,6 M³, (Voir copie10a), la constatation de la consommation d'eau effectuer par Caloribel le 20.12.2006, l'index du compteur àeau étais de: 9996,4 M³, (Voir copie 11a), la constatation de la consommation d'eau effectuer par Caloribelle 20.12.2007, l'index du compteur à eau étais de: 9995,2 M³, (Voir copie 12a), la constatation de laconsommation d'eau effectuer par Caloribel le 19.12.2008, l'index du compteur à eau étais de: 9994,2 M³,(Voir copie 13a), la constatation de la consommation d'eau effectuer par Caloribel le 21.12.2008, l'index ducompteur à eau étais de: 9992,8 M³, (Voir copie 14a), la constatation de la consommation d’eau effectuerpar Caloribel le 21.12.2009, l'index du compteur à eau étais de: 9991,8 M³, (Voir copie 15a), la constatationde la consommation d'eau effectuer par Caloribel le 06.12.2009, l'index du compteur à eau n'a pas étécommuniquer par écrit ?, car, la Société Techem ont remplacer le compteur à eau par un autre type decompteur "Lecture à distance sans fil" le 17.12.2010, référence du compteur à eau "H-28484274", l'indexde la consommation à eau entre le 17 décembre 2010 et le 15 octobre 2011, soit 288 jours, étais de 1.27 M³,copies du procès-verbal de la réunion du comite de gestion du 19 avril de 2011, (2 pages), (Voir copie 16a),copie du courrier du 2 avril de 1997 montre déjà des irrégularités dans les références et consommation ducompteur à eau, (Voir copie 16a), copie du courrier du 2 avril de 1997 montre les références du compteur àeau, (Voir ligne en gras au bas de la page): "Votre Index au 31.12.1996 est donc de 147,M³", ceci confirmel’erreur constater ?.Total: 18 Copies.

2.Pour l'année 2010 le Foyer Saint Gillois me demande la somme de 134.97 €uros pour ±2 M³ d'eau, ceci estde l’arnaque (Escroquerie/tromperie, etc…), la copie du Procès Verbal de la Réunion du Comite de Gestiondu Foyer Saint Gillois du 19 avril de 2011 est faux et mensongère quand ils prétendent dans (1.Consommation d'eau-Facturation), je cite "Le locataire en a consommé 10 M³", les documents dans lesréférences précédentes en haute démontrent que leurs conclusions sont contradictoires aux réalitésconstater sur la consommation d'eau du compteur.Ce fait comporte pas moins de trois délits pénaux, "Faux, Usage des Faux, Escroquerie, Tromperie,Extorsion, etc…", est dégradent de constater qu'aujourd'hui en 2011, comme il n'y a nulle part où allervoler, ils s'attaquent aux personnes plus démunies par des méthodes hors loi.Ceci est juste pour l'eau, nous allons voir leurs facturation pour le soit disant nettoyage de l'immeuble, lesphotos qui sont ajoutes à la présente plainte démontrent l'état déplorable et saleté dans l'immeuble, lesphotos ne peuvent pas mentir, elles sont impartiales, elles montrent ce qui peut être constater sur place, lespersonnes qui soit disant font le nettoyage, (Violation de l'article 23 alinéa 3), ils utilisent tous les 15 jours10 lites d'eau, maintenant, jetons un coup d'œil à combien le Foyer Saint Gillois facture par mois enconsommation d'eau des communes ?, à celle-ci il faut ajouter encore les autres 11 appartements où certeshabitent deux personnes ou les imputations sont doubles.En ce qui me concerne, 1.24 €uros en eau des communes m'est imputé chaque mois, ce qui corresponde ence qui me concerne à ±400 litres d'eau par mois pour nettoyer, à ceci il faut ajouter encore les autres 11appartements, certes sont doubles et seulement 10 litres d'eau sont utilisés tous les 15 jours.Les personnes qui font le nettoyage utilisent deux seaux d'eau pour nettoyer les couloirs et l'entrée, lesphotos montrent que l'entretien est plus qu'à désirer ?, nous versons chaque mois des frais comme s'ilslavent l'entièreté de l'immeuble, car, il y a beaucoup des M³ d'eau qui nous sont factures sans que ceux-cisoient utilisées ?, ceci en termes judiciaires est de la pure (Escroquerie/tromperie/extorsion, etc…).Les documents sous les références suivantes sont ceux que le Foyer Saint Gillois nous fournisse de part dela Société Caloribel et Techem:1b. Copie du Compte Individuelle Appartement en date du: 22.12.1997.2b. Copie du Compte Individuelle Appartement en date du: 21.12.1998.3b. Copie du Compte Individuelle Appartement en date du: 20.12.1999.4b. Copie du Compte Individuelle Appartement en date du: 19.12.2000.5b. Copie du Compte Individuelle Appartement en date du: 20.12.2002.6b. Copie du Compte Individuelle Appartement en date du: 21.1.2004.7b. Copie du Compte Individuelle Appartement en date du: 20.12.2004.8b. Copie du Compte Individuelle Appartement en date du: 20.12.2005.9b. Copie du Compte Individuelle Appartement en date du: 20.12.2006.10b. Copie du Compte Individuelle Appartement en date du: 20.12.2007.11b. Copie du Compte Individuelle Appartement en date du: 19.12.2008.12b. Copie du Compte Individuelle Appartement en date du: 21.12.2009.13b. Copie du Compte Individuelle Appartement en date du: 22.12.2010.Copie pour l’année 2001 n’a pas été fourni où envoyer.Total: 13 Copies.Les frais globaux de la consommation d'eau y compris venir prendre les références du compteur à eau ontexplosé ?, ils me facturent ±127,97 €uros, car, 29,76 €uros ont déjà été versés avec le loyer, ce quicorrespond à 134.97 €uros pour ±2 M³ d'eau consommer.Les copies des documents ainsi que les photos versées dans la plainte démontreront une formuled'extorsion aux gens le plus démunies, ils ne peuvent pas justifier que pour ±2 M³ d'eau consommer il fautverser la somme de 134.97 €uros, quand "Vivaqua" facturais entre le 3-2010 et le 3-2011 le M³ d'eau,location du compteur y compris à: 3.11 €uros le M³ d'eau.Chaque locataire lui est facturer les ascenseurs, qu'il les utilise où pas, la somme de 400 BFrs où 9.92 €urossont factures chaque mois, même si le locataire habite au rez-de-chée, dans la casse des "Charges" il y aaussi les eaux des communes, ceci sont les eaux pour nettoyer, si les personnes qui font le nettoyageutilisent deux seaux d'eau pour nettoyer, cet à dire (10 litres d'eau) où vont toutes ces autres M³ d'eau quinous sont facturés ?.L'électricité des communes m'est facturer la somme de 175 BFrs ou 4.34 €uros chaque mois, ceci quand jehabite à côté de la porte de rue ?, l'imputation de charges communes d'un somme de 335 BFrs où 8.30€uros pour services non rendus, quand une lampe dans le plafond dans l'un des couloirs est en panne, ilfaut attendre des fois 6 semaines avant que celle-ci sois remplacer, (Voir les photos des plafonniers vétusteset dégradés) !.

3.Depuis 2005, 1 €uro, actuellement 1.40 €uro par mois nous est facturer pour soit disant"Désinsectisation", quand chez moi il n'y a pas de tout des insectes ?, est toute une série des faits encascade qui nous sont imputés sans que nous les utilisons où consommons ?, il n'y a pas de tout desinsectes chez moi, depuis des années, la porte qui donne à la rue n'a pas de tout serrure, des gens étrangersà l'immeuble peuvent pénétrer dans le hall et par la suite dans l'immeuble, vers la mi-juin, le Foyer SaintGillois avait confier l'installation du chauffage centrale à une société dans les divers immeubles de la Rue -----, les chauffagistes avec leurs tubes de 6 Mts de long les déposaient dans le hall de l'immeuble, avec lestubes de 6 Mts de longueur, ceux-ci dépassaient et la porte qui donne accès aux étages ne pouvait pas sefermer avec les tubes dans le couloir, comme il n'y a pas de serrure sur la porte qui donne à la rue, lors queles ouvriers sont parti manger à 12.30 heures le 22/9/2010, quelqu'un bien informer a pénétrer dansl'immeuble, car, toutes les portes étaient grand ouvertes, il avais arracher la plaque qui porte la porte demon appartement comme les photos le montrent, il c'est introduit et m'a dérober: (PV.BR.17.L3.050591/2010), du 22.9.2010, une télévision de marque Philips LCD 42PFL7603D12 prix d’achat1.150 €uros, 1 Apple IPod Touch 64 GBytes Serial: 9C941ZVD6K4, prix d’achat 399 €uros, un GPS demarque Garmin Nuvi 860T Référence: 121009915 prix d'achat 398.55 €uros, un appareil photo digitalCanon, type IXUS 750, Serial: 0021X921, prix d'achat, 369 €uros, la télécommande du décodeur digitalVOO pour un valeur de 35.05 €uros, ceci fait un total de: 2.351,16 €uros, le voleur avais été aperçu par unautre locataire de l'un des autres bâtiments, lors que celle-ci étais à ça fenêtre, il avais aperçu le voleur avecma télé sur le dos dans la cour à 12.45 p.m, heure où les ouvriers étaient en trains de manger, l'article 1382du Code Civil est très clair: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage obligecelui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", si la porte qui donne accès à la rue aurais eu uneserrure, il serait impossible d'y pénétrer sans clef, le Foyer Saint Gillois est civilement responsable à qu'ilsdonnent la clef du bâtiment où c'est produite l'infraction, ainsi comme l'stipule l'article 191 de laConstitution belge que: "Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de laprotection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établis par la loi".Actuellement, la porte qui donne à la rue n'ai toujours pas de serrure comme les photos joins à la plainte ledémontrent, la porte verrier qui donne accès aux étages qui porte deux serrures électroniques, l'un desimanats (Car, il y a deux imanats) est toujours en panne et hors service, ceci leurs avais été signaler il y aplus d'un an, ils semblent de ne pas leur intéresser, dernièrement, très précisément le 30 décembre 2010, lelocataire qu'habite en dessous de chez moi lui ont aussi casser la serrure de la porte de son appartement etl'ont volé, depuis que j'habite sur les lieux, 5 appartements ont été cambriolés et visites, il n'est pas le rôledu locataire de placer une serrure dans la porte de l'immeuble qui donne à la rue, si non, celle dupropriétaire des lieux ?.Sous la salle de bain dans la cave dessous, les photos montrent dans quelle conditions est la cave, ellesmontrent ce qu'à été photographier ?, voir dans quel condition de saleté qu'est sur les fenêtres dans lesescaliers de l'immeuble ?, voir quel saleté peut s'en apercevoir dans les photos dans l’ascenseur ?, voir dansquel état de vétusté sont les plafonds de l'immeuble ?, les multiples photos montrent qu'il n'y a pas de toutd'entretien ou soins dans l'immeuble, des frais hors toute logique nous sont imputés sans que nous lesavions consommer ou les avions utilisées.Les copies qui portent les références personnelles depuis 1997 (3) montrent toute une série desirrégularités:3a. Copie de la feuille de calcul du loyer du 27.6.1997.3b. Copie de la feuille de calcul du loyer du 10.12.1997.3c. Copie de la feuille de calcul du loyer du 29.10.1998.3d. Copie de la feuille de calcul du loyer du 29.10.1999.3e. Copie de la feuille de calcul du loyer du 27.11.2000.3f. Copie de la feuille de calcul du loyer du 28.11.2001.3g. Copie de la feuille de calcul du loyer du 26.11.2002.3h. Copie de la feuille de calcul du loyer du 25.11.2003.3i. Copie de la feuille de calcul du loyer du 24.11.2004.3j. Copie de la feuille de calcul du loyer du 28.11.2005.3k. Copie de la feuille de calcul du loyer du 29.11.2006.3l. Copie de la feuille de calcul du loyer du 27.11.2007.3m. Copie de la feuille de calcul du loyer du 28.11.2008.3n. Copie de la feuille de calcul du loyer du 24.11.2009.3o. Copie de la feuille de calcul du loyer du 25.11.2010.Total: 15 copies.

4.Le plaignant souhaite comme est son plein droit selon l'article 6 alinéa 3d de la Déclaration Européenne desDroits de l'Homme du 4 novembre 1950 avoir copies conforme des factures des originaux concernent laconsommation d'électricité et d'eau entre les dates suivantes:Du 1.10.1996 au 30.9.2011.Copies des feuilles de calcul du loyer de chaque locataire entre les dates suivantes:Du 1.10.1996 au 30.9.2011.Ceci pourra démontrer combien l'immeuble avais consommé et payé réellement en électricité et eau depuisle 1.10.1996 et combien est ce que les locataires ont versé au Foyer Saint Gillois.Les documents suivants qui portant les références:4a. Courrier en date du 14.7.2011.4b. Courrier en date du 20.9.2011.4c,d. Courrier en date du 4.10.2011, 2 pages.Total: 4 copies.Dans leurs courriers, le courrier en date du 14 juillet 2011, la somme réclamé est de 105.21 €uros, lecourrier en date du 20.9.2011, le montant maintenant a augmenter à 110.52 €uros, les frais d'envoi d'uncourrier recommandé sont ajoutés, ce qui fait un montant de 134.97 €uros les ±2M³ d'eau, les deux pagesdu courrier du 4.10.2011 faisant référence à la consommation d'eau annuelle de l'immeuble sans que lapreuve officielle de la facture du fournisseur en eau sois faciliter ?, copie de la facture original annuelle de"Vivaqua" n'est pas faciliter pour en comparer et juger, (Violation de l'article 32 de la Constitution belge) !.Le 20.5.2011 courrier m'a été adresser de la parte du Foyer Saint Gillois, lors que je regarde l'enveloppe,celle-ci avais été ouverte et recoller tout chiffonné ?, pourtant, entre les bureaux du Foyer Saint Gillois etma boite à lettres, seulement une personne en théorie a pu l'avoir entre ces mais, le concierge, comme jeleur avait signaler à plusieurs reprises, la porte qui donne à la rue n'a pas de serrure et des gens étrangers àl'immeuble pénétraient ?, plainte avais été déposer à la Police de la Commune de Saint Gilles le 18.6.2011sous les références suivantes: BR.L3.0328--/2011, l'article 29 de la Constitution belge m'avais été violé !, unlocataire de l'immeuble m'a fait savoir que lors qu'il sortais, il avais aperçu une autre locataire feuiller dansles boites à lettres des autres locataires ?, ceci explique pour quoi mon courrier avais été ouvert ?, le FoyerSaint Gillois avais été mise au courant de cette issue sans qu'ils donnent suite !, courrier leurs avais étéadressé à se sujet ?, en date du 19 mai 2011 ils me répondent: "Le préjudice que vous invoquezconcernent les suivis de distribution de la Poste est à lui adresser et pas à nous", est au propriétaire del'immeuble de assurer que des autres personnes étrangers à l'immeuble ne pouvant pas pénétrer où desgens qu'habitant dans l'immeuble, les réitérer que aller voir/fouiller dans la boite à lettres des autreslocataires est un délit pénale !.Comme l'stipule l'article 32 de la Constitution belge, le 24 mars de 2011, la SLRB (Société du Logement dela Région Bruxellois), Mr/Mme. Lut Decoster refusent de me communiquer copies du courrier que le FoyerSaint Gillois leurs avais adressé au sujet de la facturation abusive d'eau, (12 Pages), l'article 23 de laConstitution belge alinéa 3 dise très clairement que "Nous avons le droit à un logement décent", lesphotos jointes à la présente plainte montrent les saletés dans la cave sous l'appartement, les odeurs deségouts qui débordent dans le couloir de la cave, la saleté dans la cour, etc…Les photos jointes à la présente plainte montrent l'état d'abandonne et saleté des lieux, deux employés de laparte du Foyer Saint Gillois ont venu le 21.10.2011, elles n’avaient nulle l'intention de constater où voirl'index du compteur d'eau, le compteur d'eau qu'à ce jour, même pas les 2 M³ d'eau ont étés consommer !.Voir les photos jointes à la présente plainte, nous payons pour des services non consommées ou rendus ?, sile prix du M³ d'eau étais pour l'année 2010 de: 2.12 €uros entre le 3-2009 et le 1-2010, et, entre le 3-2010et le 3-2011 le M³ d'eau étais de: 3.11 €uros, ceci fait même pas 7 €uros la consommation d'eau pour l'année2010 y compris la location du compteur, (Verser déjà avec le loyer en 2010: 29.76 €uros) +105.21 €uros =134.97 €uros, facturer la somme de 134.97 €uros les ±2M³ est de l'extorsion/fraude, ceci fait un totale de:±127,97 €uros juste pour relever la consommation du compteur d'eau, ceci est de l'extorsion.Fait à Bruxelles le 2 novembre 2011.…………………………Rue de ……….. Bte...1060. Saint Gilles

Inventaire18 Copies sous les références (a)15 Copies sous les références (3)13 Copies sous les références (b)Copies sous les références (4)Un CD-Rom avec 88 Photos.Inventaire jointe à la Constitution en Partie Civile.

PRO JUSTITIAPolice Locale Midi - 5341 Annexe au PV n° 0682 / 11Suite Dossier Juge d'instructlOll Jr CLAISE 10 TITPROCES-VERBAL D'AUDITIONLe 28.12.11 a 13:50 heures, Nous, Vanhoutteghem Guy, Inspecteur, entendons Ie nommequi nous declare:Nom et prenom: WYNEN Luc,Jean,Jacques Ne a Ixelles Ie 12/03/1951 Nationalite : Belgique Etat civil: divorce Profession: Agent de l'Etat (App.) Domicilie a 1060 SAINT-GILLES, Rue du Tir 3 boite TMOO "Je choisis la langue franr;aise pour m'expnmer en justice. Au debut de l'audition, vous m'avez communique queje peux demander que toutes les questions qui me sont posees et les n3ponses que je donne soient actees dansles termes utilises, que je peux demander qu'il soit procede d tel acte d'information ou telle audition et que mesdeclarations peuvent etre utilisees comme preuve en justice. Je ne peux, de plus, etre contraint de m'accusermoi-meme. Je peux utiliser Ies documents en ma possession, sans que cela puisse entrainer Ie report del'interrogatoire, et je peux ) lors de l'interrogatoire ou ulteneurement, exiger que ces documents soient joints auproces-verbal d'audition ou deposes au greffe.Je ne vous demande pas que toutes les questions qui me seront posees et toutes les reponses que je donneraisoient actees dans les termes utilises.Je suis Ie directeur du Foyer Saint-Gillois SCRL, sis 18 rue de la Source a 1060 Saint-Gilles.J'ai pris connaissance de la constitution de partie civile de Mr. en date du 03.11.11.(\ I\ / \ I~ La premiere partie de sa plainte concerne la contestation de la facturation de la consommation d'eauprivative. Des compteurs de passage sont places. Il a ete procede par Ie remplacement par des compteursneufs par la societe Techem Caloribel en date du 18.11.2010. Chaque annee; cette societe effectue Ie relevedes compteurs de passage ainsi qu' a partir de decembre 2010 pour des calorimetres (auparavant l'immeublen'etait pas equipe de chauffage central) . Le service comptabilite du Foyer Saint-Gillois effectue ensuite undecompte sur cette base de maniere a etablir si les acomptes mensuels de provision pour cette consommationsont sufisants ou doivent etre completes. La presente plainte constitue une contestation de Mr.pour la consommation d'eau entre decembre 2010 et novembre 2011. Dans un premier temps; Mr.a rec;u un decompte sur la consommation d'eau lui demandant de payer Ie montant de 105,21 Euro. Devantles contestations repetees de Mr.dont les fiches individuelles de reIevement de Techem nepermettaient pas de faire la clarte et comme Mr. nous invitait a venir verifier sur place; j'ai mandatedeux employees du Foyer Saint-Gillois (Mme Bollu responsable du service technique et Mme Luca assistantesociale) pour effectuer un contrale factuel au domicile de l'interesse Ie 19.10.11. II n'y avait pas d'erreurcomptable sur pied de la fiche de releve de la societe Techem Caloribel mais je voulais par cette visite verifiers'il n'y avait pas une inversion au niveau des tuyaux reliant les compteurs de passage au deux appartementsdu meme palier. (Locataire et HANNATI). Ce jour-Ia, Mr; a refuse l'acces aux deuxemployees du foyer Saint-Gillois. Non-contente de cet echec, les deux employees ont donc procede auxverifications reclamees via l'appartement de Mr HANNATI. C'est la qu'elles ont constate qu'existait uneinversion entre les compteurs des deux voisins de palier. Pour etre clair, il etait facture au locataireIa consommation de Mr. HANNATI et inversement. Par lettre du 27.10.11, j'ai personnellement ecrit une lettredetaillee a ce sujet a Mrnon seulement deplorant son attitude non cooperante mais encoreetablissant Ie constat d'inversion et ce terminant en lui signalant que je chargeais Ie service comptabilite deredresser cette erreur dans les jours suivants.Par lettre du 03.11.11 Ie service de comptabilite du Foyer Saint-Gillois ecrit a Mr.la rectification dela consommation d'eau annulant Ie montant de 105.21 Euro par Ie nouveau montant de 12,37 Euro etanpelant ce dernier a verser ce montant pour Ie 30.11.11.Je 1 etat de la fiche comptable de mr (Grand Livre des Clients du 01/01/2011 au 31/12/2011)que Je joins au present proces-verbal et qui atteste de l'ecriture comptable annulant Ie montant indumentreclame de 105,21 Euro a la date du 25.10.11 et portant la nouvelle ecriture comptable du decompte d'eau

Police Locale Midi - 5341 Annexe au PV n° 0682 /11Suite Dossier Juge d'instruction JI CLAISE 10 /11corrige a 12,37 Eurotoujours pas recouvn!e.date valeur 25.10.11). A ce jour deux mois apres, la creance de 12,37 Euro n'estQui plus est; Ie 29.11.11 Mr. est venu deposer en notre guichet une lettre signee de sa main nousinformant qu'il ne payera plus les acomptes de charges des trois postes suivants: consommation d'eau,consommation de ainsi que desinfection de cafards (je joins une copie de cette piece).Deuxieme partie de11 s'ensuit dans Ia constitution de deposition de plainte de Mr. divers griefs en vrac portant sur Iescharges communes (consommation d'eau pour Ie nettoyage des communs, frais d'ascenseur, eclairage descommuns, desinsectisation pour Ie cafard mais egalement un de cambriolage qu'il impute au foyerSaint)Gillois de meme que Ie vol de courrier dans sa boite aux lettres). Ces griefs reprennent point par pointune plainte administrative que Mr nous avait signifie par lettre du 31.01.11; plainte qui fut traiteepar audition prealable de la deleguee soclaie Mme L. De Coster de notre administration de tutelle, Ia SLRB.Cette plainte fut declaree recevable et non fondee par Ie comite de gestion Saint-Gillois du 19.04 2011. Unelettre de notification a He transmise Ie 21.04.11 en recommandee a Mr.avec copie de Ia decisiondu Comite de Gestion tient lieu de motivation. Je tiens a la disposition de Mr Le Juge d'instruction MrCLAISE ce dossier sur simple demande.La lettre recommandee de notification de plainte non fondee du 21.04.11 nous a He retournee Ie 12.05.11non-reclamee.Je ne demande pas qu'il soit procede d tel acte d'information ou telle audition. Je ne demande pas quedes documents en mapossession soientjoints au proces-verbal d'audition ou deposes augreffe. Vous m'avezinforme que je peux demander gratuitement une copie du proces-verbal de mon audition. J'ai rec;;u cettencopie. A la fin de l'audition, vous m'avez donne le proces-verbal en lecture ou vous m'en avez fait la lectures . fen ai fait la demande. Vous m'avez demande si mes declarations ne devaient pas etre corrigees ouc mpletees. Vous m'informez que je peuxfaire appel au BAPV Soutien des victimes et de leurs proches - tel:/559.80.85 (Anderlecht), 02/559.85.60 (Saint-Gilles) ou 02/559.89.03 (Forest)"Ie 28.12.11 a 14:42 heures

Electrabel 111111 III 1111111111111111111 IIllfUllI 11111111111 1111111 11111111111111111111111111JJBEA1220221 00129140100750/BEBFRBNOSCRL LE FOYER SAINT -GILLOISrue Vlogaert 221060 SAINT-GILLESPour toutes questions, vous pouvez nous joindrevia:Internet ININW. electrabel. be/contactcenterTeh~phone Rens 078 78 20 20Fax 078 78 20 21Lettres Boite postale 62, 6041 Gosselies 1En cas de panne electrique: Sibelga""",,,,,~·-~·,,,,,,,,,-",,,-..Q2~::J~4e·'66'1B4fJ24-)LE FOYER St1iNT·G!LLOIS Reference acommuniquer Numero de client: 2 154324864Numero de facture: 707 681 214 479Votre numero TVA: BE 0403.357.771Facture de consommation du 15 janvier 200921 "'01- 2GG9 SIN -GILLIS-I-IAARD Adresse de consommation: LE FOYER SAINT-GILLOIS, RUE DE BOSNIE 143, 1060 SAINT-GILLES.~ Pf 124,87 EURVeuillez regler Ie montant de 124,87 EUR avant Ie 2 fevrier 2009.- Sur Ie n° de compte bancaire 000-3254483-36 d'Electrabel Customer Solutions s.a.- Avec mention du numero +++455/8080/81988+++Modalites de paiement Si vous ne payez pas votre facture en temps voulu, nous vous enverrons un rappel. Un montant de 5,16 euros vous sera facture. Informations relatives a vos factures intermediairesVotre nouveau montant intermediaire (TVA comprise) est de: 113,00 EUR trimestriel (electricite) pour la periode allant du 15.01.09au 14.01.10.Ce montant est calcule sur base de votre consommation et tient compte de I'evolution probable des prix. Si vous vous chauffez augaz naturel ou aI'electricite, la temperature normale moyenne est egalement prise en compte.Information TVA Base TVA21% 103,21 EUR 21,66 EURTOTAL 103,21 ElIR 21,66 EURVOUS souhaitez etre tenu au couranlies du monde energetique et d'Electrabel?Abonnez-vous a notre e-Newsletter via Ie Contact e ter au 078 78 20 20.

,... I .­Electrabel '1I1~~!!!!!~~~:::=~~~Jlour tQutes questions, vous pouvez nous joindreJJBEA122022100414649730ia:SCRL LE FOYER SAINT-GILWW'W. electrabel. be/contactcenterrue Vlogaert 22 Rens 07878 20 200787820211060 SAINT-GILLES~ 1 4 -10- 2009Boite postale 9323,2800 MECHELEN1Reference acommuniquer Numero de client: 2 154 324 864Numero de facture: 709361 759509Votre numero TVA: BE 0403.357.771~S~'~tN:...T:...--=G:.:.Jl.:..:\L:...L_'_S_-_H_A~A~R__ cas de panne electrique: S/belgaL 1 022744066 (24124)Facture de cloture du 10 octobre 2009Adresse de consommation: LE FOYER SAINT-GILLOIS, RUE DE BOSNIE 143,1060 SAINT-GILLEShors TVATVATVAincl.Electricite: 15.01.09 - 01.10.09EAN 541448912700014963- Detail en annexe262,42 EUR21%317,53 EURTotal afacturer262,42 EUR317,53 EURMontant de la facture317,53 EURVeuillez regler Ie monta,nt de 317,53 EUR avant Ie 28 octobre 2009.- Sur /e compte IBAN BE46 0003 2544 8336 (BIC ::: BPOTBEB1) d'Electrabel Customer Solutions s.a.- Avec mention du numero +++400/2185/85091+++Modalites de paiement Si vous ne payez pas votre facture en temps voulu, nous vous enverrons un rappel. Un montant de 5,16 euros vous sera facture. Information TVA Base TVA21%TOTAL55,11 EUR

Electrabel Detail electricite Numero de client: 2154324864Numero de facture: 707 681 214479IINFORMATION SUR LES PRIX IFormules de prix appliqueesPeriode Tarif Formule14-11-2007 - 14-11-2008 Elek35 Redevance fixe 34,00 x Ne EURlanEle/{35 prix par kWh Normal2,998 x Ne + 1,517 x Nc clkWhPour plus d'informations sur les parametres d'indexation, consultez notre site sur www.electrabel.be/indexation.Tarifs Reseaux et Supplements appliquesLeprix au kWh (cent/kWh) de la Cotisation sur I'energie s'eleve a: 0,19088000 (*) Les prix ci-dessus sont les prix en vigueur ala date de la facturation. Ces prix peuvent evoluer. Nous utilisons toujours Ie prix adapte dans nos calculs. (*) Pour un aper9u de I'evolution des prix, nous vous renvoyons a la Commission de regulation de I'electricite et du gaz: .WWW.creg.be.

Q 012­Rapport au Comite de Gestion concernant une plainte recue Ie 02.02.2011 1­IPlainte -Ioc (jointe en annexe)Nous identifions 7 chefsseparement : de plaintes et pour la clarte, nous les analyserons 1. Consommation d'eau - facturationEau consommee par Ie locataire en 2009 (et pas 2010 comme I'ecrit Monsieur (2010 n'est pas encore facture) Prix = 0,2001 €/HI (voir decompt? Techem) Ancien index: 606,0 - nouvel index 856,04 La consommation a ete de 250 HI (voir Ie compteur de passage, c'est-a-dire 250x1001= 25.000 litres (soit 68,50 litres par jour en moyenne) Eau = 0,2001 x 250 =50,03 € - Autres frais lies a la facture Hydrobru : (assainissements, redevances, etc... ) 189,12 € pour I'immeuble qui compte 12 locataires soit 15,76 € par locataire- Frais du releve par Techem et Ie comptage289,19 € pour I'immeuble qui compte 12 locataires soit 23,85 € par locataireSoit Annee 2009 (facturee 06/2010) Total 89,65 €Precompte : 2,48 €/mois x 12 - 29,65 €Solde reclame 59,89 €Ce qui porte Ie prix brut/HI (89,65€/250 HI) a 0,35 € pour MonsieurSoit au m 3 0,35 €x1 0 = 3,50 € Ie m3 et non 18,67 €/m 3 (cqfd)2. Eau des communsL'eau utilisee pour les communs represente les diverses utilisations su\\vantes- nettoyage des entrees, hall, ascenseurs (1x1semaine) - nettoyage des escaliers et des paliers a chaque etage (1 x tous les 15 jours) - nettoyagedes trottoirs (aleatoire et moins frequent) - a partir de fin 2010: (I'eau d'alimentation des chaudieres, nettoyage des chaufferies)

Monsieursa lettre)fait erreur en corrlprenant qu'il lui est reclame 1,24m 3 /mois (voirII s'agit de 1,24 €/mois soit 0,31 €/semaine et iI s'agit d'une irrlputation forfaitaire.Ce montant n'est donc pas compris dans son decompte « Techem » qui ne comporteque son eau COnSOITImee ausage privee.3. Electricite4,34 € imputes forfaitairementlmois.Ceci corrlporte I'electricite des lumieres des halls et des escaliers ; des parlophonies ;des ascenseurs.Monsieur habite au rez-de-chaussee, certes ....Cependant, iI est d'un usage communement adrrlis que:/'ascenseur est accessible a tous pour se rendre a n'importe quel etage de I'immeuble (en visite par exemple aupres d'un voisin d'immeuble) soit en cave ou il dispose d'un local de rangement. Les locataires qu'ils resident au rez-de-chaussee (peu d'usage d'ascenseur) ou au 6 eme (usage plus intensif) sont imputes de la meme charge d'electricitedes corrlmuns." n'existe nui ratio proportionnel a la hauteur de I'etage, 0, 1, 2, 3, 3, 4, 5 ou 6Justificatif atitre subsidiaire : les factures d'electricite en 2009 sont etalees sur 2factures Electrabel et 1 facture Lampiris, revelent 1 consommation electrique descommuns de 447,56 €1210cataires a 4,34 €/mois =52,08 €/mois x12/an =624 ,96 €/anSur base des factures (s'iI y avait decorrlpte) les locataires de cet immeuble seraientcharges de 3,10 €/mois au lieu de 4,34 €/mois. Cependant, ce poste est forfaitisecomme precise ci-dessus.4. Charges communes8,30 € par moisNous allons ici demontrer que nous chargeons beaucoup moins que les frais reels,loin s'en faut, puisqu'iI s'agit d'une imputation forfaitaire appliquee aux appartementsde type « flat» de cet immeuble et que cette charge comporte un ensemble deservices assures par Ie FSG aupres des locataires :Demonstration:

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20): c'est-a-diremain d'reuvre, produits, outillage) (+1- 34 heures/mois/nettoyeur: +/- 2.000€/142h x 3h = 42 €/12 locataires = 3,5 € hors produits, etc ...- service de conciergerie: coOt/reel: surveillance technique, nettoyage destrottoirs, service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures ;vendredi de 14h a 19h ; et de 9h a 19h samedi, dimanche et jours feries)Monsieur Rachid Ait Hammou : +/- 2.000 €/187 logements ='10,70 €/locataire(Monsieur R. AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements : rue de94-96 - 127 a 143, chaussee de Forest 212 et 216 a 220)Entretien des ascenseurs (2.736,56 €/an en 2009), des lampes des communs,reparationdiverses de vandalisme aux ascenseurs (834,77 € en 2009), parlophonie,deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale d'acces),canalisation d'egout, evacuation des encombrants non identifies (etc ... )Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 2.736,56 € + 834,77 € = 3.571,33 : 12=24,80 €/mois/locSynthese: 3,5 € + 10,70 € + 24,80 € = 39 € (hors divers non comptes) au lieu des8,30 € imputes.Ce qui m'amene a conclure que les frais des charges communes sont presque sousestimes de I'ordre de + 400 %5. 1,40 € pour les cafard ........ soit 1~/mois depuis 2006 Jusqu'a 2010; adapte a 1,40 € a partir du 01.01.2011.Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous nechargeons ce poste qu'a +/- 50 % des coOts reels!Voir copie du courrier FSG du 23.09.20107. Chauffage central37,19 € represente la provision mensue"e reclamee pour Ie chauffage central, etpour un flat (a partir du 01.11.2010, date de la mise en route du chauffage centralnouvellement installe). Cette provision est identique pour tous les ({ flats»beneficiant du chauffage central collectif au FSG.Tous les ans (la 1 ere fois ce sera en fin d'annee 2011) soit apres +/- 12 mois dechauffe, i'I sera produit un compte de charge lie au chauffage central desappartement du site ({ Vieux Bosnie )> dont I'appartement de Monsieur . Si laconson1mation ran1ene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour laperiode calculee, il y aura remboursement. Inversement si la consommation estsuperieure, il y aura une facture de solde a percevoir.l\nnexe : - decision ({ cafards )> du Comite de Gestion- courrier du FSG concernant Ie vol

Monsieursa lettre)fait erreur en corrlprenant qu'il lui est reclame 1,24m 3 /mois (voirII s'agit de 1,24 €/mois soit 0,31 €/semaine et iI s'agit d'une irrlputation forfaitaire.Ce montant n'est donc pas compris dans son decompte « Techem » qui ne comporteque son eau COnSOITImee ausage privee.3. Electricite4,34 € imputes forfaitairementlmois.Ceci corrlporte I'electricite des lumieres des halls et des escaliers ; des parlophonies ;des ascenseurs.Monsieur habite au rez-de-chaussee, certes ....Cependant, iI est d'un usage communement adrrlis que:/'ascenseur est accessible a tous pour se rendre a n'importe quel etage de I'immeuble (en visite par exemple aupres d'un voisin d'immeuble) soit en cave ou il dispose d'un local de rangement. Les locataires qu'ils resident au rez-de-chaussee (peu d'usage d'ascenseur) ou au 6 eme (usage plus intensif) sont imputes de la meme charge d'electricitedes corrlmuns." n'existe nui ratio proportionnel a la hauteur de I'etage, 0, 1, 2, 3, 3, 4, 5 ou 6Justificatif atitre subsidiaire : les factures d'electricite en 2009 sont etalees sur 2factures Electrabel et 1 facture Lampiris, revelent 1 consommation electrique descommuns de 447,56 €1210cataires a 4,34 €/mois =52,08 €/mois x12/an =624 ,96 €/anSur base des factures (s'iI y avait decorrlpte) les locataires de cet immeuble seraientcharges de 3,10 €/mois au lieu de 4,34 €/mois. Cependant, ce poste est forfaitisecomme precise ci-dessus.4. Charges communes8,30 € par moisNous allons ici demontrer que nous chargeons beaucoup moins que les frais reels,loin s'en faut, puisqu'iI s'agit d'une imputation forfaitaire appliquee aux appartementsde type « flat» de cet immeuble et que cette charge comporte un ensemble deservices assures par Ie FSG aupres des locataires :Demonstration:

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20): c'est-a-diremain d'reuvre, produits, outillage) (+1- 34 heures/mois/nettoyeur: +/- 2.000€/142h x 3h = 42 €/12 locataires = 3,5 € hors produits, etc ...- service de conciergerie: coOt/reel: surveillance technique, nettoyage destrottoirs, service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures ;vendredi de 14h a 19h ; et de 9h a 19h samedi, dimanche et jours feries)Monsieur Rachid Ait Hammou : +/- 2.000 €/187 logements ='10,70 €/locataire(Monsieur R. AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements : rue de94-96 - 127 a 143, chaussee de Forest 212 et 216 a 220)Entretien des ascenseurs (2.736,56 €/an en 2009), des lampes des communs,reparationdiverses de vandalisme aux ascenseurs (834,77 € en 2009), parlophonie,deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale d'acces),canalisation d'egout, evacuation des encombrants non identifies (etc ... )Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 2.736,56 € + 834,77 € = 3.571,33 : 12=24,80 €/mois/locSynthese: 3,5 € + 10,70 € + 24,80 € = 39 € (hors divers non comptes) au lieu des8,30 € imputes.Ce qui m'amene a conclure que les frais des charges communes sont presque sousestimes de I'ordre de + 400 %5. 1,40 € pour les cafard ........ soit 1~/mois depuis 2006 Jusqu'a 2010; adapte a 1,40 € a partir du 01.01.2011.Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous nechargeons ce poste qu'a +/- 50 % des coOts reels!Voir copie du courrier FSG du 23.09.20107. Chauffage central37,19 € represente la provision mensue"e reclamee pour Ie chauffage central, etpour un flat (a partir du 01.11.2010, date de la mise en route du chauffage centralnouvellement installe). Cette provision est identique pour tous les ({ flats»beneficiant du chauffage central collectif au FSG.Tous les ans (la 1 ere fois ce sera en fin d'annee 2011) soit apres +/- 12 mois dechauffe, i'I sera produit un compte de charge lie au chauffage central desappartement du site ({ Vieux Bosnie )> dont I'appartement de Monsieur . Si laconson1mation ran1ene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour laperiode calculee, il y aura remboursement. Inversement si la consommation estsuperieure, il y aura une facture de solde a percevoir.l\nnexe : - decision ({ cafards )> du Comite de Gestion- courrier du FSG concernant Ie vol

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20): c'est-a-diremain d'reuvre, produits, outillage) (+/- 34 heures/mois/nettoyeur: +/- 2.000€/142h x 3h =42 €/12 locataires =3,5 € hors produits, etc ...- service de conciergerie: coOt/reel: surveillance technique, nettoyage destrottoirs, service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures ;vendredi de 14h a 19h ; et de 9h a 19h samedi, dimanche et jours feries)Monsieur Rachid Ait Hammou : +/- 2.000 €/187 logements = '10,70 €/locataire(Monsieur R. AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements : rue de94-96 - 127 a 143, chaussee de Forest 212 et 216 a 220)Entretien des ascenseurs (2.736,56 €/an en 2009), des larTlpes des communs,reparationdiverses de vandalisme aux ascenseurs (834,77 € en 2009), parlophonie,deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale d'acces),canalisation d'egout, evacuation des encombrants non identifies (etc ... )Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 2.736,56 € + 834,77 € = 3.571,33 : 12= 24,80 €/mois/locSynthese : 3,5 € + 10,70 € + 24,80 € = 39 € (hors divers non comptes) au lieu des8,30 € imputes.Ce qui m'amene a conclure que les frais des charges communes sont presque so usestimes de I'ordre de + 400 %5. 1,40 € pou r les cafard ....... . soit 1:'€/mois depuis 2006 Jusqu'a 2010 ; adapte a 1,40 € a partir du 01.01.2011.Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous nechargeons ce poste qu'a +/- 50 % des coOts reels!Voir copie du courrier FSG du 23.09.20107. Chauffage central37,19 € represente la provision mensuelle reclamee pour Ie chauffage central, etpour un flat (a partir du 01.11.2010, date de la mise en route du chauffage centralnouvellement installe). Cette provision estidentique pour tous les « flats })beneficiant d u chauffage central collectif au FSG.Tous les ans (Ia 1 ere fois ce sera en fin d'annee 2011) soit apres +/- 12 mois dechauffe, il sera produit un compte de charge lie au chauffage central desappartement du site « Vieux Bosnie }) dont I'appartement de Monsieur . Si laconsommation ramene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour laperiode calculee, il y aura remboursement. Inversement si la consorTlmation estsuperieure, il y aura une facture de solde a percevoir.~nnexe : - decision « cafards }) du Comite de Gestion- courrier du FSG concernant Ie vol

8. ConclusionNous demontrons ici que sur I'ensemble des charges irTlputees au locataire, Ie FSGest loin de pratiquer une « formule d'extirper les citoyens les plus demunis » commeIe cite Ie plaignant.A I'inverse meme, Ie FSG, minirTlise voire neglige purement et simplement plusieurscharges locatives qu'i1 est autorise a porter en compte (voir Ar. RBC 26.09.1996Section 6. Redevances et charges locatives - articles 28, 29 et 30).Je propose au Comite de Gestion :1. De declarer la plainte « multiple» de Monsieur comme recevable et nonfondee2. De convoquer Ie locataire aune entrevue destinee alui fournir en plus desmotivation contenues au present rapport, tous les con1mentaires explicatifsnecessaires.Saint-Gilles, Ie 07.02.2011L. WYNENDirecteur

LE FOYER SAINT~GILLOIS PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 08 FEVRIER 2011 Comite n° 11/2011Sont present(s) : Monsieur Serge RANGONI, President~.Madame Catherine F.RANCQ.S, Administratrice-Deleguee )l.>=-U-~Monsieur Michel VANDERMERGEL, AdministrateurMonsieur Luc WYNEN, Directeur/Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN, Directeur-AdjointIi~sers):Assiste afa Reunion: Madame Lut DECOSTER, Deleguee Socia Ie de la SLRB ~~La seance est ouverte a 09 heures 45Ordre du jourLocataire MonsieuL. __~_ ~______-..:...::Io::...::c~ ...__ =- plainte relative auxcharges locataivesConsiderant la plainte ecrite du locataire re9ue Ie 02.02.2011Uointe a la presente deliberation)Considerant que la plainte comporte de multiples «objets» se rapportant (aI'exception du grief de vol) aux charges locativesConsiderant Ie rapport explicatif des charges imputees au plaignant, redige par IeDirecteur Ie 07.02.2011Le Comite de Gestion decide:- de confier les pieces evoquees ci-dessus ala Defeguee Socia Ie Madame L.DE COSTER (dont Ie rapport de la direction qu'il adopte) afin qu'el/erencontre Ie locataire comme Ie veut la procedureLa seance est levee a 10 heures 15(eD(0'1; ~~ eC. FRANCOIS!Adrninistratrice-DelegueE1 Secretaria du Comite de Gestion %t~\L~17 ~. VAN DER CRYSSEN-";recteur-Adjointueleguee Sociale SLRB

.A. It ~ ~ re3 IV~;S. on de Bruxelles-CapitaleBrusselse Gewestelijke HuisvestingsmaatschappijLe Delegue Social . De Sociaal Afgevaardigde PLAINTE en application de I' art 66 du code bruxellois du logementWOYER ST GILLOISOBJET DE LA PLAINTE Charges et etat du logementPLAINTE RECEVABLE QuiCADRE LEGISLATIF Art 66 ordonnance 17/07/03Art 28 a30 de l'AGRBC 26/09/96Art 6 a8 du contrat de bail typeMonsieur PLAINTE RECUE PAR LA SISP 02/02111Rue debte1090 BRUXELLESSi ce document est transmis, hors SISP,les noms doivent etre effacesPLAINTE TRANSMISE AU DS 15/02111POSITION DES LOCATAIRESDans son courrier (date du 31/01/2011 et revu Ie 02/02111) monsieur se plaint de nombreusesirregularites relevant, pour I' essentiel, du mode de calcul des charges. 11 exige desexplications et copie des factures avant, si necessaire, de s'adresser "aux institutionscompetentes" .Ses griefs portent essentiellement sur:Ie prix du m 3 d'eaules quantites d'eau facturees pour Ie nettoyage qui sont d'apres lui exagereesl'electricite des communs et des ascenseurs alors qu'il n'utilise jamais ces demierspuisqu'il habite au rez de chausseeles "charges communes" qui ne sont pas expliciteesIe fait qu'il doit payer 1 € par mois pour la desinfection des cafards alors qu'il n'y en apas chez luil'insecurite qui regnerait dans l'immeuble du fait de defectuosites au niveau des porteset de la parlophonieun probleme d'humidite lie ala structure du b§.timentles provisions qui sont reclamees suite al'installation du chauffage central quiexcedent ses consommations actuellesMonsieur tennine en demandant qu' on lui foumisse des explications quant au mode derepartition des differents postes et copie des factures.

J'ai rencontre monsieur avec un de mes collegues, qui a plus d'experience en matiere de 2-­calcul des charges, Ie 24 mars ala SLRB. Cornme nous nous servions du PV du CG du 08/02/2011 pour lui foumir des explications, monsieur nous a demande copie de ce document. S'agissant d 'un document interne de la societe, nous lui avons repondu que nous n'etions pas en droit de lui donner copie et que ce serait a lui de Ie demander. Monsieur etait assez remonte, persuade, par exemple que Ie m 3 d'eau lui eta it facture a un prix prohibitif. Nous avons pu lui demontrer Ie contraire et il a alors conteste Ie mode de facturation en general pour ce qui conceme I' eau n1ais egalement Ie gaz et I' electricite ; decisions qui ne relevent pas du Alors que nous cornmencions a examiner les points suivants de sa plainte, monsieur s'est enerve et a declare que, comme il ne pouvait pas avoir copie du PV du Foyer, il ne voulait pas continuer et il est parti. POSITION DE LA SISPSuite a la plainte de monsieurla societe m'a foumi plusieurs documents: des extrait de PV de comites de gestion ayant trait ala plainte de monsieur mais aussi d'autres OU ont ete prise des decisions concernant Ie mode de cal cuI des charges ainsi que la copie de son decon1pte et plusieurs factures provenant des differents fournisseurs. La societe refute de bout en bout les arguments de monsieur. Au contraire, elle affirme que IeFSG "minimise voir neglige purement et simplement plusieurs charges locatives qu'il estautorise a porter en compte" .A titre d'exemple, ell~rec1.am>-8,30 € par mois l1J?ur les?harges communes alors qu'illui encoute ~~f ,~~(C """ r.-/t.- (]w. ~' :;:-"/'''0?'''\ ll),J:"l''- %,'/0 ~(' "w ~,,»J.)) ..:' . ..,. v • 21.;;/)~ ~AVIS DU DS (~~,~~ ..­::\ A/Lf )Si les griefs de monsieursont nombreux, ils reprennent pratiquement" /1~.......,-~I' ensemble des postes repris dans Ie decompte des charges, les explications fournies par lasociete reprennent I' ensemble des plaintes et elles sont coherentes et etayees par de nombreuxdocuments (factures, mode de repartition ... ). .~~"3~~lP9}l1:~P

Conclusion:La plainte est recevable mais non fondee. Jepensequ'il serait interessant de lui envoyer copie des elements de reponse figurant dans Ie PV du--ccfdu08i02/2011. . .­~to---/~·· -Lut Decoster Deleguee sociale 4 avril 2011

LE FOYER SAINT -GILLOIS PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 19 AVRIL 2011. Comite n° 54/2011rvSont presents:Monsieur Serge RANGONI, President Monsieur Michel VANDERMERGEL, Administrateur Monsieur Luc WYNEN, Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN, Directeur-Adjoint Excuse(s) : Madame Catherine FRANCOIS, Administratrice-deleguee Madame Lut DECOSTER, Deleguee Sociale de la SLRB Assiste it la reunion: La seance est ouverte a 14 heures 30' Ordre du jour Locataire : Monsieur Considerant la plainte introdulte Ie 02/02/2011 par Monsieur,IocataireConsiderant la deliberation du 11/2011 du Comite de Gestion decidant de confier les piecesnecessaires a I'instruction de cette plainte a la Deleguee Socia Ie Madame DECOSTERConsiderant que Ie rapport de la Deleguee Sociale du 04/04/2011 conclut a une plainte ({ recevable )}mais « non fondee »Considerant que ce meme rapport suggere de transmettre au plaignant les elements de reponse queIe FSG a deja fournis a la deleguee Sociale pour son instruction du dossierConsiderant les griefs du plaignant ainsi que nos elements de reponse qui sont les suivants :1. consommation d'eau-facturationLe m 3 3d'eau consommee est de 0,35 €/m; Ie locataire en a consomme 10m 3 soit 3,50 € et non 18,67€ comme Ie pretend Ie plaignant2. Eau des communs II s'agit d'une imputation de 1,24 € (forfaitisee) et non 1,24 m 3 /mois comme Ie pretend Ie plaignant. 3. Electricite des communsLe FSG impute une charge de 4,34 €/mois (forfaitisee). II dispose pour 2009 de factures diverses (Electrabel et Lampiris de 447,56 €immeuble qui abrite 12 locataires). concernant cet 4. Charges communes Le FSG impute une charge de 8,30 €/moiset apporte les preuves qu';1 sous-estime ces charges en ne les repercutant au mieux qu'a 22,8 % des frais reels. Ces charges comportent notamment: main­d'ceuvre du nettoyage des communs ; service de conciergerie, entretien des ascenseurs, lam pes des communs, parlophones, etc ... 1/2

z­2/25. Participation d'1,20 €/mois pour desinfection cafardsCe montant est demeure inchange depuis 2006 jusqu'a 2010. II a ete adapte a 1,40 € a partir du01.01.2011. Cette participation represente +/- 50 % du coOt reel, est un forfait et est une desinfectionpreventive.Le FSG a deja repondu au plaignant par lettre du 23.09.2010. I[ n'y a pas d'elements neufs.7. Provision pour frais de chauffage centralII ne s'agit pas d'un coOt reel mais d'un acompte sur frais reels qui seront decomptes apres +/- 12mois de chauffe.Ce montant (37,19 €/mois) est donc une provision qui est identique pour tous les appartements detype « flat» du FSG beneficiant du chauffage central. En cas de sur-provisionnement les locatairespen;oivent un remboursement.Le Comite de Gestion decidede declarer la plainte non fondeeLa seance est levee a 15 heures 30'Le Comite de GestionS. RANGONI President - ~--4=:~~-- . "~~~L-"d-Oe=:r-~ DER CRUymDirecteur-AdjointDeleguee Socia Ie SLRBL. DECOSTER

Notices: BR.70.99.23IIIPRO JUSTITIACRIMES ET DELITSNON-LIEUREQUISITOIRELe Procureur du Roi,Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M. Vu les pieces de la procedure acharge de : FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative aresponsabilite limitee, BCE0403.357.771, dont Ie siege socialest etabli a 1060 Bruxelles, rue dela Source 18.inculpe de ou d'avoir,dans I' arrondissement judiciaire de Bruxelles, entre Ie 18 avril 2011 et Ie15 juillet 2011,A. avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire, cornmis divers faux en ecri1ures de commerce, de banque ou en ecritures privees, soit par fausses signatures, soit par contrefac;on ou alteration d'ecritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou decharges, ou par leur insertion apres coup dans les actes, soit par addition ou alteration de clauses, de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, en l'espece, 1. Ie 19 avril 2011, avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois, faux en ce que ce proces-verbal atteste d'une consommation d'eau superieure a la consommation reelle de M. (f6, p.l, annexe 13b)

Le Procureur du Roi, A'/'lfJdrJ/ ff?(;flLJ2. Ie 14 juillet 2011, avoir redige ou fait rediger une facture emanant de la SCRL Ie Foyer Saint-Gillois, adressee aM., d'un montant de 105,21 EUR, fausse en ce que cette facture fait reference a un decompte de consommation d' eau superieur a la consommation reelle de M. (f6, p.l, annexe 16a)et d'avoir, avec la meme intention frauduleuse ou Ie men1e dessein denuire, fait usage des dites fausses pieces sachant qu'elles etaient fausses ;B. dans Ie but de s'approprier une chose appartenant aautrui, se sera faitremettre ou delivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,decharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualites, soiten employant des manreuvres frauduleuses pour persuader l'existence defausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un credit imaginaire, pour fairenal'tre l'esperance ou la crainte d'un succes, d'un accident ou de tout autreevenement chimerique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de lacredulite, en I' espece notamment :Ie 14 j ui 11et 20 11 , une SOlnme d'argent d'un montant de 105,21 EUR. Attendu que les faits qualifies d'extorsion dans Ie proces verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011, s'identifient avec ceux faisant l'objetde I 'inculpation B ci-dessus libellee; Attendu que les faits ne presentent ni crime, ni delit, ni contravention. Vu les articles 128 du code d'instruction criminelle, Requiert qu'il plaise a la Chambre du Conseil, ouY Monsieur Ie juge d'instruction en son rapport ; Declarer n'y avoir lieu apoursuivre l'inculpe.Bruxelles, Ie 28 mars 2012