PDF (Rapport) - ENGEES

Ville de Fontaine-lès-DijonModélisation hydraulique et qualité du réseau d’eau potable de la Ville de Fontaine-lès-Dijon11.2 Diagnostic de la situation actuelle11.2.1 Réglementation11.2.1.1 PréambulePlusieurs textes réglementaires régissent l’organisation de la défense incendie d’unecommune.La défense incendie relève de la compétence du Maire ; celui-ci agit dans le cadredes articles L 2212-2-5 (Novembre 2001) et L 2321-2-7 (Février 2002) du Codegénéral des collectivités territoriales, ainsi que des articles R 122-9 et R 123-11 ducode de la construction et de l’habitation.La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 définit les directivesd’ensemble sur les débits à prévoir pour l’alimentation du matériel d’incendie et surles mesures à prendre pour constituer des réserves d’eau suffisantes.Afin d’assurer la défense incendie, deux éléments sont à prendre en compte : l’engin de base de la lutte contre le feu est une motopompe de 60 m 3 /h dont sontdotés les centres de secours, la durée approximative d’extinction d’un sinistre moyen peut être évaluée à deuxheures.Il résulte alors de ces deux éléments que les sapeurs-pompiers doivent trouver surplace en tout temps 120 m 3 d’eau utilisable en deux heures.Cette réserve est une valeur moyenne qui peut se trouver augmentée suivant la natureet l’importance du risque à défendre.Ces besoins peuvent être satisfaits indifféremment : à partir du réseau de distribution, par des points d’eau naturels, par des réserves d’eau artificielles.Par ailleurs, les circulaires du 20 février 1957 (n° AV/I/II) et du 9 août 1967(n° ER/4037) reprennent et précisent différents points relatifs à la défense incendieque doit mettre en place la commune sans modifier le contenu de la premièrecirculaire.Hugues QUEGUINER62SAFEGEAgence Bourgogne Franche-Comté