risques d'incendie ou d'explosion - UnitÃ© HygiÃ¨ne et Physiologie du ...

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FICHE RÉGLEMENTATION. La réglementation en matières d'incendie estcontenue dans:• Le RGPT (articles 52 et 63bis)• Le code sur le bien être au travail* loi de 1996 et arrêtés royaux de 1998 reprenant notamment– la prévention incendie dans les obligations de l'employeur (article 17) et lesmissions du service interne de prévention et de protection (article 5)– les procédures d'urgence, en ce compris les mesures en cas de situation dedanger grave et immédiat et celles concernant les premiers secours, la luttecontre l'incendie et l'évacuation des travailleurs (article 9)– la signalisation de sécurité et de santé au travail (article 6 et annexes I, II et VI)– les prescriptions concernant l'identification et la localisation des équipementsde lutte contre l'incendie (annexe IV)– les articles du Titre III, Chapitre IV, Section 9 "Dépôts de liquides inflammables",Sous-section 8 "Protection contre l'incendie"• La législation spécifique aux atmosphères explosives (ATEX)* directive 94/9/CE (ATEX95 où encore ATEX équipements) transposée parl'AR du 22 juin 1999* directive 1999/92/CE (ATEX137 où encore ATEX travailleurs) transposéepar l'AR du 26 mars 2003• certains articles du RGIE• de nombreux arrêtés royaux notamment sur la construction des bâtiments:* Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de préventioncontre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doiventsatisfaire. (MB 26.4.95)* Arrêté royal du 19 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion,auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. (MB 30.12.97)* Arrêté royal du 4 avril 2003. - modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant lesnormes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquellesles bâtiments nouveaux doivent satisfaire (MB 05.05.03)* Projet d'annexe 6 de l'A.R. du 19 décembre 1997 fixant les normes de base enmatière de prévention incendie auxquelles les nouveaux bâtiments classés dansla catégorie "bâtiments industriels" doivent satisfaire.*…• des normes sur les bâtiments* NBN S 21-201 - Protection contre l'incendie dans les bâtiments - Terminologie* NBN S 21-202 - Protection contre l'incendie dans les bâtiments - Bâtiments élevéset bâtiments moyens - Conditions générales* NBN S 21-203 - Protection contre l'incendie dans les bâtiments - Réaction aufeu des matériaux - Bâtiments élevés et moyens* NBN S 21-204 - Protection contre l'incendie dans les bâtiments - Bâtiments scolaires- Conditions générales et réaction au feu*…88ANALYSE
Permisde bâtirBâtiments bas< 10 mBâtiments moyens10 à 25 mAvant 72 Néant Néant NéantBâtiments élevés> 25 m22.12.72 Néant Néant AR 04.12.721980 NéantNBNS 21-201,S 21-202,S 21-203NBNS 21-201,S 21-202,S 21-20326.05.95 Néant AR 07.07.94 AR 07.07.9431.12.97 AR 19.12.97 AR 19.12.97 AR 19.12.97• des normes sur les extincteurs* NBN EN 3-1 - Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 1: Appellation, durée defonctionnement, foyers types des classes A et B* NBN EN 3-2 - Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 2: Étanchéité, essai diélectrique,essai de tassement, dispositions spéciales* NBN EN 3-3 - Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 3: Construction, résistanceà la pression, essais mécaniques* NBN EN 3-4 - Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 4: Charges, foyers minimauxexigibles* NBN EN 3-5 - Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 5: Spécifications et essaiscomplémentaires* NBN EN 3-6 - Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 6: Modalités visant à évaluerla conformité des extincteurs portatifs conformément à EN 3 partie 1 à partie5* NBN S 21-050 projet - Inspection et maintenance des extincteurs d'incendieportatifs• des normes sur les détecteurs automatiques* NBN S21-100 - Matériel de sauvetage et de lutte contre l'incendie -Conception des installations généralisées de détection automatique d'incendiepar détecteur ponctuel* NBN S 21-110 - Symboles graphiques pour les installations de détection automatiqued'incendie* NBN EN 54 - Systèmes de détection et d'alarme incendie*…• des normes sur les installations automatiques d'extinction* NBN S 21-027 - Matériel de sauvetage et de lutte contre l'incendie:Approvisionnement en eau des installations d'extinction automatiques hydrauliques* NBN S 21-028 - Matériel de sauvetage et de lutte contre l'incendie:Technologie des installations d'extincteurs automatiques hydrauliques et dispositionscommunes à toutes les installations* EN 12845 Projet - Installations fixes de lutte contre l'incendie: Systèmes d'extinctionautomatique du type sprinkler: Calcul et installation• des directives européennes* règlement CE 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Journal officiel desCE L 244, 29 septembre 2000– interdiction progressive de mise sur le marché et d'utilisation des produits etdes équipements qui contiennent de ces substances et notamment les halonset HCFC utilisé en protection incendie– le tableau ci-après résume les mesures relatives à la protection contre l'incendie.*…ANALYSE89
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