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Développement durableLes produits depeinture : réductiondes taux d’émissionde substances CMRSanctions encourues en cas de non respect desobligations définies par le règlement Reach.1) Règlement n° 1907/2006 duParlement européen et du Conseildu 18 décembre 2006 concernantl’enregistrement, l’évaluationet l’autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictionsapplicables à ces substances(REACH)2) Règlement n° 1272/2008 duParlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 relatif à laclassification, à l’étiquetage et àl’emballage (CLP en anglais) dessubstances et des mélanges.3) Annexe XIV : listes des substancessoumises à Autorisation,et qui correspondent à la listedes substances extrêmement préoccupantessans distinction detonnage.Tant au niveau national qu’européen,l’industrie chimique estconfrontée depuis quelques annéesà une réglementation tendant à mieuxcontrôler la nocivité que peuvent représentercertaines substances mises sur le marché.On entend par là aussi bien les substancesmises sur le marché telles quelles ou celleségalement contenues dans des mélangesou des produits.Actuellement, le règlement Reach 1 demandeaux industriels de la chimie ou importantsdes substances chimiques en Europede lister, et à terme d’évaluer la réellenocivité de toutes les substances (30000)mises sur le marché communautaire (cf.CMI n°1-2008). En complément du règlementReach, l’Union européenne a publiéen décembre 2008 le règlement CLP 2 portantsur l’harmonisation des règles de classification,d’étiquetage et d’emballage dessubstances et des mélanges chimiquesmis sur le marché de la communauté (cf.CMI n° 1 2009).Dans les ateliers de construction métallique,l’emploi de nombreux produitschimiques (peintures, solvants…), oblige àêtre informé des éventuels conséquencesqu’auront ces nouvelles dispositions surnotre profession, en matière de préparationde surface notamment. Du côté desfabricants de peintures et de produitschimiques, des dispositions sont prisespour être en conformité avec la réglementationtraitant des COV et des CMR (réductionsignificative des concentrations).Obligations vis-à-vis de REACHet sanctions prévues en casd’infractionREACH fixe des obligations à respecter dela part des différents acteurs de la chained’approvisionnement d’une substancechimique, ou d’un produit qui la contient.Les obligations sont clairement définiesnotamment en ce qui concerne les substancessoumises à autorisation et listéesdans l’Annexe XIV 3 du règlement.Obligation des fabricants etimportateurs de substances(solvants, acides, métal…)Les fournisseurs (fabricants/importateurs)de substances chimiques, en tant quetelles, doivent fournir, à leurs clients, uneFDS (fiche de données de sécurité) établieconformément à l’Annexe II de REACH. Parailleurs, cette obligation est valable pourtoutes les substances soumises au règlement,qu’elles soient ou non dangereuses(Annexe XIV, substances dangereuses).Obligations des fournisseurs depréparations et mélangesSi suivant la directive 1999/45/CE, unepréparation n’est pas classée comme dangereuse,mais qu’elle contient une substancefigurant sur la liste candidate, des14CMI N°4 – 2009Construction Métallique Informations