le journal de l'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

Gestion des agentsEntretien professionnel :une petite musiquequi sonne fauxLe CTPM du 8 décembre a examiné le projet d’arrêtéélargissant le champ d’expérimentationde l’entretien professionnel au sein du Ministèrede l’Economie, des Finances et de l’Industrie et ausein du Ministère du Budget, des Comptes Publics,de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.Cet arrêté englobe de nouveaux corps notammentles personnels de catégorie A et B de l’INSEE. Pourl’administration, cette expérimentation concerne, àce stade, 50 % des corps. Certaines directions sonttotalement concernées, comme la Douane, d’autressont, pour l’heure, hors champ du dispositif commela DGFiP. Le Secrétariat Général (S.G.) du ministèretire un bilan très positif des expérimentations encours. Selon lui, la réforme de 2007 a pour mérited’améliorer les conditions du dialogue professionnel,de mieux responsabiliser les agents, de renforcerla transparence dans le processus d’évaluation,de mieux prendre en compte l’implication professionnelledans l’avancement des carrières et d’harmoniserles pratiques. Pour l’administration, le faitqu’en terme de bilan aucun recours contentieux n’aitété enregistré est un signe de la bonne santé du dispositif.Par ailleurs, le SG met en avant que sur les17198 agents de la Douane évalués via l’entretienprofessionnel, 59,17 % d’entre eux ont bénéficié deréductions d’ancienneté, ceci démontrant la souplessedu système qui permet, contrairement audisposition du décret de 2002 de franchir la barrièredes 50 % d’agents majorés. Pour Solidaires Finances,les bilans qui ont été dressés ne traitent quedes aspects quantitatifs (volume d’agents évalués,nombre de mention d’alerte, de majoration d’ancienneté,nombre de recours gracieux, en CAP, etc..),et ils n’abordent jamais les aspects liés au ressentides agents, les incidences de cette réforme sur lesconditions de vie au travail, les conséquences sur lesévolutions des carrières et le pouvoir d’achat. Ce quel’on retient avant tout de cette réforme c’est qu’elleinstaure un système de concurrence malsain entreles fonctionnaires, l’entretien d’évaluation devenantl’un des éléments clés de l’inscription des agents surles tableaux d’avancement et de leur rémunérationvia l’objectif affiché d’individualiser le montant desprimes selon le mérite et la performance de chacun,notamment aux travers de la prime de fonction et derésultat (PFR).Cette conception uniquement fondée sur des approchesmanagériales, est pour l’Union SNUI-SUD TrésorSolidaires la négation même du service public etde la fonction publique. La finalité des missions del’Etat et plus particulièrement des administrationsfinancières, ne peut être comparée à celle d’uneentreprise privée qui a pour objectif ultime le profit.Pour nous, l’évaluation individuelle et la rémunérationen fonction de la performance sont contrairesaux notions de service public et à l’intérêt général.Malgré nos condamnations des réformes engagéesen matière de notation et d’évaluation, l’administrationentend bien généraliser le système del’entretien professionnel. Ainsi le S.G. annonce quepour 2012, toutes les directions devront avoir adoptéle dispositif cible de l’entretien professionnel. Unenouvelle circulaire du Secrétariat Général sera prochainementmise en discussion pour en cadrer lesprincipes directeurs. Solidaires aux Finances a réfutécette approche en se référant au décret de 2010 quistipule dans son article 1er que les statuts particulierspeuvent prévoir, après avis du conseil supérieurde la FP, un système de notation. Pour Solidaires auxFinances, cette liberté doit être offerte à toutes lesdirections comme il est nécessaire, de faire partout,une pause dans le rythme des réformes et des expérimentations.Lors du CTPM, un projet de note cadre et un projetd’arrêté ont été présentés. On retiendra que suite à laréunion préparatoire à ce CTPM, le S.G. avait pris encompte certaines de nos observations. On retiendranotamment que le décret de 2010 supprime le recoursgracieux et instaure le recours hiérarchique. LeSecrétariat Général a voulu maintenir dans le cadredu dispositif expérimental un recours gracieux avantle recours hiérarchique, prétextant que l’abondancede garanties ne peut nuire à l’agent. Ce recours gracieuxne portant que sur le compte rendu de l’entretien.Pour Solidaires Finances, les seules garantiesvalables sont d’une part l’impartialité du système,ce qui n’est pas le cas avec l’entretien professionnelEn conclusion, le système qui se développe n’a rien d’un petit monde tranquille etmalgré les bonnes intentions affichées, la petite musique qui siffle aux oreilles desagents s’apparente plus aux trompettes de la mort qu’à la flûte enchantée.et d’autre part la possibilité d’être assisté face à sonsupérieur hiérarchique et d’être défendu devant uneCAP souveraine. Le recours hiérarchique instauré parl’administration est avant tout un instrument visantà réduire le nombre de saisines des CAP et donc à dissuaderles agents d’exercer des recours utiles. PourSolidaires aux Finances, le recours gracieux conservéau ministère ne nous apparaissait donc pas commeune garantie nouvelle dès lors qu’il était préalableà tous les autres recours. Finalement, après échanges,le Secrétariat Général a décidé, de maintenirle recours gracieux mais il devient facultatif et sonabsence ne fait aucunement obstacle à l’exercicedes voies de recours réglementaires. De plus, l’agentpourra, s’il a le sentiment que son 1er entretien ne luia pas permis de faire valoir tous ses arguments, solliciterun nouvel entretien avant la remise définitivedu compte rendu d’entretien.Nous avons aussi dénoncé le seuil des 90 jours deprésence effective pour l’évaluation des agents. Ainsi,si l’on se réfère à la DGFiP, l’Union SNUI-SUD TrésorSolidaires estime que seul le seuil des 180 jours deprésence effective doit être retenu.Reste enfin le sujet le plus épineux : le volume desdotations attribuables aux agents. Pour l’administration,le régime cible est 60 % de bénéficiaires deréduction d’ancienneté, avec un minima de 10 %d’agents bénéficiant de trois mois de réduction, lesautres se répartissant des réductions de un ou deuxmois. Pour Solidaires, le décret de 2007 contrairementà celui de 2002 n’instaure aucun butoir et rienn’interdit de décerner des réductions d’ancienneté àla quasi-totalité des agents. Nous avons demandéque la cible des 60 % soit réexaminée à la haussedans le cadre des discussions à venir. Le SecrétariatGénéral en a accepté le principe. Toutefois, pourSolidaires aux Finances, c’est bien le système globalqu’il faut revoir et repenser car les évolutions de carrièrene peuvent se construire au travers du jeu perfidedes appréciations annuelles. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, les réductions d’anciennetédoivent être utilisées dansle cadre de l’intérêt ral du corps.géné-12 — L’Unité n° 955 du 14 décembre 2010