HUILERIE MODERNE - Tunisie industrie

- Remboursement des droits et taxes d’effet équivalent au titre de la part des biens etproduits destinés à l’exportation et ce pour :- - les matières premières- - les produits semi-finis importés ou acquis localement- les biens d’équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement4.4.2.2 - Développement régional Zone de développement régional• Primed’investissement• Prime au titre de laparticipation de l’Etataux dépensesd’infrastructure• Prise en charge de lacotisation patronaleau régime légal de lasécurité socialeCNSS)• Incitations fiscalesZone de développementrégional• 15% de l’investissementglobal, fonds de roulementexclu, avec un plafond de450.000 TND• 50% des montants engagéspar l’entreprise.Zone de développementrégional prioritaire• 25% de l’investissement global,fonds de roulement exclu, avecun plafond 750.000 TND.• 30% de l’investissement global,fonds de roulement exclu, pourles nouveaux promoteurs.• 75% des montants engagés parl’entreprise.- Pendant une période de cinq ans, à partir de la date d’entrée enactivité effective, renouvelable une fois pour les projets implantésdans les zones de développement régional prioritaires.- ART (23) • Déduction totale des revenus ou bénéfices provenant del’activité de l’assiette imposable durant les 10 premières annéesd’activité. Au- delà de cette période, cette déduction est ramenée à50 % durant les 10 années suivantes.- Dégrèvement fiscal total au profit des souscripteurs.- Dégrèvement fiscal total au profit des sociétés qui réinvestissent ausein d’elles mêmes.4.4.2.3- Développement agricolePage 16 sur 39