HUILERIE MODERNE - Tunisie industrie

5.1 Conditions d'installation5. REGLES DE LA PROFESSION• L'exercice de cette activité n'est soumis à aucune autorisation spécifique.• Le promoteur doit présenter son dossier à l'Agence de Promotion de l'Industrie(API) pour avoir une déclaration lui permettant, en cours de réalisation et après, deprofiter des avantages.• Il doit déposer un dossier à l'Agence Nationale de la Protection del'Environnement ANPE (étude d'impact). Il y a obligation de construction d’unbassin de stockage de margine pouvant contenir le rejet d’effluents d’au moinsd’une semaine.5.2 Règles à respecter• Réglementation en vigueur sur la constitution de la société, les enregistrementsnécessaires et les publications.• Enregistrement systématique des conditionnements et des emballages spécifiques àcréer (s'adresser à l'Institut National de la Normalisation et de la PropriétéIndustrielle INNORPI).5.3 Organismes sociaux• Une seule caisse obligatoire pour l'affiliation du travailleur indépendant et dusalarié: Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).• Une partie du taux prélevé pour la CNSS est affectée à une filiale prenant la placed'une assurance contre les accidents de travail.• Le promoteur est libre d'adhérer à une assurance groupe.5.4 Structure juridiqueDans le cas de ce projet, le promoteur doit opter pour la Société Anonyme (SA) comme formejuridique, condition sine qua non de la participation de l'Etat (FOPRODI) et des sociétés àcapital risque (SICAR) dans le capital de la société.Page 21 sur 39