Document pdf - Syndicat de l'industrie et des services de la palette

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RAPPORT 1 COUL 28/11/06 13:29 Page 28La certification auprès des autorités américaines sera complétéeen Avril 2007.Les entreprises intéressées par le marché américain peuvent dèsà présent entreprendre une certification de leurs classeurs.European Wood Initiative : (voir fiche spécifique)Le partenariat européen de promotion sur le Japon et la Chine estdésormais cofinancé avec France Bois Forêt. Voici les principauxrésultats obtenus :Chine : Essences Françaises incorporées dans le code deconstruction ChinoisDeux nouveaux codes de construction en cours derédactionRelations avec les autorités chinoises au niveauministériel.Deux conférences organiséesJapon : Participation au comité JAS de normalisationQuatre conférences organisées auprès desutilisateursBaisse des tarifs douaniers sur certains produitsrésineux Européens.LA FNB ET LA FILIERE BOIS FRANCAISELa FNB etle ConseilForêt BoisLa FNB etFrance BoisForêtLa FNB s’inscrit comme toujours dans les actions filière. LeConseil Forêt Bois chargé de la définition et de la défense deslignes stratégiques de la filière s’est surtout concentré sur lesmessages auprès du Ministre de l’Agriculture lors de la tableronde évoquée plus loin. L’essentiel de la mobilisation desorganisations professionnelles s’étant concentré cette année,pour la seconde transformation sur la mise en place d’une taxeaffectée dès 2007 dont le principe est acté par le vote favorablede l’Assemblée Nationale dans le cadre de la loi de Finances, etla première année de réalisation de France Bois Forêt.France Bois Forêt est une association interprofessionnelle de lafilière qui regroupe les producteurs, les premiers transformateurset la mise en œuvre du bois dans le Bâtiment, pour soutenirfinancièrement les actions collectives qui s’inscrivent dans sonobjet et qui sont profitables à court ou moyen terme à la filière età ses entreprises. La FNB a une position clé au sein du deuxièmecollège et participe aux décisions prises à l’unanimité.Les règles de fonctionnement issues des accords constitutifs del’Association et du financement de 2005 (et explicités dans une28
RAPPORT 1 COUL 28/11/06 13:29 Page 29circulaire spéciale de la FNB du 16 septembre 2005), ont trouvéapplication cette année lors d’une dizaine de réunion du Conseild’Administration (décisions), du Comité de Développement(engagements), et du Comité de Contrôle (collecte et trésorerie).Ces réunions sont doublées de préparation au sein du Comitédes Directeurs. Mais il faut de plus ajouter dans cette année derodage l’ensemble des démarches initiées ou suivies aux côtésdu Directeur M. Bernard REY.La collecte de la contribution des entreprises et des propriétairesà été confiée à un organisme de perception qu’il a fallu formerpour qu’il apporte les renseignements en ligne. Mais la FNB a étésollicitée de janvier à mars 2006 plusieurs centaines de fois parles entreprises sur le bien fondé de cette contribution, soncaractère obligatoire, son application aux entreprises relevant descodes d’activité, sur les travaux complémentaires assurés par lesentreprises, sur l’estimation du montant de la contribution, sur lacomptabilisation et le reversement des sommes représentativesde la contribution propriétaire, sur les délais de déclaration, surles pénalités encourues sur les régularisations, sur l’équité detraitement entre les entreprises, sur la non confusion avec lescotisations fédérales de la FNB, et ce malgré les informationspréalables ou conjointes à l’envoi des bordereaux, le rappel deces points lors des réunions fédérales et l’organisation dequelques assemblées régionales spécifiquement consacrées àce thème.C’est pourquoi la collecte réalisée fin février basée sur les chiffresd’affaires du dernier quadrimestre est un succès technique et surle plan des montants conforme aux estimations faites par FranceBois Forêt.Toutefois les règlements se sont de fait étalés sur plusieurs mois,car au-delà de la gestion financière des recouvrements à mettreen place, les contributions de l’ONF et des communes forestièresont dû résoudre des procédures administratives longues etcomplexes. La diffusion des résultats s’en est ressentie.Il apparaît à l’expérience que FBF se doit d’améliorer sondispositif vis-à-vis de la collecte des propriétaires et il est proposéd’entrer dans la base de données les plus grands détenteurs dela ressource privée pour l’avenir.La collecte a aussi posé problème pour la région aquitaine ouaprès une opposition farouche, le syndicat local des propriétairescollecte irrégulièrement cette CVO auprès du ComitéInterprofessionnel du Pin Maritime. Il doit être rappelé que ceversement sauvage à une entité non reconnue pour29
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