Document pdf - Syndicat de l'industrie et des services de la palette

RAPPORT 1 COUL 28/11/06 13:29 Page 30l’établissement d’une CVO, n’exonère en rien les propriétaires (oules entreprises) du versement à FBF et des recours sontengagés. Pour sa part, la FNB a recherché au cours de 2006 pardeux fois un gentleman agreement avec les industriels aquitains :sous réserve du versement de la totalité du versement à FBFavec des engagements de contrôle et de transparence,l’association nationale est prête comme le permettent ses statutsà reconnaître le CIPM comme Comité de Développement pourinstruire les dossiers de demande de prise en charge, dans lerespect des procédures et à réserver sur la collecte un droit detirage pour permettre sans retard la participation au financementd’actions collectives notamment issues des engagementsrégionaux dans le pôle de compétitivité Pin Maritime. La FNBregrette qu’en cette matière les autorités n’aient pas su apporterla clarification juridique nécessaire, le recours au contentieux estquelque part la plus détestable des solutions. Cependant lanomination d’un Industriel à la tête du CIPM permet d’espérerl’entrée dans une voie de normalisation, la FNB par sa place ausein de FBF reste prête à jouer les bons offices.Pour répondre à quelques interrogations sur le contrôle et lecontentieux, précisons que FBF est en droit de recouvrir lescréances nées depuis l’origine, qu’avec le concours de MeNEOUZE elle s’engage à faire respecter les obligations encontentieux, que les experts comptables sont aussi des garantsdu paiement de ces obligations et enfin que FBF travaille àparfaire le fichier des entreprises redevables.Des propositions d’accord sont en voie de finalisation pourintégrer au dispositif existant les raboteries dépendantes duCommerce du Bois.Le rôle dévolu à FBF est d’apporter un soutien, dans la mesurede ses moyens, aux actions collectives filière en participant autour de table financier pour des projets apportant un progrès filièremesurable, dans une cohérence nationale et dans le cadre deson objet et des lignes stratégiques définies par son conseild’Administration (qui s’enrichira de la participation d’uncommissaire au Gouvernement), les résultats des actionsauxquelles elle participe faisant l’objet d’une mise à disposition dupublic professionnel.Les Comités de Développement examinent les dossiers instruitspar l’un des directeurs pour leur recevabilité technique et leurintérêt filière et propose au Conseil d’Administration leursrecommandations. Ces projets portent sur des actions initiées par30