Conseil Municipal du 27 mai 2010 - Dompierre-sur-Yon

Article 5 : Mise à disposition des locaux situés 20 rue du Vieux Bourg6La Commune met à disposition d’Espac’Yon, sans possibilité de les sous-louer, les locaux situés 20rue du Vieux Bourg, à l’arrière de l’EHPAD La Bienvenue et accessibles depuis les jardins de laMairie.Ces locaux constituent le siège d’Espac’Yon et le lieu principal d’exercice.Les rapports entre La Commune et Espac’Yon sont ceux de propriétaire à locataire, et chacun assumeles responsabilités qui en découlent.Dans le cadre des charges supplétives, la Commune prend à sa charge les frais d’eau, de chauffage,de téléphone, d’électricité, et de nettoyage afférents auc locaux.La Commune fait garantir auprès de compagnies d'assurances les risques d'incendie, d'explosion, dedommages d'ordre électrique, de dégâts des eaux, y compris les calamités publiques afférentes auxbâtiments et à tous biens immeubles par destination, ainsi que la responsabilité civile du propriétaired'immeuble.La Commune prend à sa charge l’entretien et les réparations des équipements et matériels relevant dela responsabilité du propriétaire, ainsi que les travaux immobiliers d'aménagement et d'entretiendécoulant d'un usage normal des lieux, l'entretien des espaces verts et des abords. Les interventionsnécessaires seront demandées aux services techniques municipaux.Espac’Yon prend à sa charge les petites réparations liées à l’usage normal des locaux.Espac’Yon souscrira les contrats d'assurances nécessaires pour garantir le risque locatifconformément à la législation en vigueur, y compris le dégât des eaux, le risque d'incendie, le bris deglace, les calamités publiques pour les matériels et mobiliers lui appartenant et ceux mis à sadisposition par La Commune, et éventuellement tous risques particuliers liés aux activités spécifiquesde l’association, ainsi que sa responsabilité civile au titre de ses activités propres.Les travaux souhaités par Espac’Yon sont exposés et examinés dans le cadre du Comité de dialogue etde suivi.Espac’Yon est responsable de l'entretien courant des locaux et veille à ce que les usagers enrespectent l'intégrité et la propreté. La Commune assume pour sa part la charge normale d’entretienet de nettoiement des lieux.En respectant le fonctionnement de l'équipement, la Commune de Dompierre-sur-Yon se réserve ledroit de disposer de tout ou partie des installations, après en avoir effectué la réservation auprès del’association gestionnaire.La gestion du planning d’occupation des locaux relève de la seule responsabilité de l’association.Afin de garantir le principe d'égalité d'accès de tous les usagers aux équipements, les jours et heuresd'ouverture seront définis en fonction des besoins. La municipalité en sera informée.Article 6 : Mise à disposition des locaux de l’accueil périscolaireLa Commune met à disposition d’Espac’Yon, sans possibilité de les sous-louer, les locaux de l’accueilpériscolaire, pour les activités du Centre de loisirs.Cette occupation se fait dans les conditions ci-après :• Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit.• L’utilisation des locaux se fait dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, et des bonnesmœurs.Préalablement à l’utilisation des locaux, Espac’Yon reconnaît :• Avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter desactivités exercées dans les locaux mis à disposition.