Conseil Municipal du 27 mai 2010 - Dompierre-sur-Yon

8La Commune détermine le montant de la subvention attribuée à Espac’Yon afin de contribuer à laréalisation de ses objectifs de l’année.Son objet est de contribuer à financer les charges afférentes :• aux charges générales de fonctionnement,• à l'aide à la rémunération des personnels.Au vu de l’activité et du compte de résultat N-1 d’Espac’Yon, la commune détermine le montant duréajustement éventuel du financement accordé, ajouté à la demande de subvention formulée pourl’année N par Espac’Yon.Le montant de la subvention est voté par le Conseil Municipal, sous réserve d’inscription des créditsau budget de la Commune.La subvention annuelle de fonctionnement est versée par la Commune en deux fois, sous réserve durespect de la présente convention, selon les modalités suivantes :• Première partie : 75 % du montant voté par le Conseil Municipal, après le vote des subventionsqui intervient après l’adoption du budget.• Deuxième partie : 25 % du montant voté par le Conseil Municipal, le 30 octobre, aprèsprésentation de l’exécution du budget et vérification des objectifs financiers et d’activité.La Commune examine les demandes de subventions d’investissement présentés par Espac’Yon.Pour la réalisation des missions relevant de la présente convention, la Commune engage Espac’Yon àmobiliser les financements des autres organismes publics ou privés (Etat, Collectivités territoriales,organismes sociaux, fondations...). La réalisation des recettes de ces organismes prévues au budgetd’Espac’Yon est présentée et justifiée en Comité de dialogue et de suivi.Espac’Yon est tenue de présenter l’ensemble des pièces comptables à toute personne dûmentmandatée par le Maire.Article 12 : EvaluationEn début d’année, Espac’Yon transmet à la Commune et présente en Comité de dialogue et de suivi unrapport complet, appuyé sur des données statistiques, analysé et commenté.L’examen des demandes de subvention et la reconduction de la présente convention sontsubordonnés à la communication de ces éléments.Article 13 : Résolution des conflits - résiliationLes parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de laconvention, toute voie amiable de règlement.En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou surl’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Nantes.En cas de faute grave au regard de la loi, et notamment relative à la gestion de l'équipement etl'utilisation des subventions publiques par Espac’Yon, la Commune pourra, sans délai, prendre lesmesures conservatoires permettant de sauvegarder les intérêts de la Commune.La présente convention se trouvera résiliée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tousles cas de force majeure reconnus par la loi.De même, la convention sera résiliée de plein droit, et sans indemnité en cas de changement d’objetou d’activité ou d’impossibilité par l’association d’achever sa mission.Par ailleurs, en cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproquesinscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’undélai de trois mois suivant la réception d’une lettre par envoi recommandé avec accusé de réception,valant mise en demeure.