Evaluation de la gouvernance de l'eau au Bénin • Analyse de la ...

Evaluation de la gouvernance de l’eau au Bénin : analyse de la situation et actions prioritairesInstruments de réglementationINSTRUMENTS EFFICACITE OBSTACLES CONSEQUENCES D’UN MANQUE DE GESTIONRéglementation surles eaux souterrainesPlusieurs casbien gérésPas d’intégrationdes différentsintérêtsNombre depersonnesaffectéesPopulation urbaine et ruralePlusieurs casconsidérés nonéquitablesPersonne nes’efforced’appliquer la loiEffetsOccupation anarchique des périmètres de protectionNon respect des normes d’installation des ouvrages(puits, fosses sceptiques et latrines principalement)Pollution due aux différentes pratiques dont l’usage desengrais chimiques et pesticides à doses excessivesfertilisants d’intrants agricoles (donner des exemplesd’intrants)Intrusion saline dans les aquifères (cas de Godomey).Peu de cas Peu de gens sontinformésDurée Immédiat Long terme irréversibilitéPas de cas l’andernierPas encore prêtCoût estimatif/ DommagesDescription succinctede la réglementationJustification desinsuffisances s’il enexisteCertaines dispositions de l’avant-projet de loi portant gestion de l’eau prévoit la délimitation autour du point deprélèvement des aires de protection (chap. 9, sect1ere. art 74 à 78)Le code de l’hygiène publique prévoit des dispositions particulières en vue d’éviter des contaminations dues à laproximité des latrines, fosses sceptiques, dépôt de fumiers, ordures, etc. (articles 76 et 77)Le règlement général du service public de la distribution d’eau potable et industrielle en zone urbaine du 30 octobre1987 aborde aussi la question de la protection des zones de forages et de captage (Art. 16 et annexe 1)L’avant-projet de loi portant gestion de l’eau n’est pas encore adopté.Cadre législatif dispersé (trois différents textes pour réglementer la protection des captages)Le mode de prélèvement des eaux souterraines devrait s’appliquer à des zones définies par arrêté interministériel quin’a jamais été pris (ancien code de l’eau). L’eau est donc prélevée sans contrôle avec pour conséquences lerabattement excessif de la nappe par endroit accompagné ou non d’intrusion saline.Actions proposées Adoption de l’avant-projet de loi portant gestion de l’eau, prise et exécution de décrets d’applicationRenforcement des polices sanitaire et environnementaleDélimitation systématique des périmètres de protection autour des points d’eauINSTRUMENTS EFFICACITE OBSTACLES CONSEQUENCES D’UN MANQUE DE GESTIONRéglementation surl’adduction d’eauPlusieurs casbien gérésPas d’intégration desdifférents intérêtsNombre depersonnesaffectéesPlusieurs casconsidérés nonéquitablesPersonne ne s’efforced’appliquer la loiEffetsPeu de cas Peu de gens sontinformésDurée Immédiat Long terme irréversibilitéDescription succinctede la réglementationPas de cas l’andernierPas encore prêtCoûtestimatif /DommagesLe règlement général du service public de la distribution d’eau potable et industrielle en zone urbaine du 30 octobre1987 précise les conditions dans lesquelles la gestion du service a été confiée à une société étatique qui se voitreconnaître, dans sa zone d’intervention, « le droit exclusif d’acquérir, construire, réaliser et exploiter les ouvrages decaptage, production, transport et distribution d’eau potable et industrielle aux usagers raccordés aux installationspubliques ». Son objet premier est de déterminer les obligations réciproques de l’état et de la société (Art. 3),d’énoncer les dispositions applicables à la construction et au financement des ouvrages (Art. 4 à 9), aux marchés (Art.10 à 14) et de définir les modalités d’exploitation du service. Ces dernières concernent en particulier les tarifs (Art. 2232