PROSPECTUS SOFICA CINEMAGE 3 - Haussmann Patrimoine

) Abattement Fixe annuelPar ailleurs, tous les revenus distribués ayant fait l’objet de la réfaction de 40%ouvre droit à un abattement fixe annuel porté pour l’imposition 2006 à 1525 €pour les célibataires et 3050 € pour les couples mariés ou liés par PACS soumisà une imposition commune (CCI, art.158.5.)c) Crédit d’impôtLes revenus distribués qui bénéficient de la réfaction de 40% et de l’abattementfixe annuel ouvrent également droit à un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt estégal à 50% du montant des revenus distribués avant application des abattementsprécités. Ce crédit d’impôt est toutefois plafonné annuellement à 115 € pour unepersonne seul et à 230 € pour les couples mariés ou liés par PACS soumis à uneimposition commune (CGI, art. 200 septies).Projet de loi de finance 2008Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, il estproposé d’instituer un prélèvement forfaitaire à la source sur certains dividendesperçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.Ainsi, à l’instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits deplacement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes, libératoirede l’impôt sur le revenu, s’appliquerait sur option du contribuable, c’est-à-direlorsque cette imposition lui serait plus favorable que l’imposition au barème.Le taux de ce prélèvement forfaitaire serait fixé à 16 %, comme celui des plusvaluesde cession de titres.La mesure concernerait tous les dividendes de sociétés françaises ou étrangères,éligibles à l’abattement de 40 %. L’option pour le prélèvement forfaitairelibératoire ne serait toutefois pas autorisée pour les contribuables détenant, avecles membres de leur famille, une participation substantielle dans le capital de lasociété distributrice.L’assiette imposable au prélèvement forfaitaire libératoire serait constituée dumontant brut des dividendes perçus, sans application des abattements oudéduction de frais, et les dividendes concernés ne pourraient pas bénéficier ducrédit d’impôt plafonné à 115 € ou 230 €, selon la situation de famille.En parallèle à l’instauration d’un dispositif favorable d’imposition à la sourcedes dividendes, il est prévu d’étendre le paiement à la source des prélèvementssociaux sur la plupart des dividendes éligibles à l’abattement de 40 %, que cesderniers soient imposables au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barèmeprogressif de l’impôt sur le revenu, et ce dans le prolongement de la mesureadoptée l’année dernière dans le cadre du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2007 pour les produits de taux et d’assurance vie.L’ensemble de ces dispositions s’appliquerait aux dividendes perçus à compterProspectus AMF Sofica CINEMAGE 3 Décembre 2007 Page 19