PROSPECTUS SOFICA CINEMAGE 3 - Haussmann Patrimoine

Lorsque les actions cédées au cours d’une année ont été souscrites depuis moinsde cinq ans par le cédant, la SOFICA doit adresser le relevé ou un duplicata decelui-ci, avant le 16 février de l’année suivante, à la Direction des servicesfiscaux du domicile du cédant.L’actionnaire doit se tenir informé de toute modification du régime fiscal quipourrait intervenir.8.3. Régime fiscal de la SOFICACINEMAGE 3 est soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droitcommun.Elle peut toutefois pratiquer un régime particulier d’amortissement des droits àrecettes (contrepartie des versements en numéraire réalisés aux contrats d’associationà la production) défini par l’instruction du 31 octobre 1985.CINEMAGE 3 ne peut en revanche bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés decapital risque par l’article 1 er modifié et 1 er de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985.IX.CESSION DES ACTIONSAu titre de la loi du 11 juillet 1985, la cession des titres avant l’expiration d’un délai decinq ans à dater de leur souscription fera perdre aux souscripteurs personnes physiquesles avantages fiscaux dont ils auront bénéficié. Le montant des sommes précédemmentdéduites est alors rajouté à l’impôt sur le revenu net global de l’année de la cession.Il est précisé que les actions de CINEMAGE 3 ne font pas l’objet d’une garantie de rachat.X. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE CINÉMAGE 2Le projet de statuts a été déposé le 22 octobre 2007 au Greffe du Tribunal de Commerce deParis.10.1. Dénomination socialeLa Société a pris la dénomination de CINEMAGE 3 (SOFICA).10.2. NationalitéLa société est de nationalité française.Prospectus AMF Sofica CINEMAGE 3 Décembre 2007 Page 21