natura 2000 - DREAL Lorraine

Action E10 : Disposer de documents de gestion forestière encohérence avec le DocOb.Principaux habitats concernés :Principales espèces concernées :Priorité : 2TousObjectifs:ToutesA2. Maintenir des orientations sylvicoles améliorant la structure des peuplements forestiers.Champ d'application :Ensemble des zones forestières situées à l'intérieur du périmètre du site.Engagements sur la durée du contrat :Présenter, dans un délai de 3 ans après la signature de la charte, un document de gestion forestière adapté à lapropriété et cohérence avec le document d’objectifs du site, à savoir :Forêt publique : Document d'aménagement forestier.Forêt privée de plus de 25 ha d'un seul tenant : Plan simple de gestion.Forêt privée de moins de 25 ha d'un seul tenant : Plan simple de gestion (si surface supérieure à 10ha), RèglementType de Gestion ou Code de Bonnes Pratiques sylvicoles.Dans le cas où ces documents sont déjà existants, le signataire s’engage, si nécessaire, à les mettre en cohérence avecle document d’objectifs. Cette mise en cohérence devra également être réalisée dans un délai de 3 ans.Financements :Opération relevant de la bonne pratique ne donnant pas lieu à financementJustificatifs et contrôles :Existence d'un document de gestion en cohérence avec le document d’objectif dans un délai de 3 ans après lasignature de la charte.Action R1 : Limiter les dégradations d'habitat. Priorité : 2Principaux habitats concernés :Principales espèces concernées :TousObjectifs:ToutesB1. Maintenir et améliorer les habitats de pelouse.B2. Maintenir et améliorer les habitats tourbeux.B3. Maintenir et améliorer les habitats de sapinière-pessière hyperacidiphile et de pessière à bazzanie à trois lobes.C1. Mettre en place des actions en faveur de l'avifaune.C2. Mettre en place des actions en faveur des chiroptères.Champ d'application :Ensemble des zones situées à l'intérieur du périmètre du site.Recommandations sur la durée du contrat :Information rapide par écrit (courrier ou courriel) à destination de l'animateur du site Natura2000 de toutes lesdégradations d'habitat portées à la connaissance du signataire qu'elles soient d'origine humaine ou naturelle.A titre d'exemple (liste non exhaustive) les éléments suivant seront signalés :- dépôt d'ordures- perturbation d'espèces d'intérêt communautaire- chablis ou dépérissement de grande ampleur...Financements :Opération relevant de la bonne pratique ne donnant pas lieu à financement.Justificatifs et contrôles :Pas de justificatif ni de contrôle sur ce point.Document d'objectif du site Crêtes des Vosges Mosellanes Page 89