Katalog – Catalogue 2010 - Kreon

frais, comme notamment les frais de recouvrement et les frais de justice, les frais et honoraires de l'avocat à qui le vendeurdoit faire appel, pour les démarches d'encaissement tant extrajudiciaires que judiciaires, ainsi que les frais liés aux traitesimpayées.Article 5 - Cession de propriété, réserve de propriété et clause dissolutoire expresseLe vendeur conserve le droit de propriété de tous les modèles, marques de fabrique et commerciales, brevets, dessinset esquisses et les autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus et aux services fournis. Le droit depropriété de la chose vendue et de tous ses accessoires ne sera cédé à l'acheteur qu’au moment du paiement intégral duprix, tant la propriété que les intérêts et frais éventuels. Tant que le vendeur a le droit de propriété des marchandises livréesselon les dispositions de la présente clause, l'acheteur reste responsable du maintien en bon état de ces marchandises.L'acheteur s'engage à assurer les marchandises pour tous les risques. L'acheteur ne peut en outre pas modifier, louer,mettre en gage, vendre ou grever d’une autre manière les marchandises livrées. Si l'acheteur vend les marchandises avantque le droit de propriété lui ait été transféré, l'acheteur accepte que les produits provenant de cette aliénation reviennentexclusivement au vendeur. L'acheteur conserve ces produits séparément de ses fonds généraux. Les avances faites parl'acheteur restent acquises par le vendeur en indemnité des pertes éventuelles lors de la revente par le vendeur. Nonobstantla clause de réserve de propriété, tous les risques passent à l'acheteur dès la conclusion du contrat. En cas de saisieconservatoire ou exécutoire de la chose ou de toute autre atteinte éventuelle au droit de propriété du vendeur, l'acheteurest tenu de le notifier au vendeur, dans les 24 heures, à peine de responsabilité, et de notifier immédiatement la réserve depropriété du vendeur au tiers. Dans ces situations, l'acheteur garantit qu'il permettra au tiers de consulter sans tarder lecontrat qu'il a conclu avec le vendeur.Si l'acheteur omet d'exécuter ses engagements, la vente peut être dissoute d’office et sans mise en demeure à l'aide d'unelettre recommandée émanant du vendeur. L'acheteur restituera alors le matériel dans les 24 heures au vendeur. S'il n'ysatisfait pas, le vendeur a d'office le droit de prendre possession du matériel à l'échéance du délai mentionné ci-dessus.En outre, dans ce cas, le vendeur a droit à une indemnité forfaitaire de 10 % du prix d’achat, sous réserve de prouver desdommages plus importants.Article 6 - Responsabilité du vendeur – force majeureSi le vendeur ne peut satisfaire à une de ses obligations, il n’en est pas responsable s'il montre que le manquement est dû àdes circonstances qu'il ne devait pas prendre en considération, éviter ou dépasser au moment de la conclusion du contrat.Voici une énumération de telles circonstances acceptées par les parties. Cette énumération n'est toutefois pas exhaustive:- toute modification du prix du fabricant, du prix des matières premières, des rapports du cours du change, du cours demonnaies étrangères dans lesquelles du matériel ou des parties de matériel ont été achetés, et plus généralement lesmodifications de tous les éléments qui déterminent le prix d'achat du vendeur, par lesquels ce prix d'achat augmente de plusde 10 % entre la date de conclusion du contrat et la livraison des marchandises conformément aux conditions actuelles;- l'absence de livraison par les fabricants ou fournisseurs du vendeur;- les actes d'autorité, interdictions d'importation, d'exportation ou de transit, grèves, révoltes, guerres ou comportementsguerriers mobilisations et intempéries;- les absence de matériel ou de transport, bris de machine, incendie, absence de main-d¬uvre, difficultés de transportou empêchements qui entraînent que l'exécution est retardée ou gravement compliquée ou que les frais de l'exécutionaugmentent de plus de 10 %;- toutes les mesures qui empêchent, entravent ou alourdissent le commerce international.La responsabilité du vendeur est toujours limitée à la valeur des marchandises défectueuses. Le vendeur ne peut être renduresponsable d'autres dommages directs ou indirects, comme notamment la perte de chiffre d'affaires.Article 7 - RéparationsEn ce qui concerne les réparations, l'obligation de garantie du vendeur ne s'applique que dans les limites des dispositions del'article 3 des présentes conditions de vente.Article 8 - RenonciationLa non-application par le vendeur d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente ne peut être interprétéecomme une renonciation à ces dispositions.Article 9 - Clause d'imprévisionLe vendeur se réserve le droit d'imposer une adaptation du contrat ou du prix en cas de circonstances imprévues.Article 10 - Droit applicable et compétenceTous les contrats conclu par le vendeur sont régis par le droit belge.En cas de litiges, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Tongres sont compétents.kreon223