Etude d'optim isation du fonctionnem ent des déchèteries de la Som ...

Département de la SommeDirection de l’environnement et de l’aménagement65/67, rue de la RépubliqueBP 3261580026 Amiens Cedex 1Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Le montant seraporté au crédit du compte précisé ci-après :Désignation du compte :- Prestataire du compte:……………………………………………………………………- Etablissement:…………………………………………………………………………- Agence:………………………………………………………………………………- Adresse:………………………………………………………………………………..- N° du compte:………………………………………………………………………….- Code Banque:………………………………………………………………………….- Code guichet:…………………………………………………………………………..- Clé RIB:…………………………………………………………………………………Article 10 : Pénalité de retardPar dérogation à l’article 16 du CCAG/PI, lorsque le délai contractuel de remise des livrablesest dépassé du fait du prestataire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, despénalités calculées au moyen de la formule suivante en application de:% &'()) dans laquelle := le montant de la pénalité= La valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale àla valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble desprestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable= Le nombre de jours de retardArticle 11 : RésiliationIl sera fait application du chapitre VI du CCAG/PI.En outre, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux tortsexclusifs du prestataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant,avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu’il a contrevenu à l’article R.324-4 du code du travail. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d’un délai. Adéfaut d’indication du délai, le prestataire dispose d’un mois à compter de la notification de lamise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter sesobservations.Le Département se réserve par ailleurs la possibilité de résilier le marché pour tout motifd’intérêt général ainsi que de plein droit si quinze jours après une mise en demeure restée15