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votre investissement viticole a bordeaux gfv saint vincent chateau ...

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Un ticket d’entrée à 40 000 € ou plus est trop élevé pour moi, pourquoi ne faitesvous pas des plus petits lots ?En théorie, il est possible de faire des plus petits lots mais il est souhaitable afin de garderun caractère convivial aux assemblées générales de limiter le nombre d’associés. De plus, ilnous est interdit de faire appel public à l’épargne, ceci limite donc aussi le nombred’associés.Est-il possible d’investir dans un GFV avec une société de capitaux ou depersonnes ?Non, cela est totalement impossible car les avantages fiscaux et successoraux nes’appliqueraient pas non seulement aux associés de la société qui investie, mais égalementaux autres associés personnes physiques.En effet, ceux-ci sont réservés à des sociétés civiles d’une nature particulière, créées par laloi du 31/12/1970 (Art. L322-1 à L322-24 Code rural / Art. 1832 à 1844-17 Code civil),appelées GFA (ou GFV) qui n’autorisent leur détention que par des personnes physiques.Il existe une exception pour les SAFER (Art. L141-1 Code rural), seulement pour une duréetransitoire de 5 ans maxi et 30% de participation maxi.Et une autre exception pour les SCPI, sauf que dans ce cas les avantages fiscaux nes’appliquent pas.La seule présence d’une personne morale autre que la SAFER au capital d’un GFA (GFV)rendrait donc les avantages fiscaux inopérants pour tous les autres associés personnesphysiques.Document non contractuel – Les éventuelles projections chiffrées sont des hypothèses de travail fournies à titre indicatif.Page 14 sur 20

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