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2) LE MONTAGE FINANCIER, JURIDIQUE ET FISCALA – L’aspect financierCommercialisation de 35 lots de 40 000 €Représentatif de la vente de 1 260 parts sur 1 285 du Groupement Foncier Viticole SaintVincent du CHATEAU LANDAT au prix unitaire de 951 € plus 39€ d’apport en comptecourant. Les 25 parts resteront propriété de M. Vincent Fabre.Pour 1 lotde 36 partsPour 2 lotsde 72 partsPrix d'une part = 951 € + 39€ en compte courant* 35 640 € 71 280 €Frais d'Actes Notariés et Droits d'Enregistrement 1 350 € 2 700 €Frais de recherche et de commercialisation TTC 3 010 € 6 020 €TOTAL 40 000 € 80 000 €Le GFA totalise un ensemble de parcelles de 13ha 92a 38ca ou 13,9238 ha se répartissantainsi :12,2538 ha de vignes plantées et 1,67 ha de terres à replanter en 2013* les comptes courants soit 39€ X 1285= 50 115€ financeront cette replantation.Les Conditions du BailLe bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de 7,5 hectolitres de vin àl'hectare soit pour l'ensemble du domaine loué en vigne un fermage de 104,43 hectolitres.Chaque année, en fin de campagne (31 Juillet), le Conseil Interprofessionnel des Vins deBordeaux publie la moyenne annuelle de fin de campagne des cotations de l’appellationHaut-Médoc (vente en vrac avec enlèvement en bouteilles des douze mois précédents).C'est sur cette base officielle que sera calculé le fermage pour le propriétaire etl'administration. Prix actuel de l’hectolitre : 271,44 €Le fermage sera réputé payé en argent ou en nature.Comme le paiement est effectué partiellement en nature (livraison de bouteilles) ceprincipe valorise le rendement, il a été convenu d'obtenir du vigneron le paiement de lafaçon suivante pour un total en nature de 22.77 hectolitres (16,06 en nature plus 6.71correspondant aux frais de mise en bouteilles) le tout correspondant à la livraison de 2142 bouteilles aux associés. Le paiement en argent correspondra à 81,11 hectolitres.Document non contractuel – Les éventuelles projections chiffrées sont des hypothèses de travail fournies à titre indicatif.Page 8 sur 20