PDF (1 875 ko ) - Agence canadienne d'inspection des aliments

7.0 Conformité et application de la loiIntroductionLe modèle propose l'application d'une stratégie de conformité et d'application de la loiunique et uniforme pour tous les produits alimentaires, fondée sur le principe quel'industrie est responsable de produire des aliments salubres et conformes auxexigences réglementaires. En cas d'écart à la conformité, l'industrie devra prendre lesmesures appropriées pour corriger la situation. Dans le modèle, les mesures deconformité et d'application de la loi seront transparentes et adaptées au niveau de lanon-conformité.La promotion de la conformité complète la capacité de l'ACIA à prendre des mesuresd’exécution, le cas échéant, plutôt que de la diminuer.Les processus qui mènent à certaines décisions d’inspection (ou activités de conformitéet d’application de la loi) doivent être objectifs, impartiaux et équitables. Ils doiventcorrespondre aux valeurs et à l’éthique de l’ACIA et respecter les droits de la partieréglementée.Pour de plus amples renseignements voir la Politique opérationnelle de conformité etd'application de la loi sur le site Web de l’ACIA :http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/conformite-etapplication-de-la-loi/politique-operationnelle/fra/1326788174756/1326788306568.Cette politique sera revue et mise à jour, au besoin, à mesure que le cadre deréglementation des aliments est modernisé.7.1 Mesures d’intervention adoptées par l’ACIA en cas de non-conformitéLorsqu’une non-conformité est décelée, l’inspecteur adopte certaines mesuresd’intervention qui peuvent porter particulièrement sur le produit alimentaire nonconforme (par exemple, la saisie et détention du produit) ou sur la partie réglementée(par exemple, une demande de mesures correctives). L’inspecteur pourrait choisir lamesure appropriée selon la gravité du cas de non-conformité, en tenant compte defacteurs comme les préjudices potentiels ou réels à la santé publique, les antécédentsde la partie réglementée en matière de conformité et l’intention de celle-ci.Le niveau, le type et l’étendue de l’intervention aux situations de non-conformité sontfonction d’un éventail de facteurs, y compris : les dommages potentiels sur la santé publique, notamment :o l’ampleur des répercussions que la situation de non-conformité a sur lasalubrité des aliments, la santé publique ou la protection desconsommateurs, ou qu’elle pourrait avoir sur celles-ci;o la gravité de la situation de non-conformité (critique, grave, technique);o la mesure dans laquelle la partie réglementée exerce un contrôle sur leproduit alimentaire.28