PDF (1 875 ko ) - Agence canadienne d'inspection des aliments

More documents

Recommendations

Info

d’adopter une façon plus systématique de surveiller et d’évaluer l’efficacité générale dusystème de réglementation.La section 10 donne un aperçu général de la façon dont la transparence serait atteintedans le cadre du modèle. L’ACIA est engagée à fournir au public des renseignementsutiles et opportuns sur ses programmes et services, ses exigences réglementaires etles résultats de ses mesures d’application de la loi et de ses décisions.Vous trouverez à l’annexe F un aperçu des premières réflexions de l’ACIA sur lesexemptions. D’autres consultations sur les exemptions seront menées dans le cadre del’initiative de modernisation de la réglementation de l’ACIA.L’annexe G fournit un glossaire de la terminologie. Il est conçu pour normaliser lalangue utilisée et appuyer une interprétation cohérente de la terminologie utilisée dansle programme d’inspection des aliments.Les bulles bleues de part et d’autre du document fournissent des notes explicativespour souligner des aspects modifiés depuis l’ébauche précédente du modèle amélioréd’inspection des aliments.3
1.0 Introduction1.1 Pouvoirs législatifs de l’ACIAL’ACIA joue un rôle déterminant dans le maintien du système de salubrité des alimentsdu Canada. Elle a pour mandat d’administrer les lois et règlements liés aux aliments.La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et son règlement d’application demeurerontséparément et s’appliqueront à tous les aliments vendus au Canada. Santé Canadaentreprend une modernisation distincte, mais coordonnée de son cadre deréglementation des aliments. La LAD continuera de protéger les consommateurs contreles aliments impropres à la consommation humaine, y compris ceux commercialisésexclusivement au sein des provinces.La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) a reçu la sanction royale le22 novembre 2012. Elle regroupe les exigences prévues et les pouvoirs définis par laLoi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), la Loi sur l’inspection du poisson (LIP)et la Loi sur l’inspection des viandes (LIV), de même que les dispositions de la Loi surl’emballage et l’étiquetage des produits de consommation qui portent sur les aliments.Lorsque la LSAC entrera en vigueur, ces lois et leurs règlements seront abrogés. LaLSAC renforce le contrôle des denrées alimentaires destinées au commerceinterprovincial ou international. La LSAC ne modifie pas le régime d’inspection ou lesamendes et les pénalités de la LAD et de ses règlements.La surveillance renforcée des importations en vertu du projet de règlement sur lesecteur des aliments importés devrait être en place avant l’entrée en vigueur de laréglementation sur les aliments. Le renforcement de la surveillance des importations estconforme à l’orientation générale du modèle amélioré d’inspection des aliments. Bienque le règlement sur l’importation ait été conçu avant le modèle amélioré d’inspectiondes aliments, tous deux partagent les mêmes concepts de délivrance de permis et deplan de contrôle préventif. Il convient toutefois de noter que ce règlement, si promulgué,le sera en vertu de la LPAC et sera donc abrogé lors de l’entrée en vigueur de la LSAC.Après l’entrée en vigueur de la LSAC, l’ACIA s’appuiera sur les pouvoirs prévus parcette loi et la LAD pour mener à bien son mandat en matière de salubrité des aliments.La LSAC et le modèle fournissent la base d’un cadre réglementaire consolidé unique etle fondement d’une approche cohérente d’inspection des aliments. La réglementationsur les aliments est conçue pour permettre l’entrée en vigueur de la Loi et pour soutenirla nouvelle approche proposée par le modèle. Entre temps, les lois existantes et leursrèglements d’application demeureront en vigueur.1.2 Principes directeursL’initiative de modernisation de l’inspection de l’ACIA permettra à celle-ci d’appliquerdes concepts de gestion de la salubrité des aliments qui sont reconnus mondialementpour contribuer efficacement à atteindre la salubrité et la conformité des aliments pourla consommation humaine et le commerce. Ces concepts reposent sur la prévention. Ilscomprennent des approches axées sur les systèmes, le rendement et le risque qui :4
Page 1 and 2: Modèle amélioré d’inspectionde
Page 3 and 4: 9.2 ÉVALUATION DU RENDEMENT ......
Page 5: Guide de navigation du présent doc
Page 9 and 10: Le paragraphe 11(3) de la Loi sur l
Page 11 and 12: 2.0 Délivrance de permisIntroducti
Page 13 and 14: 2.4 Délivrance, renouvellement et
Page 15 and 16: sortants. Les exigences relatives a
Page 17 and 18: établir les procédures à suivre
Page 19 and 20: 3.0 Surveillance axée sur les risq
Page 21 and 22: 2. ajouter une approche systématiq
Page 23 and 24: favorisent la croissance d’agents
Page 25 and 26: Si l’ACIA observe des cas fréque
Page 27 and 28: Le tableau ci-dessous illustre la d
Page 29 and 30: L’ACIA s’appuierait sur la comp
Page 31 and 32: 7.0 Conformité et application de l
Page 33 and 34: situation de non-conformité en se
Page 35 and 36: 9.0 Rendement et amélioration cont
Page 37 and 38: vérifier si les politiques, les pr
Page 39 and 40: Figure 4 : Modèle des résultats d
Page 41 and 42: 10.0 TransparenceLa salubrité des
Page 43 and 44: L'ACIA s'est engagée à mettre à
Page 45 and 46: ANNEXE A : Détails concernant la d
Page 47 and 48: Produits de l’érableProduits lai
Page 49 and 50: a. Le permis pourra être suspendu
Page 51 and 52: ANNEXE B : Élément d'un plan de c
Page 53 and 54: Détermination des intrants/ingréd
Page 55 and 56: Justificationo sélectionner des fo
Page 57 and 58:
c. Transformation Choisir un produi
Page 59 and 60:
Élément 2 : Résultats et critèr
Page 61 and 62:
Justification L’utilisation de co
Page 63 and 64:
Élément 3 : Résultats et critèr
Page 65 and 66:
Activités d’inspection pour le s
Page 67 and 68:
Confirmer que le plan de contrôle
Page 69 and 70:
5.2 Résultat lié aux bâtiments :
Page 71 and 72:
f. Installations destinées aux emp
Page 73 and 74:
Confirmer que le plan de contrôle
Page 75 and 76:
Vérifier que les déchets ne s’a
Page 77 and 78:
Élément 6 : Activités d’inspec
Page 79 and 80:
JustificationIl est primordial d’
Page 81 and 82:
ANNEXE C : Les étapes clés d’un
Page 83 and 84:
S’il y a lieu, des lignes directr
Page 85 and 86:
d. Réalisation de l’inspectionEx
Page 87 and 88:
Toute non-conformité, y compris de
Page 89 and 90:
a. Cas de non-conformité récurren
Page 91 and 92:
Annexe D : Conformité et applicati
Page 93 and 94:
la santé des animaux ou de la prot
Page 95 and 96:
Annexe E : Processus de traitement
Page 97 and 98:
aux permis, aux ordonnances, aux r
Page 99 and 100:
Dans les deux jours ouvrables suiva
Page 101 and 102:
Annexe F : ExemptionsLa Loi sur la
Page 103 and 104:
Annexe G : Glossaire des termes100
Page 105 and 106:
Contaminant(Contaminant)Contaminati
Page 107 and 108:
Organismes nuisiblesou parasites(Pe
show all

PDF (1 875 ko ) - Agence canadienne d'inspection des aliments

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?