PDF (1 875 ko ) - Agence canadienne d'inspection des aliments

1.0 Introduction1.1 Pouvoirs législatifs de l’ACIAL’ACIA joue un rôle déterminant dans le maintien du système de salubrité des alimentsdu Canada. Elle a pour mandat d’administrer les lois et règlements liés aux aliments.La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et son règlement d’application demeurerontséparément et s’appliqueront à tous les aliments vendus au Canada. Santé Canadaentreprend une modernisation distincte, mais coordonnée de son cadre deréglementation des aliments. La LAD continuera de protéger les consommateurs contreles aliments impropres à la consommation humaine, y compris ceux commercialisésexclusivement au sein des provinces.La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) a reçu la sanction royale le22 novembre 2012. Elle regroupe les exigences prévues et les pouvoirs définis par laLoi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), la Loi sur l’inspection du poisson (LIP)et la Loi sur l’inspection des viandes (LIV), de même que les dispositions de la Loi surl’emballage et l’étiquetage des produits de consommation qui portent sur les aliments.Lorsque la LSAC entrera en vigueur, ces lois et leurs règlements seront abrogés. LaLSAC renforce le contrôle des denrées alimentaires destinées au commerceinterprovincial ou international. La LSAC ne modifie pas le régime d’inspection ou lesamendes et les pénalités de la LAD et de ses règlements.La surveillance renforcée des importations en vertu du projet de règlement sur lesecteur des aliments importés devrait être en place avant l’entrée en vigueur de laréglementation sur les aliments. Le renforcement de la surveillance des importations estconforme à l’orientation générale du modèle amélioré d’inspection des aliments. Bienque le règlement sur l’importation ait été conçu avant le modèle amélioré d’inspectiondes aliments, tous deux partagent les mêmes concepts de délivrance de permis et deplan de contrôle préventif. Il convient toutefois de noter que ce règlement, si promulgué,le sera en vertu de la LPAC et sera donc abrogé lors de l’entrée en vigueur de la LSAC.Après l’entrée en vigueur de la LSAC, l’ACIA s’appuiera sur les pouvoirs prévus parcette loi et la LAD pour mener à bien son mandat en matière de salubrité des aliments.La LSAC et le modèle fournissent la base d’un cadre réglementaire consolidé unique etle fondement d’une approche cohérente d’inspection des aliments. La réglementationsur les aliments est conçue pour permettre l’entrée en vigueur de la Loi et pour soutenirla nouvelle approche proposée par le modèle. Entre temps, les lois existantes et leursrèglements d’application demeureront en vigueur.1.2 Principes directeursL’initiative de modernisation de l’inspection de l’ACIA permettra à celle-ci d’appliquerdes concepts de gestion de la salubrité des aliments qui sont reconnus mondialementpour contribuer efficacement à atteindre la salubrité et la conformité des aliments pourla consommation humaine et le commerce. Ces concepts reposent sur la prévention. Ilscomprennent des approches axées sur les systèmes, le rendement et le risque qui :4