PDF (1 875 ko ) - Agence canadienne d'inspection des aliments

Le ministre (ou son délégué) aura le droit de refuser de délivrer un permis si ledemandeur :ne remplit pas les conditions du permis;a présenté des renseignements erronés;a falsifié des renseignements, des documents ou des registres;a adopté des pratiques trompeuses dans le but d’obtenir un permis.b. Le ministre (ou son délégué) examinera les données factuelles avant derendre sa décision. Au besoin, il demandera l’avis d’un expert pour s’assurerque les critères de délivrance d’un permis sont uniformément appliqués. Si le demandeur menait des activités comportant un risque élevé, uneinspection préalable pourrait être de rigueur, et serait prioritaire pour unepremière demande.Étape 2 : Communication de la décisiona. Des avis seraient envoyés si une inspection préalable au permis étaitnécessaire.b. Si sa demande de permis était refusée, le détenteur recevrait un avis écritexpliquant les raisons d’une telle décision.c. Le demandeur pourrait présenter une demande de révision et fournir desdonnées factuelles à l’appui.Étape 3 : Révision de la décisionL’ACIA examine présentement les options d’un mécanisme d’examen qui sera mis à ladisposition des parties réglementées lorsqu’une demande de permis est refusée.Processus de suspension d’un permisÉtape 1 : Amorcea. L’inspecteur cernerait toute non-conformité et rassemblerait des donnéesfactuelles à l’appui les constatations.b. L’inspecteur informerait la direction des faits liés au cas de non-conformité.c. Le détenteur du permis recevrait un rapport de l’inspecteur et prendrait lesmesures correctives nécessaires 12 .Étape 2 : Examen des résultats de l’inspection12 Selon les circonstances, il se peut que la suspension immédiate d'un permis soit justifiée et que cettedécision soit la seule qui convienne pour protéger la santé des humains.45