≥LA RÉGLEMENTATIONACOUSTIQUE• La directive <strong>du</strong> Conseil des communautés européennes<strong>du</strong> 12 mai 1986 (Joce <strong>du</strong> 24 mai 1986 L.137/28-34) relativeà l’ensemble des mesures devant être prises par les Étatsmembres pour lutter contre les nuisances sonores dans lesmilieux professionnels. La transposition française de cettedirective est effectuée pour tous les locaux publics ou privés,in<strong>du</strong>striels, commerciaux, agricoles et leurs dépendances.• La loi « bruit » ou « loi relative à la lutte contre le bruit »n° 92.144L, publiée le 31 décembre 1992, constitue le cadregénéral de la lutte contre le bruit en France. Elle structurel’ergonomie des textes réglementaires pour tous les typesde <strong>bâtiment</strong>s et infrastructures. Différents textes, les décretset les arrêtés par secteur, fixent les exigences minimalesréglementaires à respecter en matière de performanceacoustique.≥LES TEXTESREGLEMENTAIRESPour tous les <strong>bâtiment</strong>s• Le décret <strong>du</strong> 5 mai 1988, relatif à la gêne <strong>du</strong>e aux bruits devoisinage, a été modifié et intégré au Code de la Santé Publiquele 18 avril 1995, décret n° 95.408 (J.O. <strong>du</strong> 19 avril 1995). Cedécret vise toutes les gênes et tous les types de <strong>bâtiment</strong>sanciens ou neufs.• Article L. 111-11 de la loi nº 92-1444 <strong>du</strong> 31 décembre 1992art. 14 I et II (J.O. <strong>du</strong> 1 er janvier 1993) : « Les contrats de louaged’ouvrage ayant pour objet la construction de <strong>bâtiment</strong>sd’habitation sont réputés contenir les prescriptions légalesou réglementaires relatives aux exigences minimales requisesen matière d’isolation acoustique. Les travaux de nature àsatisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfaitachèvement visée à l’article 1792-6 <strong>du</strong> Code Civil repro<strong>du</strong>it àl’article L. 111-19. Le vendeur ou le promoteur immobilier estgarant, à l’égard <strong>du</strong> premier occupant de chaque logement,de la conformité à ces exigences pendant un an à compterde la prise de possession. »≥Les <strong>bâtiment</strong>s d’habitationou assimilés• Décret n° 95-20 <strong>du</strong> 9 janvier 1995 ou Nouvelle RéglementationAcoustique (NRA), pris pour application de l’article 111.11.1 <strong>du</strong>Code de la Construction et de l’Habitation (J.O. <strong>du</strong> 10 janvier1995), relatif aux caractéristiques acoustiques des <strong>bâtiment</strong>sautres que d’habitation et leurs équipements.• Arrêté <strong>du</strong> 28 octobre 1994, modifié en 1999, relatif aux<strong>bâtiment</strong>s d’habitation :La NRA concerne tous les <strong>bâtiment</strong>s neufs à usage d’habitationindivi<strong>du</strong>el groupés ou non et collectifs, dont le permis deconstruire est déposé depuis le 1 er janvier 1996.• Arrêté <strong>du</strong> 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques des<strong>bâtiment</strong>s d’habitation. Cet arrêté est la transposition françaisedes indices acoustiques européens.Par comparaison avec l’ancienne réglementation, la NRAimpose, d’une part, des exigences accrues en matièred’isolation (diminution de 3 à 9 dB selon les types de bruits, parrapport à la première réglementation de 1969) et de correctionacoustique. Ce sont des exigences de résultat une fois le localou le logement terminé par des isolements mesurés sur site.Les pro<strong>du</strong>its et systèmes d’isolation choisis sont comparés surla base des performances mesurées en laboratoire dans desconditions d’essais normalisées. La responsabilité <strong>du</strong> fabricantne peut être engagée sur des résultats, qui dépendent de laconception, <strong>du</strong> choix et de l’exécution. Il est donc utile dedissocier les isolements mesurés in situ et les caractéristiquesacoustiques intrinsèques des parois (systèmes) ou des pro<strong>du</strong>itsqui la composent mesurées en laboratoire.• Arrêté <strong>du</strong> 30 juin 1999 relatif aux modalités d’applicationde la réglementation acoustique.Le classement des voies pour définir l’isolement en façade estsoumis aux textes suivants.• Décret n° 95-21 <strong>du</strong> 9 janvier 1995 relatif au classement desinfrastructures de transport terrestre et modifiant le code del’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.• Arrêté <strong>du</strong> 30 mai 1996 relatif aux modalités de classementdes infrastructures de transport terrestre et à l’isolementacoustique des <strong>bâtiment</strong>s d’habitation dans les secteursaffectés par le bruit.• Décret n°2006-361 <strong>du</strong> 24 mars 2006 relatif à l’établissementdes cartes de bruit et des plans de prévention <strong>du</strong> bruit dansl’environnement, et modifiant le code de l’urbanisme.52 GUIDE L’ACOUSTIQUE DU BÂTIMENT
≥Les <strong>bâtiment</strong>s autresque les habitations• Code <strong>du</strong> travail : l’article R.232-8 fixe les seuils admissiblesde bruit à l’intérieur des locaux.• Décret <strong>du</strong> 21 avril 1988 (J.O. <strong>du</strong> 22 avril 1988) relatifà la protection des travailleurs contre le bruit.• Décret <strong>du</strong> 20 septembre 1988 applicable au 1 er janvier 1990relatif à l’insonorisation des locaux de travail.• Décret <strong>du</strong> 21 avril 1988 applicable au 1 er janvier 1990 relatifà la ré<strong>du</strong>ction des bruits de machines.• Décret <strong>du</strong> 25 avril 1988 relatif aux dispositions techniquesconcernant la ré<strong>du</strong>ction des bruits de machines et àl’étiquetage <strong>du</strong> niveau de bruit émis par les machines.• Arrêté <strong>du</strong> 30 août 1990 (J.O. <strong>du</strong> 27 septembre 1990) relatifà la correction acoustique des locaux de travail.• Arrêté <strong>du</strong> 3 janvier 1997 relatif aux installations classées,qui fixe les limites de bruit à ne pas dépasser en limite depropriété. Cet arrêté général est repris par chaque arrêtésectoriel. Il concerne en particulier les équipements situésà l’extérieur des <strong>bâtiment</strong>s.• Décret <strong>du</strong> 18 avril 1995 (J.O. <strong>du</strong> 19 avril 1995) relatif auxinstallations non classées.• J.O. n° 123 <strong>du</strong> 28 mai 2003 :- arrêté <strong>du</strong> 25 avril 2003 relatif à la limitation <strong>du</strong> bruit dans lesétablissements d’enseignement,- arrêté <strong>du</strong> 25 avril 2003 relatif à la limitation <strong>du</strong> bruit dans lesétablissements de santé,- arrêté <strong>du</strong> 25 avril 2003 relatif à la limitation <strong>du</strong> bruit dans leshôtels,- circulaire <strong>du</strong> 25 avril 2003 relative à l’application de laréglementation acoustique des <strong>bâtiment</strong>s autres qued’habitation.• En ce qui concerne les salles de cinéma, c’est la commissiontechnique <strong>du</strong> cinéma qui préconise les seuils et les critèresd’isolation à prendre en compte.• Établissements sanitaires, en projet.• Salles de sport et loisirs : recommandations de la normeP90-207 pour des performances acoustiques au niveau del’enveloppe.• Lieux musicaux. En tant qu’activité bruyante, ils sont régispar un décret spécifique pris en application <strong>du</strong> Code del’Environnement (loi bruit de décembre 1992) : le décretn° 98-1143 <strong>du</strong> 15 décembre 1998 relatif aux prescriptionsapplicables aux établissements ou locaux recevant <strong>du</strong> public etdiffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusiondes salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de lamusique et de la danse. Les établissements existants doiventdepuis le 16 décembre 1999 s’être mis en conformité avec cesdispositions.≥LES INDICESDE MESURE ACOUSTIQUELe choix des objectifs d’isolementL’isolement est une performance acoustique souhaitée d’unlocal par rapport aux locaux voisins pour atteindre le meilleurconfort possible.L’isolation est l’ensemble des techniques et procédés mis enœuvre pour obtenir un isolement acoustique recherché.Les propriétés isolantes des matériaux de construction etd’isolation, tout comme l’évaluation des <strong>bâtiment</strong>s, sontexprimées par des indices distincts (cf. pages 54-55).≥Les indices d’isolation acoustiqueDepuis le 1 er janvier 2000, la NRA a transposé dans laréglementation française les nouveaux indices d’évaluationdes performances acoustiques et de mesure européenne :voir ci-dessous les deux tableaux indices de mesures auxbruits aériens et d’impact.≥Les indices de mesure desperformances des systèmesCes indices, mesurés en laboratoire, caractérisent laperformance des éléments de construction à transmettre lessons. Pour les bruits aériens, c’est l’indice d’affaiblissementacoustique R w . Pour les bruits de chocs, c’est l’indice d’efficacitéaux bruits de chocs ∆L w. Ces indices sont normalisés pourpermettre de comparer avec une règle européenne unique tousles matériaux et éléments de construction.L’ACOUSTIQUE DU BÂTIMENTGUIDE53