journal des auteurs - SACD

international < du côté des auteursinternationalInternet, avec la mise en place de sa règlementatation et de son offre légale, est l’un dessujets qui continue à mobiliser les instances européennes. Les coalitions européennesrappellent par ailleurs à la Commission européenne ses engagements en matière depolitiques culturelles. Développements et négociations en cours.> Paquet Télécom :vote en seconde lecture du Parlement européenLe 6 mai dernier, le Parlement européen s’est prononcé en deuxièmelecture sur la révision du Paquet Télécom. L’amendement Bono/Cohn-Bendit (ex am. 138) visant à empêcher la mise en place dusystème de réponse graduée française a, encore une fois, été aucentre du débat. Redéposé en deuxième lecture alors qu’il avait étésupprimé par le Conseil, cet amendement a été adopté en dépit del’existence d’un compromis négocié par la rapporteuse socialisteCatherine Trautmann et le Conseil et soutenu par les grands groupespolitiques du Parlement européen. Ce compromis, atteint aprèsde longues négociations et indiquant que les mesures touchant àl’accès à Internet doivent respecter les droits fondamentaux et laliberté des personnes notamment la protection de la vie privée etl’accès à l’information ainsi que le droit à un jugement par un tribunalindépendant et impartial établi par la loi, permettait l’adoptionfinale du paquet Télécom avant les élections européennes et lechangement de Commission. Le Parlement n’ayant pas ratifié cecompromis, le paquet Télécom doit repasser devant le Conseil,qui n’a pas apprécié ce revirement du Parlement. On s’acheminedonc à la rentrée, vers une procédure de conciliation entre les deuxlégislateurs européens.> Contenus créatifs en ligne : échange de vuesdes ministres européens de l’audiovisuel sur lalutte contre la piraterie et le développement del’offre légale.À la suite des conclusions du Conseil audiovisuel sous présidencefrançaise de novembre 2008 qui a reconnu l’importance de la luttecontre la piraterie et du développement d’une offre légale attractiveet invité les États membres à trouver des solutions concrètes dansce domaine, les ministres européens en charge de l’audiovisuel sesont retrouvés le 12 mai pour un échange de vues sur l’avancéede leurs initiatives nationales. Il ressort de cette réunion qu’unprocessus de concertation entre acteurs du secteur (Fournisseursd’accès à Internet et ayants droit), souvent sous l’égide du ministèrede la Culture, a été lancé dans la majorité des états membres.Ces derniers soutiennent des solutions globales comprenant desmesures éducatives, répressives et le développement de l’offrelégale. Plusieurs approches sont possibles pour la mise en placede ces solutions : l’Espagne, la Lituanie et l’Allemagne ont optépour l’auto ou la co-régulation tandis que la France et la Suèdeont légiféré. Un petit nombre de pays a appelé à des initiativeseuropéennes sur ces questions. Le Luxembourg a notammentestimé que la solution au piratage dans les petits pays passait parle développement multi-territorial de l’offre légale pour que lespetits marchés puissent accéder à cette offre. La France a invité à laprudence sur ce sujet et demandé d’attendre les résultats de l’étudecommanditée par la Commission sur les licences multi-territorialespour la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles (dont lerapport final devrait être remis début 2010). La France a égalementappelé à l’adoption d’un taux réduit de TVA sur les contenus créatifsen ligne pour favoriser le développement de l’offre légale.> Prochaines étapes : la Commission devrait publier à l’automneune seconde communication sur les contenus créatifs en lignequi devrait fournir un cadre pour les discussions sur la promotiondes contenus créatifs en ligne et définir un ensemble de principesd’actions pour les acteurs du secteur et les autorités publiques.En mai 2010, la Commission devrait publier un rapport des actionsmenées par les états membres dans le domaine de la lutte contrela piraterie et du développement de l’offre légale.> Lire les conclusions du Conseil :www.consilium.europa.eu/, rubrique Documents, registre public,recherche avancée et renseignez le code document : 9130/09.> Les Coalitions européennes pour ladiversité culturelle demandent à laCommission européenne d’arrêter d’incorporersystématiquement des protocoles culturels dansses accords commerciaux internationauxLes Coalitions européennes pour la diversité culturelle, réunies àParis le 5 mai, ont adopté une déclaration rappelant l’engagementde la Commission européenne pour la protection et la promotionde la diversité des expressions culturelles lors de l’adoption de laConvention UNESCO de 2005 et sa longue tradition de séparationdes négociations commerciales et culturelles. Or, depuis l’accordde partenariat économique avec les pays des Caraïbes en 2007, laCommission prévoit l’intégration systématique d’un protocole de17