journal des auteurs - SACD

xxx une société > xxx en action > InternetinternetL’après HadopiPar Pascal Rogard, Directeur généralDécidément, la régulation des échanges sur Internet est un fleuveau long cours, imprévisible et jalonné d’obstacles. Le dernier endate n’est évidemment pas des moindres avec la décision duConseil Constitutionnel de retirer à l’Hadopi, autorité administrativechargée de mettre en œuvre la réponse graduée, le pouvoir desuspendre l’accès à Internet des internautes ayant déjà téléchargéà plusieurs reprises.Pour autant, la plupart de ceux qui font l’exégèse de cette décisionen méconnaisse la portée exacte et lui attribue des conséquencesqu’elle n’a pas.Après les péripéties parlementaires qu’a subies ce texte, on nepeut en réalité qu’être satisfait que le Conseil Constitutionnelait confirmé la légitimité et la constitutionnalité d’une réponsegraduée qui constitue une réponse juste, pédagogique et adaptée audéveloppement des téléchargements illicites d’œuvres sur Internet.En particulier, le Conseil Constitutionnel a validé la création d’uneautorité administrative, l’Hadopi, qui pourra adresser des messagesd’avertissement aux internautes ayant téléchargé illégalement eta considéré que la suspension de l’accès à Internet ne saurait êtreen soi une mesure inconstitutionnelle.En refusant de remettre en cause la philosophie et la démarche dela réponse graduée, la décision du Conseil constitutionnel a adresséun camouflet à tous ceux qui proposaient de liciter le téléchargementillégal des œuvres au mépris du respect des droits d’auteur et dufinancement de la création, notamment audiovisuelle et cinématographique.Dans le même temps, elle aboutit aussi, contrairementà la volonté des auteurs, à renforcer les mesures de répression quipourront être prises à l’encontre des internautes via la saisine dujuge judiciaire et l’inscription de la sanction au casier judiciaire.Face à cette situation nouvelle, l’annonce d’un passage Parlementdès la session extraordinaire de juillet d’un texte de loi, qui permettraau juge judiciaire de disposer des pouvoirs et des moyensnécessaires au prononcé d’une suspension d’abonnement à Internetva dans le bon sens et permettra que la réponse graduée, seséléments de pédagogie comme la sanction qui lui est attachée,puisse dès l’automne prochain entrer en application.C’est désormais aussi dans l’après-Hadopi qu’il faut se projeter :avec la promulgation ces derniers jours des dispositions validées parle Conseil constitutionnel qui permettront de la créer rapidement,il est urgent d’assurer un développement rapide des offres légalesqui repose au moins sur 3 conditions :un cadre fiscal plus favorable avec un taux de TVA réduit (5,5%)pour les téléchargementsune réforme ambitieuse de la chronologie des médiasune exploitation permanente et suivie des œuvres audiovisuelleset cinématographiques sur les réseaux numériquesC’est ce combat que la SACD va désormais engager car la luttecontre la piraterie ne pourra réussir que si la dimension pédagogiqueest accompagnée de la généralisation d’une offre légale abondanteet attractive. Elle n’atteindra ses objectifs qu’à la condition de créerun nouveau compromis entre le respect des droits des auteurs etl’aspiration à la culture du public : l’offre légale peut en fournir unsocle solide et pérenne.Prolongez cette réflexion en consultant sur :www.sacd.fr> les blogs du conseil d’administration et de Pascal Rogard(rubrique blogs à suivre)> le dossier création et Internet (rubrique positions et réactions)> Projet de loiProjet de loi complémentaireà la loi création et InternetÀ la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin2009, la loi favorisant la diffusion et la protection de la créationsur Internet a été publiée pour celles des dispositions qui avaientété déclarées conformes à la Constitution.Un nouveau projet de loi a été présenté au Conseil des ministresle 24 juin dernier pour compléter le dispositif existant dans lerespect de la décision du Conseil constitutionnel.L’objet de ce nouveau projet de loi est de mettre en place desmoyens de dissuasion du téléchargement illégal en tenantcompte du fait que la Hadopi ne pourra pas elle-même prononcer,comme il était initialement prévu, des suspensionsd’abonnement.Le projet sera débattu au Sénat à compter du 8 juillet.2