2004 Le rapport annuel de l'ASF

Au cours de 2004, dans le cadre du groupe de travailComptabilité-Fiscalité du Medef, les incidences, notammentfiscales, du nouveau texte sous ses différents aspects ont étéexaminées, l’Administration étant appelée à fournir desréponses sur le traitement fiscal qu’elle envisage de retenir.La question n’a pas été examinée sous l’angle spécifiquedes biens donnés en crédit-bail ou en location qui doitincontestablement faire l’objet d’un examen particulier.En ce qui la concerne, l’Association a poursuivi cet examen(cf. infra) au sein du groupe de travail « IAS-Fiscalité-Créditbail», constitué de représentants des membres desCommissions CBI, FLEE et de la Commission Fiscalité. Cegroupe de travail s’efforce notamment d’établir les risquesau plan fiscal des nouvelles règles de comptabilisation.- Fin 2004, le Comité de la réglementation comptable aadopté un règlement (règlement n o 2004-06 du 23 novembre2004) relatif à la définition, la comptabilisation etl’évaluation des actifs . L’Association a veillé à ce queles biens donnés en crédit-bail ou en location demeurentbien comptabilisés dans les immobilisations des créditbailleurset bailleurs.- Le règlement européen du 19 juillet 2002 qui faitobligation aux sociétés cotées sur un marché réglementéd’établir leurs comptes consolidés, conformément aux normescomptables internationales IAS adoptées par la Commissioneuropéenne, est entré en vigueur le 1 er janvier 2005.Une ordonnance n o 2004-1382 du 20 décembre 2004portant adaptation de dispositions législatives à lacomptabilité des entreprises aux dispositions communautairesdans le domaine de la réglementation comptable a introduitcette disposition dans le cadre législatif français (Code ducommerce).Comme le permettait aux Etats membres le règlementeuropéen, l’ordonnance prévoit que l’obligation d’établirles comptes consolidés conformément aux normes comptablesinternationales IAS ne s’applique qu’à compter du 1 er janvier2007 pour les sociétés dont seules les obligations sont cotées.Par ailleurs, conformément à la possibilité offerte par lerèglement européen, l’ordonnance autorise les sociétés noncotées, sur option de leur part, à établir leurs comptesconsolidés selon les normes IAS.La possibilité d’utiliser les normes IAS dans les comptesindividuels - option offerte aux Etats membres par lerèglement européen - n’a pas été retenue.A l’automne 2004, l’Association a participé au groupe detravail constitué par le CNC en vue de préparer des modèlesde documents de synthèse consolidés (bilan, compte derésultats, tableau de variation des capitaux propres, ettableau de flux de trésorerie) sur la base des normes IAS.Leur utilisation par les sociétés relevant du Comité de laréglementation bancaire et financière établissant leurscomptes consolidés selon ces normes à compter de 2005a ensuite fait l’objet d’une recommandation du CNC du27 octobre 2004.On sait que les normes IAS internationales doivent, pourêtre rendues applicables en Europe, être autorisées par laCommission européenne.Un règlement du 29 septembre 2003 avait adopté l’intégralitédes normes IAS à l’exception des normes IAS 32 et 39 surles instruments financiers encore en discussion. Un règlementdu 19 novembre 2004 a adopté la norme IAS 39 sousréserve de deux exceptions. La norme devrait être complétéeen 2005.Parmi les normes adoptées figure la norme IAS 17 sur lescontrats de location. On sait que l’IASB envisage samodification afin de supprimer la distinction entre locationopérationnelle et location financement qui obéissent à desrègles de comptabilisation différentes (le bien étant pources dernières porté à l’actif du bilan du locataire, les locationsopérationnelles étant comptabilisées selon les normesfrançaises actuelles). Le motif invoqué est de ne plus permettrede traiter en locations opérationnelles des opérations quiconstituent en fait des locations-financements.L’Association restera particulièrement vigilante sur ce point,dont on peut craindre qu’il ne débouche en définitive surune solution fortement inspirée de celle préconisée par lerapport Mc Gregor il y a quelques années, que nous avionsalors vigoureusement dénoncée (6).De façon plus générale, les incidences d’une extension desnormes IAS à l’ensemble des comptes en matière individuellenécessite de procéder à une réflexion approfondie, qui nesoit pas sous-tendue par un souhait a priori de généralisationdes normes IAS ou de réduction du nombre d’états à fournir,mais qui pose les vrais questions tenant à l’utilité réelle,compte tenu de l’objectif des normes IAS - information desinvestisseurs -, de leur application aux comptes individuelsde toutes les sociétés pour laquelle le règlement européende 2002 ouvre une option aux Etats membres.Cette réflexion est menée au sein des groupes de travail duConseil national de la comptabilité (« IAS et fiscalité », « IAS(6) Voir rapport d’activité de l’ASF pour 1996.L'ACTIONPROFESSIONNELLE49Rapport ASF – juin 2005