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L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX
AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF PREVUE A L'ARTICLE
L.3511-7 S'APPLIQUE DANS TOUS LES LIEUX FERMES ET
COUVERTS ACCUEILLANT DU PUBLIC OU QUI
CONSTITUENT DES LIEUX DE TRAVAIL...
L'INTERDICTION DE FUMER NE S'APPLIQUE PAS
DANBS LES EMPLACEMENTS QUI SONT MIS A LA
DISPOSITION DES FUMEURS, AU SEIN DES LIEUX
MENTIONNES A L'ARTICLE R.3511-1.
CES EMPLACEMENTS SONT DETERMINES PAR LA
PERSONNE OU L'ORGANISME RESPONSABLE DE CES
LIEUX, EN TENANT COMPTE DE LEUR VOLUME,
DISPOSITION, CONDITION D'UTILISATION, D'AERATION
ET DE VENTILATION ET DE LA NECESSITE D'ASSURER LA
PROTECTION DES NON-FUMEURS.
... LES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION DES
FUMEURS SONT SOIT DES LOCAUX SPECIFIQUES, SOIT
DES ESPACES DELIMITES QUI DOIVENT RESPECTER LES
NORMES SUIVANTES :
A) DEBIT MINIMAL DE VENTILATION DE 7 LITRES PAR
SECONDE ET PAR OCCUPANT, POUR LES LOCAUX
DONT LA VENTILATION EST ASSUREE DE FACON
MECANIQUE OU NATURELLE PAR CONDUITS ;
B) VOLUME MINIMAL DE 7 METRES CUBES PAR
OCCUPANT, POUR LES LOCAUX DONT LA VENTILATION
EST ASSUREE PAR DES OUVRANTS EXTERIEURS.
UN ARRETE PRIS PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA
SANTE ET, S'IL Y A LIEU, PAR LE MINISTRE COMPETENT,
PEUT ETABLIR DES NORMES PLUS ELEVEES POUR
CERTAINS LOCAUX EN FONCTION DE LEURS
CONDITIONS D'UTILISATION.
SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE
R.3511-5, DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES
AUX ARTICLES L.231-1 ET L.231-1-1 DU CODE DU
TRAVAIL, IL EST INTERDIT DE FUMER DANS LES
LOCAUX CLOS ET COUVERTS, AFFECTES A L'ENSEMBLE
DES SALARIES, TELS QUE LES LOCAUX D'ACCUEIL ET DE
RECEPTION, LES LOCAUX AFFECTES A LA
RESTAURATION COLLECTIVE, LES SALLES DE REUNION
ET DE FORMATION, LES SALLES ET ESPACES DE REPOS,
LES LOCAUX RESERVES AUX LOISIRS, A LA CULTURE ET
AU SPORT, LES LOCAUX SANITAIRES ET
MEDICO-SANITAIRES.
L I E U ( X ) D U ( D E S ) E M P L A C E M E N T ( S ) R E S E R V E ( S ) A U X F U M E U R S
DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES AUX
ARTICLES L.231-1 ET L.231-1-1 DU CODE DU TRAVAIL,
L'EMPLOYEUR ETABLIT, APRES CONSULTATION DU
MEDECIN DU TRAVAIL, DU COMITE D'HYGIENE ET DE
SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL OU, A
DEFAUT, DES DELEGUES DU PERSONNEL :
- POUR LES LOCAUX MENTIONNES A L'ARTICLE
R.3511-4, UN PLAN D'AMENAGEMENT DES ESPACES
QUI PEUVENT ETRE, LE CAS ECHEANT, SPECIALEMENT
RESERVES AUX FUMEURS ;
- POUR LES LOCAUX DE TRAVAIL AUTRE QUE CEUX
PREVUS A L'ARTICLE R.3511-4, UN PLAN
D'ORGANISATION OU D'AMENAGEMENT DESTINE A
ASSURER LA PORTECTION DES NON-FUMEURS. CE
PLAN EST ACTUALISE EN TANT QUE DE BESOIN TOUS
LES DEUX ANS.
LA DECISION DE METTRE DES EMPLACEMENTS A LA
DISPOSITION DES FUMEURS EST SOUMISE A LA
CONSULTATION DU COMITE D'HYGIENE ET DE
SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL OU, A
DEFAUT, DES DELEGUES DU PERSONNEL, AINSI QUE DU
MEDECIN DU TRAVAIL.
CETTE CONSULTATION EST RENOUVELEE AU MOINS
TOUS LES DEUX ANS.
UNE SIGNALISATION APPARENTE RAPPELLE LE
PRINCIPE DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES
LIEUX MENTIONNES A L'ARTICLE R.3511-1 ET INDIQUE
LES EMPLACEMENTS MIS A LA DISPOSITION DES
FUMEURS.
EST PUNI DE L'AMENDE PREVUE POUR LES
CONTRAVENTIONS DE LA 5 EME CLASSE LE FAIT DE :
1° RESERVE AUX FUMEURS DES EMPLACEMENTS
NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION I
DU CHAPITRE 1 ER DU PRESENT TITRE ;
2° NE PAS RESPECTER LES NORMES DE VENTILATION
PREVUES A L'ARTICLE R.3511-3 ;
3° NE PAS METTRE EN PLACE LA SIGNALISATION
PREVUE A L'ARTICLE R.3511-7.
LE FAIT DE FUMER DANS L'UN DES LIEUX
MENTIONNES A L'ARTICLE R.3511-1, HORS D'UN
EMPLACEMENT MIS A LA DISPOSITION DES FUMEURS,
EST PUNI DE L'AMENDE PREVUE POUR LES
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INFORMATION
ZONE FUMEUR
N0116 N0010 N0009 N0012 N0017 N0016 N0021 N0023
Matières Ø 125 mm Ø 250 mm Ø 350 mm Ø 450 mm
Adhésif 5,00 6,70 11,70 16,70
PVC 1,5 mm 5,80 10,80 16,70 23,40
Aluminium 2 mm 7,54 14,04 21,71 30,42
Les grilles de tarifs sont affichées en Euro H.T. et hors frais de port.
N0093 N0085
N0046
N0056
N0050 N0081
N0040
N0094
N0062
Retrouvez toute la signalisation
interdiction de fumer page 72 - 73
Matières 210 x 75 mm 350 x 125 mm 700 x 250 mm 980 x 350 mm
Adhésif 4,50 8,40 15,80 29,30
PVC 1,5 mm 7,00 12,50 21,70 33,40
Aluminium 2 mm 11,40 16,25 28,21 43,42
Les grilles de tarifs sont affichées en Euro H.T. et hors frais de port.
RÉSERVÉ
FUMEURS
N0155
LOCAL
FUMEUR
N0103 N0109 N0157
N0105 N0111 N0101 N0107
UTILISEZ
LES ESPACES
FUMEURS
DÉCRET 2006-1386 DU 15 NOVEMBRE 2006
N0138
EMPLACEMENT
FUMEUR
DÉCRET 2006-1386 DU 15 NOVEMBRE 2006
SALLE
FUMEUR
DÉCRET 2006-1386 DU 15 NOVEMBRE 2006
N0139
ESPACE
NON
FUMEUR
ÉTABLISSEMENT
AVEC
SALLE FUMEUR
DÉCRET 2006-1386 DU 15 NOVEMBRE 2006
N0140
ESPACE
FUMEUR
(INTERDIT AUX MOINS DE 18 ANS)
Pour arrêter de fumer, faites-vous aider en appelant le :
(0,15€/min, depuis un poste fixe, Tabac Info Service)
Interdit aux mineurs de moins de 18 ans.
Pour arrêter de fumer, faites-vous aider en appelant le :
(0,15e/min, depuis un poste fixe, Tabac Info Service)
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (EXTRAITS)
LUTTE CONTRE LE TABAGISME
ARTICLE R.3511-1 (EXTRAITS)
ARTICLE R.3511-2
ARTICLE R.3511-3 (EXTRAITS)
ARTICLE R.3511-4
ARTICLE R.3511-5
ARTICLE R.3511-6 (EXTRAITS)
ARTICLE R.3511-7
ARTICLE R.3512-2
N0141
N0143
N0144
N0100
N0024
A0313
Matières 75 x 105 mm 150 x 210 mm 300 x 420 mm 450 x 630 mm
Adhésif 2,45 5,80 13,40 19,20
PVC 1,5 mm - 8,40 16,70 25,00
Aluminium 2 mm - 10,92 21,71 32,50
Les grilles de tarifs sont affichées en Euro H.T. et hors frais de port.
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Tél. : 03 27 74 24 51 Fax : 03 27 74 25 42 www.signaletique.biz