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INFORMATION
VIDEOSURVEILLANCE ?
OU VIDEOPROTECTION ?
VIDÉOSURVEILLANCE
• Comment s’y retrouver ?
La vidéo-surveillance fait désormais partie
de notre quotidien. On dit vidéo-surveillance
quand le dispositif est mis en place dans un
lieu privé.
• Définition :
Identifie un dipositif de caméras permettant
de visionner des images dans un lieu non
ouvert au public.
• Article de loi :
Soumis aux dispositions de la Loi 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août
2004, dite “loi informatique et libertés”.
• Être en régle :
Effectuer une déclaration à la CNIL,
formalité a accomplir sur le site internet de la
CNIL. Conservation et enregistrement des
images.
VIDÉOPROTECTION
• Comment s’y retrouver ?
On dit vidéo-protection quand le dispositif
est mis en place dans un lieu ouvert au public.
• Définition :
Identifie un dispositif de caméras permattant
de visionner des images sur la voie publique
ou dans un lieu ouvert au public en conformité
avec les dispositions du code de la sécurité
intérieure.
• Article de loi :
Soumis à la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifié par la loi 2011-267 du 14 mars 2011.
• Être en régle :
Autorisation préfectorale, arrêté pris par le
préfet départemental autorisant la mise en
place d’un dispositif de vidéo-protection sur la
voie publique ou dans un lieu ouvert au
public.
VIDEOSURVEILLANCE & VIDEOPROTECTION
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