ZESO 3/17 (f)

Supplément d'intégration pour
personnes sans activité lucrative:
Quelles sont les conditions?
PRATIQUE Mme Gonçalves perçoit l’aide sociale, mais s’occupe tous les jours d’une proche parente.
Elle souhaiterait par ailleurs suivre un cours de français afin de trouver plus facilement un emploi.
Son droit à un supplément d’intégration pour personnes sans activité lucrative dépendra du fait si ses
efforts augmentent ou entretiennent les chances d’une intégration réussie.
Madame Gonçalves, 31 ans, célibataire et
sans enfant, a quitté le Portugal il y a 1 ans
et souhaite retrouver rapidement du travail.
Il y a trois mois elle a démissionné de son
travail pour pouvoir s’occuper d’un membre
proche de sa famille qui est dépendante de
sa présence quotidienne. N’ayant pas suffisamment
cotisé pour bénéficier des indemnités
chômage, Madame Gonçalves reçoit
l’aide sociale depuis un mois.
Elle souhaite au plus vite trouver une
activité rémunérée. Dépendre de l’aide
financière octroyée par le service social représente
une honte à ses yeux. De plus, elle
aimerait devenir à nouveau autonome et
gagner plus d’argent. Le fait de devoir rester
quotidiennement en soutien d’une personne
de sa famille représente un poids qui
devient une entrave dans ses perspectives
professionnelles. Madame Gonçalves parle
encore mal le français, mais est motivée à
progresser et ainsi trouver plus facilement
un travail. Elle sait que dans son quartier,
un organisme donne des cours de français
gratuitement et quotidiennement. Elle souhaite
ainsi commencer des cours intensifs
dès le mois prochain et se faire épauler par
le service d’aide à domicile de sa commune
dans le soutien qu’elle offre à la personne
de sa famille.
Questions
1) Être un proche aidant et octroyer des
soins réguliers à un membre proche de
la famille, ouvre-il un droit à un supplément
d’intégration pour personne sans
activité lucrative ?
2) Les efforts liés à l’apprentissage d’une
langue nationale ouvrent-ils un droit à
un supplément d’intégration pour personne
sans activité lucrative ?
Bases
Suite à la révision des normes CSIAS, les
conditions d’octroi du supplément d’intégration
ont été repensées. Le supplément
d’intégration pour personnes sans activité
lucrative peut être versé à une personne qui
s’engage par un réel effort individuel à son
intégration sociale ou son insertion professionnelle
(Normes CSIAS, C.2).
Pour pouvoir octroyer cette prestation, les
efforts fournis doivent pouvoir être contrôlés
et vérifiés. La prestation fournie par la personne
doit également augmenter ou entretenir
les chances d’une intégration réussie.
Les critères de calcul et les conditions
d’octroi sont définis par les procédures et
le cadre légal. Il n’y a pas de possibilité de
cumulation du supplément d’intégration
si une personne effectue plusieurs tâches
répondant aux critères d’octroi d’un supplément
d’intégration.
Réponses
1) La disponibilité de Madame Gonçalves
auprès d’une personne proche de sa famille
ne lui donne pas un droit automatique
à un supplément d’intégration
pour personne sans activité lucrative.
Dans le cadre de son accompagnement,
Madame Gonçalves est effectivement un
soutien pour son proche, mais son engagement
auprès de cette personne n’augmente
pas ses chances d’intégration sociale
ou d’insertion professionnelle. De
plus, l’investissement fourni pour cette
personne proche ne lui convient pas vraiment.
Elle ne peut pas sortir comme elle
le souhaite et ceci l’empêche de développer
son réseau social et par conséquent
son intégration. Des exceptions à ce
principe peuvent se présenter pour un
soutien ou des soins de courte durée à
une personne proche telle qu’à un enfant,
conjoint ou parent. Ou encore si la
distance à l’emploi de la personne qui
offre un soutien ne permet pas d’envisager
une réinsertion professionnelle.
Pour ces situations l’octroi d’un supplément
d’intégration est envisageable.
2) Les efforts de Madame Gonçalves pour
apprendre le français peuvent lui permettre
de prétendre à un supplément
d’intégration pour personne sans activité
lucrative. Effectivement, elle souhaite
s’engager activement avec des cours quotidiens
(au minimum 5 demi-journées
par semaine) et intensifs de français. De
plus, l’apprentissage du français lui offrira
la possibilité d’une meilleure intégration
sociale et d’une insertion professionnelle
réussie. Enfin, la participation de
Madame Gonçalves aux cours tout
comme ses progrès seront mesurables et
vérifiables. Un examen mesurant son niveau
de français pourra être planifié.
Du fait que les efforts consentis par Madame
Gonçalves sont intenses et représentent
un réel effort ainsi celui lui permettra
de toucher un supplément d’intégration.
•
Vincent Voisard
Commission Normes et pratique de la CSIAS
PRATIQUE
Dans cette rubrique, la ZESO publie des questions
exemplaires de la pratique de l'aide sociale qui
ont été adressées à la «CSIAS-Line», une offre
de conseil en ligne que la CSIAS propose à ses
membres. L'accès pour vos questions se fait dans
l'espace membres sur le site internet: www.csias.ch
espace membres se connecter CSIAS-Line.
6 ZeSo 3/17

Les personnes aux faibles revenus
restent dans les villes
ARTICLE SPÉCIALISÉ Une étude commandée contredit l'idée répandue que les personnes aux
faibles revenus seraient de plus en plus évincées des zones urbaines. L'analyse de la mobilité
résidentielle dans des six grandes agglomérations de Suisse montre que ce sont plutôt les
personnes aisées qui quittent les centres des agglomérations.
Les conditions de logement des populations
précarisées en Suisse sont l’objet
d’une attention continue, en lien avec l’accroissement
progressif des loyers dans les
centres urbains en période de surchauffe et
la raréfaction des logements à prix abordable.
De nombreux observateurs relèvent
un phénomène progressif de gentrification
dans les grandes villes, c’est-à-dire une appropriation
par les classes aisées de l’espace
urbain auparavant occupé par des
classes défavorisées. Ce phénomène
conduirait au départ progressif des familles
les plus pauvres depuis les centres
urbains en direction des communes suburbaines
ou périurbaines.
Afin de vérifier l’existence et l'intensité
de ce phénomène, et plus largement
pour décrire la mobilité résidentielle et ses
conséquences sur la répartition spatiale
de la population, des données statistiques
sont nécessaires. Une étude menée dans
le cadre d’un mandat de l’Office fédéral
du logement a pour cette raison mobilisé
différentes données individuelles en vue de
décrire les flux migratoires des ménages répartis
en fonction du revenu professionnel.
L’étude, qui porte entre 2010 et 2014, se
limite aux ménages en âge d’exercer une
activité, répartis en trois groupes (revenu
faible, moyen ou élevé). Six agglomérations
(Zurich, Berne, Bâle, Lugano, Lausanne et
Genève) sont étudiées. Les communes de
chaque agglomération sont réparties en catégories
tenant compte d'indicateurs économiques
et liés au marché du logement.
Les résultats montrent en premier lieu
que les ménages à faibles revenus sont
moins mobiles que les autres catégories
de ménages. Lorsqu'ils résident dans les
centres urbains, ces ménages quittent
peu leur commune de domicile pour une
commune suburbaine. Le déplacement
centre-périphérie caractérise surtout les
ménages aisés, lesquels se rendent le plus
souvent dans des communes plutôt riches
de la périphérie.
En cas déménagement, les ménages
à faibles revenus vivant dans les centres
restent le plus souvent dans la même commune.
Bien que les données statistiques
ne fournissent pas d’explication sur cette
mobilité de courte distance, celle-ci est
probablement justifiée par des adaptations
du logement (recherche d’un appartement
moins cher, plus petit ou plus grand en
fonction des changements de la composition
familiale) sous la contrainte d’un budget
limité. Pour les classes les plus précarisées,
un déménagement hors des frontières
communales peut aussi nécessiter la renégociation
d'aides publiques communales
ou cantonales (par exemple un accès à un
logement à faible loyer ou l’aide sociale).
Cela constitue probablement aussi un frein
à une mobilité intercommunale.
L’étude montre également un déplacement
progressif des ménages à faibles reve-
Les résultats
montrent que les
ménages à faible
revenu sont moins
mobiles que les
autre.
nus depuis les communes suburbaines et
périurbaines en direction des centres. Une
partie de cette mobilité peut concerner
des étudiant-e-s universitaires, qui s’approchent
ainsi de leur lieu d’étude. Cependant,
des ménages actifs sont également
concernés par ce phénomène, qui s’explique
peut-être par l’offre plus importante
de logements à loyers modérés ou subventionnés
dans les centres, comparativement
aux régions suburbaines.
La mobilité des classes aisées, en revanche,
se caractérise par un départ progressif
des centres en direction des communes
périphériques, en particulier des
communes riches. Il résulte de cette situation
un fractionnement progressif du territoire,
avec d’une part des communes observant
une proportion de plus en plus élevée
de ménages à faibles revenus, et de l’autre,
des communes attirant des ménages aisés.
Ce phénomène de ségrégation reste encore
à un faible niveau en Suisse en comparaison
internationale, mais il a augmenté durant
la période sous étude. Ce sont surtout
les agglomérations romandes (Genève et
Lausanne), ainsi que Bâle (pour les faibles
revenus), qui montrent le taux le plus élevé
de ségrégation.
Les résultats obtenus interpellent sur
ses conséquences, par exemple en termes
de finances communales, d’une répartition
par trop inégale des groupes de revenus
dans les communes des agglomérations.
Ils ouvrent également la question d'une
éventuelle nécessité d’une politique visant
à garantir sur le long terme la mixité sociale
dans l’ensemble du territoire urbain, dans
une période marquée par un accroissement
de la ségrégation.
•
Philippe Wanner
Institut de démographie et socioéconomie,
Université de Genève
3/17 ZeSo
7

«L'intégration sociale n'est pas assez
présente dans le débat sur l'aide
sociale»
INTERVIEW Quelque 40% des cas soumis à l'office de médiation de la Ville de Zurich concernent le
département des affaires sociales. La médiatrice, Claudia Kaufmann, détaille les répercussions que
la pression à l'encontre de l'aide sociale a eues sur le travail des services sociaux. Elle demande que
l'aide sociale se focalise à nouveau davantage sur le mandat d'intégration sociale.
«ZESO»: Madame Kaufmann, dans
votre fonction de médiatrice de la Ville
de Zurich, vous êtes quotidiennement
confrontée à des demandes les plus
diverses. Les problèmes que les gens
vous soumettent ont-ils un dénominateur
commun?
Claudia Kaufmann: En termes de
contenu, les questions couvrent un éventail
aussi large que l'administration. Elles
concernent les hôpitaux municipaux et les
garderies, le domaine de la police, l'aide
sociale ou la construction. Les gens se marient
et meurent, et il n'y a pratiquement
rien, dans la vie de la ville, qui ne puisse
être un sujet de discussion à l'office de
médiation. Le besoin des personnes de
comprendre pourquoi et comment l'administration
agit est souvent au centre.
D'une part, il s'agit de la compréhension
littérale d'une disposition, mais également
de la compréhension des procédures et des
tâches d'un service. D'autre part, il s'agit
de l'accès au droit: être informé sur les possibilités
qui existent, se faire entendre et
pouvoir défendre ses intérêts.
Votre tâche se résume donc en grande
partie à expliquer?
L'information et le conseil constituent
une partie importante. Bon nombre de
personnes tiennent tout d'abord à pouvoir
s'adresser à une instance neutre, impartiale
et indépendante de l'administration
et à être écoutées. Nombreux sont ceux qui
repartent en campant sur leur désaccord
avec une facture ou avec une décision, mais
ils disent: «Je comprends, maintenant, les
tenants et aboutissants et je sais ce que je
peux faire différemment la prochaine fois.»
En cas de conflits, il est rare que les torts ne
soient que d'un côté. Il faut jeter un regard
critique et interroger la responsabilité des
deux parties.
Si cela ne suffit pas, quelles sont les
possibilités d'intervention du service
de médiation?
Nous avons un droit global d'accès aux
dossiers, qu'une procédure soit close ou
non. Dans les procédures en cours, nous
établissons, par exemple, l'état de la procédure,
les prochains pas et déroulements
pour les personnes concernées. Pourquoi,
la semaine prochaine, deux travailleuses
sociales viendront-elles au domicile d'une
cliente? Qui sont les six personnes assises
en face des parents lors d'une réunion avec
l'autorité scolaire? Quels sont les droits
des clients et comment peuvent-ils se faire
entendre? En outre, l'administration doit
répondre à toutes les questions juridiques
et concernant le fond. Nous servons d'intermédiaire,
nous conseillons et nous examinons
les plaintes. Dans nos prises de
position, nous pouvons soumettre à l'administration
des recommandations et des
propositions concrètes et nous pouvons
intervenir en tant que médiateurs – c'est
un instrument très important. Mais nous
n'avons la compétence ni de prendre des
décisions ni de donner des instructions.
Quelle est la réaction de l'administration
quand vous frappez à sa porte?
Votre critique est-elle bien reçue?
L'administration zurichoise est très ouverte
à notre activité. Nous sommes pris
au sérieux et l'on reconnaît que le service
de médiation représente une chance pour
l'administration. Cela ne veut évidemment
pas dire qu'elle soit toujours immédiatement
d'accord avec notre démarche.
Lorsque nous nous présentons, nous entendons
souvent des réactions spontanées
et compréhensibles: «Manquait plus que
ça, le service de médiation!». Pour moi,
il ne s'agit pas d'avoir toujours raison à la
manière d'une donneuse de leçons, mais
d'analyser où et pourquoi des erreurs se
sont produites, de déterminer où l'intervention
de l'administration, tout en étant
correcte sur le plan légal, n'était pas assez
respectueuse des citoyens. Et, bien entendu,
il y a également les cas où nous savons
d’avance que nous n'arriverons pas à nous
mettre d'accord.
Pourquoi l'administration doit-elle
saluer l'existence d'un service de médiation?
Les services de médiation sont des institutions
faciles d'accès qui peuvent mettre
en évidence des malentendus, des dysfonctionnements
ou des erreurs concrètes.
L'administration est souvent contente de
pouvoir corriger des défauts à un stade précoce
au lieu de subir une procédure d'opposition.
Par ailleurs, idéalement, nous
créons la compréhension et la confiance
des citoyens vis-à-vis du travail de l'administration.
Dans un contexte plus large,
l'Etat doit avoir pour objectif de permettre
aux citoyens d'exercer leurs droits et de les
encourager à participer, indépendamment
de leur situation. Il est d'une importance
cruciale qu'il n'y ait pas, dans notre société,
des personnes qui se sentent exclues
au point de ne plus oser le faire ou de se
résigner. L'appartenance et l'intégration
sociale sont des facteurs auxquels un service
de médiation peut contribuer. Finalement,
les offices de médiation s'engagent
8 ZeSo 3/17

Photos: Meinrad Schade
en faveur de la mise en œuvre des droits
humains et des garanties de l'Etat de droit.
Il faudrait donc davantage de services
de médiation?
Absolument. Tout d'abord, il faut
constater que malheureusement, il n'existe
pas de service de médiation sur le plan
fédéral et que les services de médiation
cantonaux sont peu nombreux. Il n'y pas
de raison qu'un service de médiation
n'existe pas dans chaque canton ou que les
cantons plus petits ne créent pas un service
régional. De même, il est difficile de
comprendre pourquoi chaque ville d'une
certaine taille ne dispose pas d'un service
de médiation auquel les communes plus
petites peuvent se rattacher.
Est-ce en raison des efforts d'économies
ou d'une crainte de la part de
l'administration?
Il y a différentes réserves. La critique sur
le fond prétend qu'un service de médiation
est superflu et qu'il ne fait que créer des
difficultés et des troubles. Et bien sûr, il y a
les objections financières. A mon avis, c'est
une perspective à court terme. Par ailleurs,
des mandats constitutionnels, voire des lois
d'application existent dans plusieurs cantons
(p. ex. Berne, Jura), mais ils ne sont
pas mis en œuvre pour des raisons d'économies.
Ainsi, le parlement du canton de
Genève a approuvé une loi de médiation
administrative, mais il ne l'applique pas.
Le canton de Fribourg a créé, dans la loi,
un petit service de médiation à 80% de
poste, mais il n'a engagé qu'un médiateur
à 20%. Les services de médiation sont, eux
aussi, touchés par les programmes d'austérité
des cantons.
Cela fait treize ans que vous travaillez
au service de médiation. Les sujets
ont-ils changé pendant cette période?
L'administration a-t-elle changé?
Nous sommes un sismographe qui
enregistre très vite les changements, par
exemple une réorganisation d'un office,
l'introduction d'un nouveau système informatique
qui cause des difficultés ou
des durcissements dans l'aide sociale. Tout
comme les influences extérieures, notamment
la pression médiatique ou politique.
Dans l'administration, comme partout, le
rythme s'est accéléré et les exigences ont
augmenté, ces dernières années. La numérisation
joue évidemment un rôle, elle
aussi. En outre, nous sommes confrontés
à deux évolutions opposées: le principe de
la transparence veut que l'administration
soit plus transparente et plus intelligible,
d'autre part, nous assistons à une technocratisation.
L'administration se perfectionne
- et parfois se sur-perfectionne – à
l'aide de nombreuses exigences techniques
qui sont compliquées, voire incompréhensibles
pour le citoyen lambda (et parfois
également pour les collaborateurs).
Est-ce une telle image technocratique
de l'administration qui est perçue par
l'opinion publique?
Oui. Mais en même temps, je constate
que la population a une image bien meilleure
et bien plus nuancée de l'administration
que celle propagée par les médias et
les milieux politiques, assortie souvent de
blagues sur les fonctionnaires. Ceci ressort
également des sondages réalisés auprès de
la population dans lesquels l'administra-
3/17 ZeSo
9

tion de la Ville de Zurich s'en sort toujours
très bien.
Vous arrive-t-il d'être confrontée à des
citoyens difficiles, voire à des situations
menaçantes?
Les personnes qui s'adressent au service
de médiation ne cherchent pas la bagarre.
Elles viennent parce qu'elles ont un
souci ou parce qu'elles veulent résoudre
un conflit avec l'administration et qu'elles
sont prêtes à s'engager elles-mêmes. Mais
le sentiment d'être victime d'une injustice
est évidemment un sujet important au service
de médiation.
L’accès au service de médiation est-il
facile?
Le meilleur service de médiation ne sert
à rien si les gens ne le connaissent pas ou
s'ils n'ont pas assez confiance pour prendre
contact avec lui. Nous devons améliorer en
permanence notre notoriété, notamment
dans les communautés qui sont peut-être
plus éloignées de l'administration. Nous
collaborons avec des centres de conseil,
des ONG, des milieux ecclésiastiques et
des œuvres d'entraide. Nous profitons également
du fait que l'administration nous
recommande à ses clients. Souvent, c'est
la société civile qui nous renvoie les personnes
ou qui établit le premier contact.
Ce sont des médecins de famille, des thérapeutes,
des voisins, des enseignants, des
supérieurs, des collègues ou également des
passants dans la rue qui sont témoins d'un
événement, par exemple dans le domaine
de la police.
Le credo de votre travail est l'impartialité:
n'être l'avocat ni de l'Etat ni du
citoyen. Cet exercice d'équilibre est-il
difficile dans la pratique?
C'est une condition absolument indispensable
de notre activité. Pour moi, c'est
rarement un problème. En revanche, la
proximité qui naît quand nous accompagnons
des personnes sur une période prolongée
peut devenir une difficulté. Il s'agit
alors de reprendre conscience de temps en
temps de ce qui est la tâche du service de
médiation et de ce qui ne l'est pas. Nous ne
pouvons pas régler tous les problèmes de
l'ensemble de la population. L'un des défis
majeurs réside dans la manière de gérer
des questions récurrentes, que ce soient
des ennuis avec certains collaborateurs de
l'administration ou des problèmes structurels.
Là, il s'agit de faire preuve à la fois de
patience et de ténacité.
En 2016, près de 40% de vos nouveaux
dossiers concernaient le département
des affaires sociales. Pourquoi celui-ci
est-il particulièrement concerné?
Une grande partie de ces 40% concerne
les services sociaux. Bien évidemment, ce
n'est pas que ceux-ci travaillent particulièrement
mal. Mais le fait est que les services
sociaux s'occupent de questions qui
touchent les gens directement dans leur
existence: aide matérielle, intégration sociale,
questions en lien avec des curatelles.
Par ailleurs, les Services sociaux de Zurich
font partie des services qui renvoient leurs
clients souvent chez nous et qui sont dès
lors ouverts à un examen ou un input de la
part du service de médiation.
Quels sont les soucis typiques dans le
domaine de l'aide sociale?
Cela commence par la compréhension
des formalités d'inscription ainsi que par
les documents exigés, cela continue avec
les calculs et les réductions et va jusqu'à la
sortie. L'un des problèmes fréquents porte
sur les revenus irréguliers ou la prise en
compte des contributions de concubinage.
Le logement est, lui aussi, un sujet fréquent.
Les personnes dépendant de l'aide
sociale perdent souvent leur logement ou
elles vivent dans un logement trop cher
selon les normes. Nous sommes souvent
confrontés à des questions de santé et d'intégration
sociale. Et il y a aussi les différends
entre clients et travailleurs sociaux.
Nous devons alors souvent faire remarquer
que certaines décisions ne sont pas dues au
manque de compétence ou d'amabilité des
collaborateurs, mais exigées par la loi.
Constatez-vous des lacunes légales
dans certains domaines?
Non, une multiplication des réglementations
serait superflue. Au cours de ces
dernières années, l'aide sociale a déjà été
fortement judiciarisée. Cette évolution a
d'une part de grands avantages, puisqu'elle
sert l'Etat de droit. En même temps, l'aide
sociale est régie par le principe de l'individualisation
et la marge d'appréciation doit
être exploitée. Si les réglementations sont
trop nombreuses, les personnes actives
dans le travail social risquent de perdre la
vue d'ensemble, dans la jungle des règles et
des instructions. Il nous arrive de faire cette
expérience aujourd'hui déjà.
Pourquoi l'appréciation est-elle particulièrement
importante dans l'aide
sociale?
L'appréciation est essentielle dans toute
l'administration. Mais dans l'aide sociale,
en raison du principe de l'individualisa-
CLAUDIA KAUFMANN
Claudia Kaufmann dirige depuis l'automne 2004
le service de médiation de la Ville de Zurich qui,
en 1971, a été le premier service de médiation
parlementaire introduit en Suisse. Auparavant,
cette juriste diplômée a assumé différentes
fonctions auprès de la Confédération, entre
autres celle de première directrice du Bureau
fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.
Avant de reprendre la direction du service de
médiation, elle a été Secrétaire générale du
Département fédéral de l'intérieur (DFI). Bâloise
d'origine, elle vit à Zurich.
10 ZeSo 3/17

tion, il faut, dans chaque cas, se livrer à des
évaluations individuelles et examiner la
proportionnalité. L'application de la marge
de manœuvre existante est une obligation.
C'est là que réside la tâche essentielle de
l'aide sociale – et non pas dans le calcul
correct du budget, dans la connaissance
des formulaires ou dans le fait de savoir à
quel moment quelle assurance sociale doit
intervenir. Heureusement, la conscience
de la question de l'appréciation s'est renforcée,
ces dernières années. Néanmoins,
les travailleurs sociaux font régulièrement
savoir qu'ils n'ont pas assez de temps pour
prendre des décisions discrétionnaires demandant
des évaluations complexes. En
effet, il s'agit de distinguer avec soin les cas
dans lesquels il est absolument indispensable
de prendre le temps d'une évaluation
approfondie de ceux où la pratique actuelle
peut être déterminante.
C'est pourtant notamment dans
des périodes de critique politique et
médiatique que la prise de décisions
discrétionnaires peut demander du
courage.
Le service de médiation se rend régulièrement
compte que la pression à l'encontre
de l'aide sociale peut provoquer une forte
déstabilisation, parfois aussi de la peur et
de la frustration. J'ai été impressionnée
de constater les dégâts que de tels débats
peuvent causer. Les travailleurs sociaux ont
alors peur de commettre des erreurs. Ceci
entraîne une diminution des décisions
courageuses et ainsi une dégradation du
travail au détriment des clients. L'application
de l'appréciation n'est pas une science
exacte – on peut arriver à des évaluations
différentes. Ce qui reste déterminant, c'est
une justification compréhensible dans
chaque cas.
Tournons-nous vers l'avenir. Quels
seront les thèmes sensibles dans l'aide
sociale, ces prochaines années?
A mon avis, l'intégration sociale est trop
peu présente dans la discussion sur l'aide
sociale. L'argent et, par conséquent, l'aide
matérielle sont toujours au centre des préoccupations
politiques. Mais ceci n'est
qu'une partie du mandat de l'aide sociale.
Je crains qu'avec l'intensification de la
discussion sur les finances et les budgets,
cette vision unilatérale de l'aide sociale ne
se renforce. L'aide sociale doit s'en émanciper
et remettre davantage en avant, mais
également renforcer son mandat d'intégration.
Elle devrait mettre à disposition
davantage de savoir-faire pour des questions
telles que la formation ou l'intégration
sociale. Le logement et la santé continueront
à occuper l'aide sociale. Un sujet
qui est souvent négligé dans le quotidien
de l'aide sociale et qui me fait préoccupe,
c'est la manière de traiter les enfants et les
adolescents. Nous devons faire attention à
ne pas rater la chance de leur fournir, de
manière précoce, des atouts pour sortir de
ce système. Par ailleurs, l'intégration des
personnes qui se sont réfugiées chez nous
est d'une brûlante actualité. Une société à
deux vitesses, telle qu'elle risque de naître,
par exemple à Zurich, en matière d'aide
d'urgence en faveur des personnes admises
à titre provisoire doit être évitée à tout prix.
Qu'est-ce qui vous attire dans le rôle de
médiatrice?
Ma vie professionnelle s'est déroulée en
majeure partie dans l'administration. Je
suis persuadée que celle-ci accomplit une
partie importante du service public. En
même temps, le pouvoir qui lui est attribué
structurellement doit être limité. Avec cette
expérience professionnelle et une relation
très positive avec l'administration, je trouve
fascinant de regarder de près, dans le rôle
de médiatrice, ce qui, à partir de cas individuels,
peut être amélioré et ce qui peut rapprocher
davantage l'administration de la
population. Evidemment, je suis heureuse
si je peux aider une personne très concrètement
à faire respecter son droit. Mais
l'intégration des cas individuels dans un
contexte plus large – souvent systémique –
est l'élément déterminant pour moi.
En dehors de connaissances juridiques
spécialisées, quelles sont les
compétences personnelles dont vous
avez besoin pour l'exercice de votre
activité?
Des connaissances en matière de fonctionnement
organisationnel et structurel
de l'administration, une compréhension
des liens politiques et un savoir-faire juridique
sont importants. Mais il est également
décisif d'aimer les gens avec tous
leurs problèmes et difficultés et de savoir
les écouter de manière ouverte et sans idée
préconçue. Je dois également décrypter les
enjeux : le problème mis en premier sur le
tapis n'est pas forcément la clé de l'affaire,
et je dois m'intéresser aux histoires derrière
l'histoire. Je m'efforce, au même titre,
de faire preuve d'empathie pour les plaignants
et d'être honnête et compréhensive
dans les contacts avec l'administration.
Quelles sont les questions sociétales
que vous percevez comme particulièrement
urgentes?
Nous serions bien inspirés de prendre
soin de la cohésion sociale qui, fondamentalement,
fonctionne bien en Suisse et
d'être conscients que nos acquis sociaux
ne vont pas de soi et qu'ils ne sont pas gravés
dans le marbre. Deuxièmement, nous
devons garder un œil vigilant sur la garantie
de l'Etat de droit et sur le respect des
droits humains. S'occuper efficacement
des droits humains n'est pas simplement
un joli passe-temps, mais une obligation.
C'est à nous d'y regarder régulièrement de
près, y compris en Suisse.
•
Propos recueillis par
Regine Gerber
3/17 ZeSo
11

L'aide sociale a besoin de nouveaux
concepts destinés aux bénéficiaires 50plus
Les bénéficiaires de l'aide sociale âgés de 50 ans ou plus ont de grandes difficultés à trouver un
nouvel emploi. Des bases insuffisantes en matière de formation sont un obstacle de taille au retour
dans le marché du travail. Ce qui est nouveau, c'est que de plus en plus de personnes bien formées
et expérimentées sur le plan professionnel ont besoin d'être soutenues par l'aide sociale. Il se pose
dès lors la question de la capacité des services sociaux à réagir à ces deux groupes de clientèle.
La part des bénéficiaires de l'aide sociale âgés de 50 ans ou plus n'a
cessé d'augmenter au cours de ces dix dernières années. En 2015,
16,2% des bénéficiaires de l'aide sociale appar-tenaient au groupe
d'âge des 46 à 55 ans et 9,4% à celui des 56 à 64 ans. Cela revient
à dire qu'en 2015, un quart des bénéficiaires de l'aide sociale se
trouvait dans le groupe à risque lié à l'âge ou juste avant. Au sein de
l'ensemble de la population en Suisse, le taux d'aide sociale des
personnes d'un certain âge est passé de 2,9% à 3,3%.Il avait passé
de 1,9% à 2,8% entre 2005 et 2015.
Au risque lié à l'âge s'ajoute de manière cumulative le risque
«Aucune formation»: près de la moitié des bénéficiaires de l'aide
sociale d'un certain âge ne bénéficie pas de certificat professionnel.
L'âge et le manque de formation sont deux entraves essentielles
à l'insertion professionnelle. Cela signifie que l'autre moitié
des bénéficiaires de l'aide sociale d'un cer-tain âge dispose d'une
formation professionnelle, sans pour autant trouver un emploi
per-mettant de couvrir le minimum vital.
En 2016, 6'600 personnes de plus de 55 ans étaient des chômeurs
en fin de droit. Dans la plupart des cas, la fin de droit est
suivie de l'aide sociale ou d'un engagement dans des con-ditions
de travail précaires et instables (contrat de travail de durée limitée,
travail sur appel, emplois temporaires). Le risque de se trouver
dans une situation dite de working poor est particulièrement élevé.
Dans leur rapport final, Fluder & Co. constatent que les personnes
d'un certain âge ont des chances plus faibles de s'insérer durablement
dans le marché du travail (voir page 16).
De nouveaux défis pour les services sociaux et les
autorités sociales
Cette évolution place les services sociaux et les autorités sociales devant
de nouveaux défis: faut-il financer une reconversion à un menuisier
de formation qui perd son emploi à 55 ans, après que
toutes les mesures relatives au marché du travail déployées par les
offices régio-naux de placement (ORP) ont échoué? Faut-il encore
financer une formation à l'employée de commerce de détail sans
formation, licenciée à l'âge de 54 ans, bien qu'elle soit elle-même
responsable de son indigence? Faut-il accorder une start-up à l'informaticien
en fin de droit qui souhaite se mettre à son compte?
Faut-il financer une formation continue à la secrétaire qui a perdu
son emploi à 55 ans?
Lors de l'évaluation d'une mesure, l'aspect financier est souvent
au premier plan. Ceci bien que méthodologiquement, une
solution plus durable soit souhaitable. Dans ses normes (chapitres
H.5 et H.6), la CSIAS recommande de soutenir les formations initiales,
continues ou complémentaires lorsque celles-ci contribuent
à maintenir ou à améliorer la qualification professionnelle ou les
compétences sociales. Il s'agit notamment de recourir à des experts
ou des centres spécialisés externes afin d'encourager également
l'intégration sociale. Pour les mesures d'intégration, aucune limite
d'âge n'est fixée.
Les offres cantonales destinées à l'insertion professionnelle et
à l'intégration sociale des bénéficiaires de l'aide sociale sont multiples
et variées, mais leur adéquation aux besoins du groupe des
bénéficiaires de l'aide sociale d'un certain âge n'est pas avérée.
Quelques can-tons ont passé à la mise à disposition d'offres spécifiques
telles qu'un mentorat volontaire, un coaching, des cours
de compétences de base, des services de placement et des stages.
Or, ces offres s'adressent en priorité aux bénéficiaires de l'aide
sociale peu qualifiés d'un certain âge, aux personnes souffrant de
difficultés à lire et à écrire, qui ne sont pas familiarisées avec les
médias électroniques ou encore qui ne maîtrisent pas la langue. La
plupart du temps, elles ne sont pas adéquates pour les personnes
d'un certain âge bien formées, à la recherche d'un emploi. A cet
égard, les cantons d'Argovie, de Schaffhouse, de Bâle-Campagne
Graphique 1: Taux d'aide sociale des 50+ Taux 55+
3.5
3.0
2.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.0
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Source: OFS 2005-2015 STATPOP, représentation CSIAS
2012
2013
Taux 46-55
2014
2015
14 ZeSo 3/17 DOSSIER

- 50PLUS à l'aide sociale
Affiche de la campagne lancée en 2016 «Alter hat
Potenzial» à l'aide de laquelle le canton d'Argovie
vise une exploitation proactive du potentiel
inutilisé de la main-d'œuvre d'un certain âge.
Photo: zvg
et de St-Gall ont emprunté de nouvelles voies avec le programme de
mentoring Tandem 50plus.
La focalisation sur l'intégration sociale est urgente
Dans une récente analyse des offres cantonales, Caritas constate que
les mesures d'insertion professionnelle de la plupart des cantons
restent ponctuelles et insuffisantes. Elle souligne que les objectifs
de formation stratégiques pour les personnes âgées à la recherche
d'un emploi et la focalisation sur l'intégration sociale sont particulièrement
urgents. Par ailleurs, des offres spécifiques destinées au
groupe plus récent des bénéficiaires de l'aide sociale bien formés
feraient souvent défaut. En raison de leurs vastes qualifications, on
estime que ceux-ci n'ont pas besoin de soutien spécifique. Mais le
déclin social a souvent laissé des traces désastreuses qui peuvent
également nécessiter un accompagnement professionnel.
Le canton de Vaud s'est engagé dans une autre voie encore, en
décidant de financer une rente de transition, la Rente-pont aux bénéficiaires
de l'aide sociale et aux personnes vic-times de pauvreté
dès l'âge de la retraite anticipée. Cette prestation d'assurance,
axée sur les montants des PC, permet de sortir plus tôt de l'aide
sociale ou de ne pas recourir à l'aide sociale sans diminution de
rente au moment de l'entrée à l'AVS. Ce financement additionnel
a été l'expression de la volonté politique de protéger les personnes
d'un certain âge à la recherche d'un emploi. En 2016, les coûts
supplémentaires se sont élevés à 20 millions.
Indépendamment des solutions financières ou institutionnelles
existantes, les services so-ciaux restent confrontés à la
question des mesures appropriées en vue d'une insertion pro-fessionnelle
ou d'une intégration sociale durables. La CSIAS recommande
aux organes d'aide sociale (voir chapitre D.2) de veiller à
ce que des offres tenant compte de l'âge, de l'état de santé, de la
situation personnelle et des capacités de la personne demandant
de l'aide soient mises à disposition. Les mesures d'intégration et le
financement de formations initiales et continues spécifiques sont
des investissements des pouvoirs publics dans une autonomie économique
plus grade et dans la sortie durable de l'aide sociale. •
Corinne Hutmacher-Perret
Secteur Etudes de la CSIAS
Graphique 2: Bénéficiaires de l'aide sociale sans formation professionnelle
Proportions sans formation professionnelles en % Source: OFS SAS ESPA 2009-2015
Âge
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Aide sociale
26-35 ans
49.3
50.2
49.7
49.8
50.5
50.5
50.6
36-45 ans
45.9
45.9
44.9
45.3
46.1
46.0
46.3
46-55 ans
46.0
44.6
44.6
44.3
44.0
43.8
43.8
56-64 ans
40.7
40.6
41.2
41.6
41.6
41.7
42.3
26-64 ans
46.2
46.1
45.7
45.8
46.2
46.1
46.2
Population résidente
25-34 ans
10.0
12.2
12.0
11.2
10.2
9.5
9.0
35-44 ans
11.6
13.5
13.4
13.1
12.5
12.1
12.3
45-54 ans
13.9
15.2
16.0
14.7
14.4
13.4
13.3
55-64 ans
17.5
19.6
19.8
18.8
17.7
16.5
16.6
25-64 ans
13.10
14.97
15.18
14.33
13.59
12.78
12.7
DOSSIER 3/17 ZeSo

Conditions difficiles sur le marché du travail
pour les chômeurs d'un certain âge
Les chômeurs d'un certain âge présentent un risque relativement élevé de rester sans emploi. C'est
également en comparaison internationale que la proportion des personnes d'un certain âge à la
recherche d'un emploi, parmi les chômeurs de longue durée en Suisse, est très élevée et que le taux
d'engagement est faible. Une étude de la BFH met en évidence les chances médiocres d'insertion de
la génération 50plus.
En Suisse, les employés d'un certain âge, hommes et femmes, présentent
un faible risque de devenir chômeurs tant par rapport aux
plus jeunes qu'en comparaison internationale. Par ailleurs, la proportion
des personnes entre 55 et 64 ans qui sont encore actives
(taux d'activité lucrative) – 71% - est très élevée par rapport aux
pays de l'OCDE (OCDE 2014). En raison du taux d'activité lucrative
en hausse et des changements démographiques, le nombre
d’employés d'un certain âge ne cesse d'augmenter (SECO 2017a:
S.5). En revanche, lorsqu'une personne d'un certain âge perd son
emploi, elle a des difficultés considérables à en retrouver un, y compris
en Suisse. Ainsi, en 2014, les chômeurs de longue durée (plus
de 12 mois) de ce groupe d'âge étaient proportionnellement bien
plus nombreux (54%) que les plus jeunes (25 à 39 ans: 33%),
comme le montre une étude réalisée en 2014 par l'OCDE sur
mandat du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) et de l'Office fédéral
des assurances sociales (OFAS). En Suisse, en comparaison
internationale, la proportion des chômeurs de longue durée de 55
à 64 ans est très élevée, avec 59%, et le taux d'engagement est très
faible. Simultanément, le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale
d'un certain âge a augmenté, ces dernières années, comme le
constate Renate Salzgeber dans le comparatif des indicateurs relatifs
à l'aide sociale dans les villes suisses en 2013 et en 2016. Le
chômage de longue durée constitue une rupture profonde dans la
vie active d'une personne. En raison du caractère sociopolitique
très sensible du chômage de longue durée, le SECO a mandaté la
BFH pour réaliser une étude longitudinale examinant les chances
d'insertion professionnelle des chômeurs sur une période prolongée
(voir encadré).
Proportion élevée de bénéficiaires de longue durée
L'étude de la BFH a examiné la durée pendant laquelle les nouveaux
chômeurs (bénéficiaires IC) touchent des indemnités journalières
de l'assurance chômage (IC) et d'éventuelles autres prestations
sociales (aide sociale, AI) auxquelles elles ont recours durant
les cinq années suivant le début de l'obtention d'IC. Il est frappant
de constater que les chômeurs de plus de 55 ans sont nettement
surreprésentés dans les parcours avec une longue durée d'obtention
d'IC ainsi que dans ceux avec obtention d'aide sociale par la
suite. La durée d'obtention d'IC est en moyenne nettement plus
longue chez les chômeurs d'un certain âge que chez les plus jeunes
(voir graphique 1). Ce constat vaut également pour l'aide sociale,
même si c'est dans une moindre mesure. On remarque que chez
les chômeurs dès 55 ans, la proportion des personnes touchant de
l'aide sociale au cours de la période d'observation de cinq ans est
plus faible que chez les 45 à 54 ans. Ceci est lié au fait que, dès 55
ans, la durée d'obtention d'IC – 520 jours – est plus longue que
Graphique 1:
Obtention de prestations (IC, aide sociale, AI) des nouveaux bénéficiaires IC 2005, selon âge
Nombre de mois
Proportion des bénéficiaires (%)
Indemnités journalières
de l'assurance chômage (AC)
Aide sociale
Rente AI
25%
20%
15%
10%
5%
13.0
16.5
20.2
25%
20%
15%
10%
5%
13.4
18.2
15.5
20.8
13.7
22.0
25%
20%
15%
10%
5%
2.2
6.6
10.5
0
moins de
45 ans
45 à 54
ans
55 ans
et plus
0
moins de
45 ans
45 à 54
ans
55 ans
et plus
0
moins de
45 ans
45 à 54
ans
55 ans
et plus
Source: OFAS AS/AI/AC, 2005 à 2013, données AVS-AI 2005 à 2013, calculs BFH.
Période d'observation: 5 ans à partir de la première obtention d'IC.
16 ZeSo 3/17 DOSSIER

50PLUS à l'aide sociale
chez les plus jeunes et que chez une partie des chômeurs plus âgés,
la couverture du minimum vital est prise en charge par l'assurance
vieillesse au moyen d'une retraite anticipée. Par ailleurs, la proportion
des personnes dans ce groupe d'âge qui touchent une rente AI
est beaucoup plus élevée (voir partie droite du graphique 1). Dans
l'ensemble, on peut constater que les personnes devenant chômeurs
dans une phase tardive de la vie active ont bien plus souvent
besoin de prestations de l'Etat social que les personnes plus jeunes.
Faibles chances de réinsertion pour les chômeurs
d'un certain âge
Quels sont les groupes de chômeurs qui ont de bonnes chances de
se réinsérer dans la vie active et quels sont les groupes qui présentent
un risque élevé d'insertion non réussie ou non durable? Les
chômeurs d'un certain âge font partie du groupe dont les chances
d'une rapide insertion son nettement plus restreintes que celles des
plus jeunes. Alors que, après une période de chômage, près de
70% des moins de 45 ans sont réintégrés de manière durable, ou
du moins partielle, dans le marché du travail, chez les 45 à 54 ans,
cette proportion est nettement plus faible, avec 60%. Chez les plus
de 54 ans, cette proportion s'élève encore à un peu plus de 40%
(voir graphique 2); un tiers de ce groupe d'âge reste de facto exclu
du marché du travail (pas d'activité lucrative ou activité minimale).
De même, la part des personnes ayant une activité lucrative qui ne
Les chômeurs d'un certain âge ont de mauvaises chances sur le
marché du travail, indépendamment de leur niveau de formation. .
Graphique 2:
Evolution de l'activité lucrative
selon groupes d'âge
Insertion professionnelle
durable ou partielle
Insertion professionnelle
ne permettant pas de
couvrir le minimum vital
Pas d'activité lucrative ou
activité minimale
Source: OFAS AS/AI/AC, 2005 à 2013, données AVS-AI 2005 à 2013,
calculs BFH.
Période d'observation: du 31e au 60e mois suivant la première
obtention d'IC chez les nouveaux bénéficiaires IC 2005.
DOSSIER 3/17 ZeSo
Photo: Rudolf Steiner
Moins de 45 ans
45 à 54 ans
55 ans et plus
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%

permet pas de couvrir le minimum vital (23%) est nettement plus
élevée chez les 54 ans que chez les personnes de moins de 45 ans
(16%). La dégradation des chances des chômeurs d'un certain âge
de trouver une activité lucrative est pratiquement indépendante du
niveau de formation: la différence, par rapport aux groupes plus
jeunes, est à peu près la même pour tous les niveaux de formation.
Du fait que, de manière générale, les personnes sans formation
professionnelle ont de moins bonnes chances de trouver une activité
lucrative, elles sont particulièrement défavorisées dans la vieillesse
en raison du cumul des risques: après une période de chômage,
seul un tiers des chômeurs sans formation post-obligatoire
de plus de 54 ans est réinséré durablement ou du moins partiellement
dans le marché du travail. 41% d'entre eux n'ont plus d'activité
lucrative ou uniquement une activité minimale.
Le tableau 1 montre que la part des mois d'activité permettant
de réaliser un revenu qui couvre le minimum vital est nettement
plus faible chez les personnes d'un certain âge que chez les plus
jeunes (dans 40.7% des mois observés, les personnes d'un certain
âge sont actives avec un revenu de plus de CHF 2’500 par rapport
à 65.1% chez les moins de 45 ans); la durée d'attente d'une activité
lucrative est près de six mois plus longue que chez les chômeurs
plus jeunes.
La chance moins élevée des chômeurs d'un certain âge de retrouver
une activité lucrative est souvent mise en relation avec une
moindre flexibilité et avec le changement des exigences de qualification
sur le marché du travail, en raison des mutations technologiques
(voir Seco 2015). En outre, un chômage prolongé est
souvent lié à une perte de qualification. Un autre argument avancé
Lorsqu'un chômeur d'un certain âge retrouve un emploi, il doit
souvent accepter des pertes salariales considérables.
Photo: Keystone
porte sur les coûts salariaux plus élevés, notamment en raison de
l'échelonnement de la prévoyance professionnelle en fonction de
l'âge. Les résultats montrent cependant que notamment les personnes
à partir de 54 ans doivent accepter des pertes salariales
considérables dans leur nouvel emploi. Il est possible qu'elles
Tableau 1: Indicateurs relatifs à l'évolution de l'activité lucrative des personnes ayant perdu leur emploi, selon âge
Indicateurs concernant l'évolution de l'activité lucrative des nouveaux bénéficiaires
IC 2005 (période d'observation: du 31e au 60e mois suivant la première obtention d'IC)
moins de
45 ans
45 à
54 ans
55 ans
et plus
N
Part de mois avec un revenu supérieur à 2‘500 CHF au cours de la période d'observation
(valeur moyenne)
65.1%
56.3%
40.7%
141'450
Durée entre le début de la période IC et la période active
(nombre de mois, moyenne)
10.6
13.2
15.3
141'450
Revenu provenant d'une activité lucrative 2008/2009 (CHF, médian) 1
4506
4232
3581
79'264
Evolution du revenu entre 2004 et 2008 (réel)
changement en pour cent de revenu médian 1
3.6%
-7.7%
-20.7%
70'056
Part des personnes présentant des périodes sans obtention de prestations
et sans activité lucrative
26.1%
25.8%
36.7%
37'670
dont: Durée de la période sans aucune obtention de prestations et aucune activité
lucrative (nombre de mois, moyenne)
14.1
16.1
19.0
37'670
N (groupes d'âge)
108'218
24'976
8'256
Source: OFAS AS/AI/AC, 2005 à 2013, données AVS-AI 2005 à 2013, calculs BFH.
1
Les personnes de moins de 25 ans, les personnes qui ont touché des IC déjà avant les 12 mois précédant la première obtention IC, les personnes réalisant un revenu provenant
d'une activité lucrative inférieur à 500 CHF et supérieur à 20'000 CHF (valeurs extrêmes) et les indépendants ayant payé le montant minimal n'ont pas été intégrés dans le calcul.
18 ZeSo 3/17 DOSSIER

50PLUS à l'aide sociale
Etude BFH sur les chances d'insertion professionnelle
des chômeurs
L'étude de la BFH analyse l'évolution des personnes ayant perdu leur emploi. Elle s'intéresse particulièrement
aux personnes qui, en 2005, ont ouvert un nouveau délai-cadre et touché des indemnités journalières de
l'assurance chômage (IC). Pour ces personnes, on observe les obtentions d'IC, d'aide sociale et de rentes AI sur
une période de 60 mois. En fonction du nombre de périodes d'obtention et de la durée d'obtention d'IC et d'aide
sociale (combinées ou successives), les personnes sont attribuées à un type d'évolution donné. Dans un deuxième
temps, on observe, deux ans et demi après la première obtention d'IC, l'activité lucrative d'une personne
pendant les 30 mois suivants, en faisant la distinction entre les personnes actives avec un revenu supérieur
à CHF 2500 (permettant de couvrir le minimum vital d'une personne) et celles dont le revenu était inférieur à
CHF 2500. En fonction du modèle d'évolution pendant ces 30 mois, on a également développé une typologie qui
comprend les situations d'activité lucrative suivantes: «insertion durable dans le vie active», «insertion partielle
dans la vie active», «insertion dans la vie active ne permettant pas de couvrir le minimum vital», «activité
lucrative minimale» et «aucune activité lucrative». Les évolutions de l'activité lucrative et les obtentions de
prestations sociales des personnes en fin de droit ont également été examinées.
renoncent à une partie du revenu salarial pour compenser les cotisations
des employeurs aux caisses de pension (Seco 2017b).
En moyenne, le revenu provenant d'une activité lucrative des personnes
d'un certain âge est inférieur de 21% à celui réalisé dans
l'occupation précédant le chômage et leur revenu provenant d'une
activité lucrative est nettement plus bas que celui des personnes
plus jeunes. Ceci peut également être dû à une occupation à temps
partiel plus répandue. Les données disponibles ne fournissent pas
d'informations sur le taux d'occupation. Les personnes entre 45
et 54 ans doivent, elles aussi, accepter une perte salariale après le
chômage et leur revenu provenant d'une activité lucrative est plus
bas que celui de la catégorie d'âge la plus jeune (voir tableau 1).
Chez les personnes de plus de 55 ans, les phases sans obtention
de prestations sociales et sans activité lucrative sont bien plus fréquentes
(36.7%) que chez les plus jeunes; par ailleurs, elles durent
nettement plus longtemps. Dans ces phases, les personnes vivent
soit du revenu d'un partenaire ou de la fortune, soit d'un revenu
provenant de la prévoyance vieillesse, après une retraite anticipée.
Les analyses montrent que la situation en matière de revenu des
personnes perdant leur emploi dans une phase tardive de la vie
active est souvent précaire. Celles-ci doivent parfois faire face à des
pertes salariales considérables ou elles ont besoin d'un revenu supplémentaire.
Ceci a également des répercussions sur le revenu à
l'âge de la retraite, puisque la dernière phase de la vie active avant
la retraite est particulièrement importante pour le montant des
prestations de la prévoyance vieillesse, ce qui se traduit également
par un risque d'avoir besoin de PC (voir l'étude «Existenzsicherung
im Alter», von Gunten et al., 2015).
Manque de perspectives après la fin de droit
Une fin de droit est un événement marquant, dans la biographie
professionnelle d'une personne. Après une fin de droit, les conditions
d'un nouvel engagement sont particulièrement défavorables
et la pression exercée pour faire accepter un emploi aux conditions
de travail précaires est particulièrement forte. Tous groupes d'âge
confondus, 48% des personnes en fin de droit peuvent être réinsérées
durablement ou du moins partiellement dans le marché du
travail. Chez les 45 à 54 ans, cette proportion descend à un peu
moins de 40% et chez les plus de 54 ans, cette proportion est particulièrement
faible, avec 31%. Près de la moitié des plus de 55
ans n'a plus d'activité lucrative ou juste une activité minimale
après la fin de droit. Avec près d'un tiers, les chômeurs entre 45 et
54 ans présentent un risque de fin de droit très élevé. En raison de
la durée d'obtention plus longue et des possibilités de prendre une
retraite anticipée, la part des personnes en fin de droit est nettement
plus faible (12%) chez les plus de 55 ans.
38% des personnes en fin de droit bénéficient plus tard de
l'aide sociale. Fait remarquable: chez les plus de 54 ans, le risque
d'aide sociale, après une fin de droit, n'est pas plus élevé. Ce sont
notamment les personnes en fin de droit, célibataires et sans formation,
d'un certain âge qui, avec 43%, présentent un risque
d'aide sociale considérable. Chez les personnes divorcées, ce
risque atteint même 59%.
Ainsi, les chômeurs d'un certain âge présentent un risque
considérable de chômage de longue durée et d'exclusion permanente
du marché du travail. Cela signifie qu'un potentiel de maind'œuvre
est inexploité. Des mesures ciblées en faveur des chômeurs
d'un certain âge (mesures de qualification, suppléments
salariaux, accompagnement actif dans la recherche d'un emploi,
campagnes d'information et sensibilisation des employeurs, etc.)
permettraient d'exploiter davantage ce potentiel et d'améliorer
la situation des employés d'un certain âge, hommes et femmes.
Pour réduire le risque de chômage, il est indispensable de mettre
à la disposition des employés d'un certain âge des mesures de formation
continue ciblées pendant l'activité lucrative, déjà (pas de
perte de qualification, adaptation des capacités professionnelles
aux mutations technologiques).
•
Robert Fluder, Renate Salzgeber
Berner Fachhochschule BFH
DOSSIER 3/17 ZeSo

La Rente-pont vaudoise: un coup de
pouce pour les personnes en fin de droit
au chômage proches de la retraite
Le Canton de Vaud a mis en place en 2011 un
dispositif unique en Suisse afin de permettre
aux personnes de 62/63 ans ayant épuisé leurs
indemnités de chômage d’atteindre l’âge AVS
sans devoir recourir à l’aide sociale. Depuis le
1 er janvier 2017, les personnes au bénéfice de
l’aide sociale peuvent y bénéficier avec deux ans
d’anticipation.
Les prestations cantonales de la Rente-pont adoptées en votation
populaire le 15 mai 2011 font partie des mesures développées par
le Conseil d’Etat afin de renforcer les dispositifs sociaux en amont
de l’aide sociale, au même titre que les Prestations complémentaires
cantonales pour familles (PC Familles). Elles découlent du
constat que des chômeuses et chômeurs âgés de plus de 60 ans,
ayant épuisé leur droit aux indemnités de l’assurance-chômage et
ne disposant pas d’une fortune personnelle étaient contraints de
solliciter le Revenu d’Insertion (aide sociale vaudoise), alors que
leurs chances de réinsertion sur le marché du travail étaient très
faibles. Près de 300 bénéficiaires du RI se trouvaient dans cette situation
en avril 2010.
Le dispositif entré en vigueur le 1 er octobre 2011 est destiné
aux personnes âgées de 62/63 ans ayant épuisé leurs indemnités
chômage ou n’ayant pas droit au chômage (indépendants), disposant
d’une modeste fortune personnelle et n’étant pas au bénéfice
d’une rente de vieillesse anticipée. La législation fédérale sur
l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) permet à l’heure actuelle
à ces personnes d’anticiper leurs prestations de vieillesse de 1 ou 2
ans, cela s’assortit toutefois d’une réduction à vie de leur rente AVS
de 6.8% par année d’anticipation.
Suite à une évaluation externe réalisée en 2015, la Rente-pont
cantonale a été confirmée et renforcée comme une alternative à
l’aide sociale et un moyen d’éviter aux personnes de devoir amputer
leurs rentes futures de manière importante.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut être domicilié dans le canton
depuis 3 ans, avoir épuisé les indemnités de chômage, ou ne
pas avoir droit au chômage, et disposer d’un revenu inférieur aux
limites PC AVS/AI. Il faut aussi avoir atteint l’âge ouvrant le droit
à une rente AVS anticipée, c’est-à-dire 62 ans pour les femmes et
63 ans pour les hommes. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes
au bénéfice de l’aide sociale ou qui en remplissent les conditions,
peuvent accéder à la Rente-pont dès l’âge de 60 ans pour les
femmes, respectivement 61 pour les hommes.
Le droit aux prestations n'est cependant pas ouvert aux personnes
qui atteignent l'âge de la retraite anticipée au sens de la LAVS
(62/63 ans) et dont la situation financière est telle que l'autorité
peut anticiper qu'elles pourront prétendre à des prestations complémentaires
(PC) à l’AVS/AI lorsqu’elles auront droit à la rente
AVS à l’âge ordinaire. En effet, il est tout à fait adapté pour ces
personnes d’anticiper la Rente AVS, malgré la réduction imputée
sur leur rente, puisque celle-ci pourra être complétée par les PC à
l’AVS/AI.
Le montant de la Rente-pont annuelle correspond à la différence
entre les besoins reconnus et les revenus déterminants, selon
les critères des PC à l’AVS/AI. A l’exception, lors du calcul de la
fortune, de l’application d’une franchise de CHF 500’000.- sur
la valeur de rachat des assurances vie et des avoirs sous forme de
capitaux du 2e et 3e pilier.
La prestation est versée mensuellement. Les frais de santé peuvent
également être remboursés, dans les limites d’un plafond annuel,
selon les mêmes principes que dans les PC à l’AVS/AI.
La prestation est ouverte pendant les deux années, respectivement
4 années pour les personnes provenant de l’aide sociale, qui
20 ZeSo 3/17 DOSSIER

50plus in der sozialhilfe
Pour les personnes concernées, la Rente-pont cantonale est
une alternative à l'aide sociale.
Photo: Rudolf Steiner
précèdent l’âge légal de la retraite AVS (64 ans pour les femmes et
65 ans pour les hommes en 2017).
Pour déposer une demande de Rente-pont, le requérant
s’adressera à l’Agence régionale d’assurances sociales (AAS) responsable
pour sa commune, qui est chargée d’informer, orienter
et constituer le dossier de demande. Le Centre régional de décision
PC Familles et Rente-pont de la Commune de Lausanne est chargé
d’examiner les demandes, rendre les décisions et verser les prestations
pour l’ensemble du canton.
Le régime de la Rente-pont est financé grâce à une part de la
cotisation PC Familles et Rente-pont de 0.6% prélevée auprès des
salariés, ainsi qu’à la contribution de l’Etat et des communes.
Evaluation du dispositif
Une commission d’évaluation présidée par le Chef du Département
de la santé et de l’action sociale et constituée de représentante-s
des partenaires sociaux, des communes et de l’Etat est chargée
par la loi d’assurer le suivi du dispositif et de l’évaluer après trois
ans de mise en oeuvre. Pour ce faire, la Commission a attribué le
mandat au Bureau d’études de politique du travail et de politique
sociale (Bureau BASS) d’analyser l’évolution du dispositif et
l’atteinte des objectifs pour les années 2011 à 2014. Les résultats
de l’évaluation, accompagnés des recommandations de la Commission,
ont été adoptés par le Conseil d’Etat et remis au Grand
Conseil en mars 2016.
L’étude a identifié 885 bénéficiaires de prestations la Rentepont
entre octobre 2011 et décembre 2014. Le 70% provenait
de l’aide sociale et parmi les 30% restants une part substantielle
aurait été éligible à l’aide sociale, ne disposant que d’une faible
fortune. 88% des bénéficiaires vivaient seuls; le 3% avait des enfants
à charge.
Des entretiens qualitatifs ont permis de décrire des situations
de vie satisfaisante, permettant d’éviter l’appauvrissement avant
la retraite. Mais aussi de mettre en évidence quelques situations
particulières qui nécessitent un accompagnement de proximité,
notamment en lien avec le remboursement des frais de santé.
Les objectifs du Conseil d’Etat de réduire le recours à l’aide sociale,
maintenir le niveau de vie avant l’âge de la retraite et préserver
le 2e pilier ont été évalués comme atteints. Toutefois, en raison
d’un faible capital de vieillesse, le recours aux PC AVS à la sortie du
dispositif a été identifié comme important. Malgré cela, les bénéficiaires
sont réticents à anticiper la retraite AVS.
Ces résultats ont amené le Conseil d’Etat à proposer d’anticiper
de deux ans l’accès au dispositif (60F/61H) pour les personnes
qui remplissent les conditions du RI. Cette modification a été adoptée
par le Grand Conseil et introduite en 2017 ; elle devra néanmoins
s’accompagner d’une orientation stricte vers une demande
de rente AVS anticipée à l’âge terme pour les personnes pouvant
obtenir des PC à l’AVS/AI.
A ce jour, faisant suite à l’extension du dispositif, ce sont près
de 1’000 personnes qui perçoivent une Rente-pont, pour un montant
mensuel moyen d’environ CHF 2’500.-.
La Rente-pont cantonale sera encore amenée à s’adapter en
fonction des réformes qui pourraient impacter prochainement la
prévoyance vieillesse, notamment en matière d’âge et de flexibilité
de la retraite.
•
Anouk Friedmann
Adjointe, Service des assurances sociales et de
l’hébergement (SASH) du canton de Vaud
Informations sur: www.vd.ch/Rente-pont
DOSSIER 3/17 ZeSo

Formation en psychologie positive
– un atout pour l'équipe et le conseil
ARTICLE SPÉCIALISÉ L'effet de la
psychologie positive est connu
depuis longtemps, mais ce
n'est que ces dernières années
que la recherche lui a accordé à
nouveau une attention accrue.
Les études scientifiques
confirment sans exception
l'effet de la psychologie positive
appliquée. Le service social
de la Ville de Dietikon utilise
celle-ci dans l'équipe et dans le
conseil.
Les personnes ayant une attitude positive
sont systématiquement plus contentes,
elles vivent plus longtemps et elles sont
plus performantes. Les résultats des recherches
montrent que les méthodes permettant
de se sentir d'humeur positive sont
multiples et qu'une telle humeur peut également
entraîner un changement de comportement
à plus long terme. Dans un environnement
difficile qui nous demande
beaucoup jour après jour, il est d'autant
plus important de porter une attention accrue
aux événements et aux changements
positifs, aux points forts. L'entraînement
positif est une possibilité de développer
une attitude bienveillante face à la vie et de
nous rendre plus résistants. Il peut soutenir
les collaborateurs des services sociaux dans
leur travail quotidien en leur permettant de
mieux maîtriser les défis quotidiens et
d'encourager de manière optimale l'empowerment
des clients.
C'est dans cette intention qu’au début
de 2015, la responsable du département
social de la Ville de Dietikon s'est adressée
à son équipe dirigeante en lui proposant
un atelier en Positive Leadership. Cet atelier
a été l'occasion d'élaborer, entre autres,
des préceptes fondés sur la psychologie
positive (voir encadré) et destinés à orienter
les démarches futures. Mais il ne suffisait
pas de convaincre l'équipe dirigeante de
la nouvelle approche. Il fallait également
permettre à chaque collaborateur, homme
et femme, d'en tirer un bénéfice pour son
propre développement personnel et de
trouver une attitude fondamentale commune.
Cela revient à dire que l'application
de la positivité devait faciliter le quotidien,
augmenter l'efficacité et créer ainsi pour
tous une situation gagnant-gagnant.
Mise en œuvre au sein de l'équipe
Afin d'atteindre ou de renforcer l'attitude
fondamentale positive au niveau des collaborateurs,
un Positivity Training modulaire
de plusieurs semaines a été organisé
pour l'ensemble des 60 membres du département
social de Dietikon avec la Haute
école spécialisée bernoise, sous la direction
du Pr Alexander Hunziker. Les cours
étaient structurés de la manière suivante:
dans un premier temps, les fondements
théoriques de la Psychologie positive ont
été expliqués, cette partie théorique a été
suivie d'exercices en groupes et à la fin, les
collaborateurs se sont vus attribuer des
tâches à accomplir pendant le travail ou
pendant leurs loisirs. Ainsi, l'une des tâches
consistait à identifier ses propres forces de
caractère et à utiliser l'une de ces forces
pendant une semaine afin d'entraîner ses
propres ressources. Ceci dans l'objectif de
s'éloigner de la pensée orientée plutôt vers
les déficits et de prendre conscience de ses
propres forces pour les inscrire davantage
au quotidien. Une autre tâche consistait,
par exemple, à sourire plus souvent, car les
personnes qui sourient répandent la bonne
humeur et sont en meilleure santé. Les
exercices permettant d'améliorer la qualité
de vie sont innombrables.
Boîte aux succès
L'effet des interventions des travailleurs sociaux
est difficile à mettre en évidence. Pour
permettre aux collaborateurs d'apprécier
leurs propres succès et de partager ceux-ci
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avec les autres, un mur aux succès, avec une
boîte aux succès, a été installé. Les collaborateurs
y notent un gain professionnel obtenu
qu'ils affichent de manière bien visible
pour les autres membres de l'équipe et ils
piochent une petite gourmandise dans la
boîte aux succès. Cette possibilité de partager
les petites victoires personnelles est intensément
utilisée. Elle a pour effet que les
gens parlent davantage de réussites, de
choses qui fonctionnent et moins de difficultés.
Une nouvelle collaboratrice peut,
par exemple, ressentir comme un succès le
fait d'avoir établi, pour la première fois, un
budget correct, le collaborateur au guichet a
du succès quand il réussit à calmer une personne
en colère. Ces victoires personnelles
doivent avoir une place importante dans le
travail quotidien.
Mise en œuvre dans le contact avec
les clients
A la fin de la formation, différents instruments
méthodologiques ont été élaborés.
La formation comportait les fondements
théoriques, mais également différents
exercices en groupes (g.). Les succès sont
rendus visibles pour l'équipe (en haut).
Photos: zvg
Le résultat est
un formulaire
d'objectifs convenus
contenant les
points suivants:
je suis, je peux, je
peux, pour moi, le
bonheur signifie...
L'objectif consistait à travailler avec le
client dans le sens de la Psychologie positive.
Ceci avec la conviction d'être ainsi en
mesure de mieux le soutenir dans l'insertion
professionnelle et l'intégration sociale.
L'évaluation nouvellement adaptée dans le
cadre de l'admission en est un exemple.
Désormais, les clients sont interrogés de
manière plus ciblée sur leurs ressources et
leurs succès. Le soutien qui suit, par
exemple dans l'insertion professionnelle,
se fonde là-dessus. Ce mode de travail méthodologique
est jugé profitable par la majorité
des collaborateurs et des clients.
Ensuite, la définition d'objectifs convenus
pour les bénéficiaires de l'aide sociale
a été retravaillée dans un groupe de travail
interdisciplinaire. A cet égard, il était important
de s'appuyer sur les ressources des
clients. Les expériences ont montré qu'auparavant,
les collaborateurs n'avaient pas
perçu la définition d'un objectif convenu
comme un instrument de travail méthodologique,
mais plutôt comme un exercice
imposé. La clientèle, composée de ressortissants
de 65 nations différentes et maîtrisant
souvent mal l'allemand, ne voyait pas
un grand intérêt dans la définition d'un
objectif convenu sous la forme classique.
Du point de vue du contenu, les objectifs
convenus avaient souvent une structure
très comparable, les objectifs décrivant la
tâche de l'aide sociale de mettre fin à la
situation de détresse.
En découvrant l'effet de la Psychologie
positive, les collaborateurs ont élaboré une
définition des objectifs convenus répondant
aux exigences suivantes: elle devait
servir d'instrument méthodologique, être
comprise par les bénéficiaires de l'aide
sociale, mettre en évidence les ressources
de ceux-ci, être simple à gérer et également
susciter des sentiments positifs.
Le résultat est un formulaire d'objectifs
convenus contenant les points suivants: je
suis, je peux, je veux, pour moi, le bonheur
signifie… Dès la phase pilote, nous avons
pu constater qu'à l'aide de ces questions,
nous obtenions des informations plus personnelles
qui nous permettaient de déduire
bien plus facilement des thématiques et
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QUELS CHANGEMENTS?
Entre l'atelier 1 et l'atelier 2
Humeur (collective)
Meilleure humeur *** / *** / *** / *** / ** / **
Sentiment d'appartenance / acceptation *** / *
Aime venir travailler ***
Meilleur échange au sein de l'équipe **
Sourires plus fréquents **
Echange sur un sujet **
Points spécifiques
On a le droit d'être malade
de temps en temps *** / ***
Productivité ***
L'orientation vers les ressources du client
réussit ***
Moins de ruminations *
Connu de nouveaux coll
Sondage auprès des participants (tableau: Haute école spécialisée bernoise)
des objectifs. Par exemple, un client a noté:
«Pour moi, le bonheur signifie pouvoir
assister à un concert de rock». Ce désir n'a
pas de lien direct avec la mission de l'aide
Capacités personnelles
Satisfaction *** / ***
Gratitude *** / ***
Peux mieux m'adonner à l'instant **
Meilleure prise de conscience de ce qui
est positif ** / *
Equilibre, sérénité, des détails positifs
facilitent le quotidien
Rien
? Rien, pas de changements, le temps
était trop bref
*** net, souvent
** sensible, parfois
* rement sensible, rarement
? pas sûr si réellement
sociale, mais il peut être utilisé pour déclencher
quelque chose qui évoque des sentiments
positifs. Dans un autre exemple, un
homme, en parlant de son épouse, a écrit:
«Elle fait très bien la cuisine». Cette femme
ne parle pratiquement pas l'allemand, elle
ne sort guère de chez elle. Nous ne savions
rien de son talent, ses dons culinaires ont
permis d'emprunter une nouvelle voie
dans l'insertion professionnelle. Dans un
troisième exemple, une cliente affirme: «Je
suis très fiable, gentille et sincère.» Si cette
auto-évaluation coïncide avec l'évaluation
par les travailleurs sociaux, on peut supposer
que sont présentes ces compétences,
importantes pour le premier marché du
travail.
Les collaborateurs perçoivent la nouvelle
définition des objectifs convenus
comme un instrument de travail utile qui
les amène à chercher des voies créatives,
personnelles et novatrices avec de nombreux
clients. L'équipe dirigeante, tout
comme le personnel participant, ont pu
se rendre compte de l'effet de la positivité
et ils sont nombreux à ne plus vouloir s'en
passer. Il s'agit maintenant de travailler sur
cette attitude fondamentale et de développer
ce qui a été mis en route. •
Liliane Blurtschi, Sandra Walther,
Michael Peier et Franziska Brägger
Service social de Dietikon
LA PSYCHOLOGIE POSITIVE
Pendant longtemps, la psychologie s'est intéressée,
en premier lieu, aux atteintes à la psyché. Ce
n'est que depuis une petite vingtaine d'années
que des questions concernant les bases d'une
vie satisfaisante et les forces de la psyché humaine
font l'objet de la recherche. Cette branche,
appelée «Psychologie positive», connaît une
croissance constante et rapide. La Psychologie
positive attire l'attention sur le fait que l'absence
de souffrance ne signifie pas encore la présence
de la joie, que la santé psychique n'est pas
l'absence de la maladie, qu'un faible pessimisme
n'est pas de l'optimisme et qu'une vie réussie
n'est pas définie uniquement par l'absence
d'échecs ou de trébuchements, comme Willibald
Ruch, Professeur à l'Université de Zurich, le met
en exergue dans son livre «Die Positive Psychologie
bei Kindern und Jugendlichen».
Depuis lors, de nombreuses études empiriques
démontrent ce que le bon sens pressent: les personnes
heureuses vivent plus longtemps, mais
elles sont également en meilleure santé et plus
performantes. Le bonheur, à lui seul, n'est cependant
pas encore la clé d'une vie réussie. Martin
Seligman, Professeur à l'Université de Pennsylvanie
(USA), est considéré comme le père de la
Psychologie positive. Il a développé un concept
dynamique de ce qu'une vie réussie signifie
vraiment. Dans ses recherches, cinq éléments se
révèlent être déterminants: sentiments positifs,
engagement, bonnes relations sociales, sens et
atteinte des objectifs. Aucun de ces éléments
ne désigne, à lui seul, le bien-être, mais chacun
y contribue. Nous nous épanouissons lorsque
nous avons plus souvent des émotions positives,
lorsque nous nous engageons plus souvent en
faveur de quelque chose (expériences flow),
lorsque nous entretenons des relations plus nombreuses
et meilleures, lorsque nous faisons plus
souvent des choses qui ont un sens plus profond
pour nous et lorsque nous fixons des objectifs et
que nous atteignons ceux-ci. Pour emprunter ces
voies avec succès, nous pouvons recourir à nos
forces dont tous les êtres humains disposent,
en principe, même si elles se manifestent sous
des formes différentes. Il s'agit de 24 forces de
caractère (allant de la persévérance jusqu'à
la sagesse) qui peuvent être regroupées en
ensembles de six vertus. De telles forces de caractère
sont mesurables et, surtout, on peut s'y
entraîner. Il est prouvé que dans ce qu'on appelle
les «interventions positives», les vertus et les
forces de caractère individuelles sont mobilisées
et ainsi renforcées. De tels exercices peuvent
consister à tenir un journal du bonheur, à sourire
plus souvent, à faire preuve de serviabilité,
comme l’explique Alexander Hunziker, Professeur
à la Haute école spécialisée bernoise.
Le Pr Hunziker, qui a animé le Positivity-Training à
Dietikon, enseigne l'économie du bonheur, l'attention
et le Positive Leadership. Dans le Positive
Leadership, il s'agit d'atteindre des résultats
d'excellence au moyen des connaissances de la
Psychologie positive, et ceci tant dans l'économie
et l'administration que dans les écoles et les
institutions sociales. Les dirigeants apprennent
à connaître leurs propres forces, ils encouragent
les forces des collaborateurs et apprennent à
diriger des équipes en se basant sur les forces.
Alexander Hunziker est en train de rédiger un
guide approfondi sur ce thème («Wertschätzend
führen»), qui paraîtra début 2018 aux éditions
SKV. (IH)
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